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سبتمبر-septembre-2021_تحت رحمة سجانيه_A la merci de ses geôliers

 طارق *، 21 عامًا، الجنوب الشرقي تونس

 في سبتمبر 2021، طلب طارق من حارس بإحدى السجون بالجنوب الشرقي في تونس تلقي العلاج الطّبي إلّا أنّ طلبه لاقى رفضا من جانب الحارس. طلب طارق سببا يفسر هذا الرفض مما أدى إلى تعرضه للاعتداء من قبل ثلاثة من أعوان السّجن الذين علقوه مقيّد اليدين إلى باب الغرفة ولكموه في جميع أنحاء جسده وسكبوا عليه غازات سامّة إلى أن فقد وعيه، وفي اليوم التالي تم نقله إلى سجن آخر. عندما جاء والده لزيارته كانت اثار الكدمات ما تزال ظاهرة على كتفيه ويديه.

Tarek, 21 ans, Sud-Est

En septembre 2021, Tareq a demandé à un gardien d’une prison du Sud-Est de la Tunisie de bénéficier de soins médicaux. Le gardien a refusé et Tarek a demandé des explications, ce qui lui a valu d’être agressé par trois agents pénitenciers qui l’ont suspendu, menotté à la porte de la chambre, roué de coups de poings partout sur son corps et aspergé avec du gaz toxique au point qu’il a perdu connaissance. Le lendemain, il a été transféré dans une autre prison. Lorsque son père est venu le voir, Tarek présentait encore des traces au niveau des épaules et des mains.

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أوت-Août-2021 : تعرض للاعتداء بسبب الاضراب عن الطعام_Agressé à cause d’une grève de la faim 

يوسف *، 33 عامًا، الوسط الغربي تونس،

 يوسف مودع بأحد سجون الوسط الغربي لتونس منذ جوان 2021. بعد أشهر قليلة من ايقافه، دخل في إضراب جوع احتجاجا على ظروف سجنه. خلال إحدى زياراتها له في شهر أوت 2021 وجدته أخته على كرسي متحرك وكانت آثار الأصفاد على جسده ظاهرة للعيان. أخبرها يوسف إن عونا قام بضربه وصعقه بالكهرباء على إحدى ساقيه لإجباره على وقف الإضراب. وقد فتحت الهيئة العامة للسجون والاصلاح تحقيقا في حادثة الاعتداء.

Youssef, 33 ans, Centre-Ouest

Youssef est détenu dans une prison du Centre-Ouest de la Tunisie depuis juin 2021. Quelques mois après son placement en détention, il a entamé une grève de la faim pour protester contre ses conditions de détention. Au cours d’une visite au parloir, en août 2021, sa sœur l’a trouvé en chaise roulante, avec des traces de menottes apparentes. Youssef lui a raconté qu’un agent lui a asséné des coups de matraque et des décharges électriques sur une de ses jambes pour le forcer à arrêter sa grève. Le CGPR a ouvert une enquête sur l’agression.

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اوت-2021-Août_عقوبة مزدوجة_la double peine

مهدي، في الثلاثينات من عمره، الوطن القبلي

ذات مساء في شهر أوت 2021 تعرض مهدي لعملية سطو خارج أحد الفنادق، وعند وصول قوات الشرطة على عين المكان جرت الأمور على نحو سيء حيث قام أحد أعوان الشرطة بالاعتداء عليه. توجه هذا الأخير إلى مركز الأمن بغرض تقديم شكاية ولكن ما راعه إلّا أن بادر أعوان الشرطة إلى ضربه والاعتداء عليه جنسيا ووضعه قيد الاحتفاظ بتهمة هضم جانب موظف عمومي عوض تسجيل شكايته ودون السماح له بمقابلة محام. تم نقله في الأثناء إلى المستشفى لعلاج إصابته ثم أعيد إلى المركز ثانية أين تم إجباره على توقيع محضر دون السماح له بالاطلاع على فحواه. أُطلق سراح مهدي فيما بعد لكنه غادر البلاد بعد أن شعر بأنه مهدد لا محالة إذا ما بقي في تونس. على غرار مهدي يتعرض العديد من الأشخاص سنويا إلى عنف الشرطة ليتم اتهامهم بهضم جانب موظف عمومي بهدف ثنيهم عن تقديم شكايات.

Mehdi, trentenaire, Cap Bon

Un soir d’août 2021, Mehdi a été victime d’un braquage à la sortie d’un hôtel. La police est arrivée mais l’échange a mal tourné et un agent a frappé Mehdi. Ce dernier est allé porter plainte au poste, mais là-bas, au lieu d’enregistrer sa plainte, les policiers l’ont tabassé, agressé sexuellement et placé en garde à vue pour outrage à agent, sans accès à un avocat. Il a été conduit à l’hôpital pour soigner ses blessures puis ramené au poste et contraint de signer un procès-verbal sans pouvoir le lire. Mehdi a ensuite été libéré mais, se sentant menacé, il a quitté le pays. Chaque année, de nombreuses personnes sont, comme Mehdi, victimes de violences policières puis accusées d’outrage pour les dissuader de porter plainte.

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Communiqué de presse : Les révocations arbitraires de magistrats, un coup dur contre l’indépendance de la justice

Pour diffusion immédiate

Tunisie : Les révocations arbitraires de magistrats, un coup dur contre l’indépendance de la justice
Il faut abolir le décret qui donne au président le pouvoir de révoquer des juges

(Tunis, le 10 juin 2022) – Le président tunisien, Kais Saied, a porté gravement atteinte à l’indépendance judiciaire le 1er juin 2022, en s’arrogeant par décret le pouvoir absolu de révoquer sommairement des magistrats, et en congédiant immédiatement 57 juges, ont déclaré 9 organisations de défense des droits humains aujourd’hui.

Cette manœuvre du président constitue une attaque directe contre l’État de droit. Il devrait immédiatement abolir ce décret et réintégrer les juges qu’il a lui a permis de révoquer.

« Avec ce décret, le président Saied a supprimé ce qui restait d’autonomie au système judiciaire en Tunisie », a déclaré Salsabil Chellali , directrice du bureau de Tunis de Human Rights Watch. « Les juges devraient être soumis à des règles disciplinaires équitables, impartiales et susceptibles d’appel, et non pas aux caprices de l’exécutif. »

L’indépendance de la justice est un élément crucial du droit à un procès équitable. Les États ont l’obligation de prendre les mesures particulières nécessaires pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et protéger les magistrats de toute forme d’influence politique.

Le décret-loi 2022-35 donne au président l’autorité de révoquer à volonté des juges et des procureurs, sur la base de rapports présentés par des « autorités compétentes » non identifiées selon lesquels ils constitueraient une menace pour « la sécurité publique » ou pour « l’intérêt supérieur du pays », et pour des actes qui seraient de nature à « compromettre la réputation du pouvoir judiciaire, son indépendance ou son bon fonctionnement. » En outre, le président a rendu ses décisions de révoquer des magistrats, prises en vertu de ce décret, non susceptibles d’appel immédiat.

Le décret-loi 2022-35 stipule que des poursuites pénales sont automatiquement déclenchées contre les magistrats révoqués en vertu de ses dispositions. Les juges démis de leurs fonctions ne peuvent faire appel de la décision qu’après le prononcé d’un jugement pénal final par les tribunaux concernant leurs affaires pénales.

Le déclenchement automatique de procédures pénales contre des juges pour ces motifs revient à confondre affaires administratives et criminelles. Par là même, le décret-loi s’éloigne arbitrairement de la procédure pénale tunisienne habituelle et viole le principe d’égalité devant la loi et d’égale protection fournie par la loi.

Le décret-loi ne respecte pas non plus le principe de légalité, qui est un principe général essentiel de droit et du droit international. C’est dû au fait que les motifs pour lesquels un magistrat peut faire l’objet de poursuites pénales sont identifiés en termes généraux et vagues, rendant impossible pour un juge particulier de savoir quelle conduite de sa part constituerait une infraction criminelle, et permettant à l’exécutif d’agir de manière arbitraire.

Dans une vidéo publiée le 1er juin, le président Saied a annoncé les révocations, formulant contre ces juges des accusations diverses dont l’obstruction d’enquêtes sur des affaires de terrorisme, la corruption financière, la « corruption morale », l’adultère et la participation à des « fêtes alcoolisées ». Les noms des 57 juges démis de leurs fonctions ont été publiés le 1er juin au Journal officiel tunisien.

Le décret-loi est le dernier geste en date du président Saied pour concentrer tous les pouvoirs entre ses mains. Depuis le 25 juillet 2021, il a suspendu la majeure partie de la constitution tunisienne, dissout le parlement et s’est octroyé le pouvoir de gouverner par décret. Il a également démantelé un certain nombre d’institutions nationales, dont une commission électorale indépendante et le Conseil supérieur de la magistrature, qui avaient précisément été créés comme protection contre l’interventionnisme excessif des organes gouvernementaux.

« Depuis juillet dernier, le président Saied a démantelé presque tous les outils institutionnels de contrôle de son pouvoir », a déclaré Wadih Al-Asmar, President d’EuroMed Droits. « Son nouveau décret-loi annihile ce qui restait de l’indépendance du pouvoir judiciaire et renforce son emprise autoritaire sur le pays. »

Le 12 février 2022, Saied a émis le décret 2022-11, par lequel il a dissout le Conseil supérieur de la magistrature, organe de magistrats et d’experts juridiques, financiers, fiscaux et comptables élus essentiellement par leurs pairs, qui avait été créé après la révolution tunisienne de 2011 afin de superviser le pouvoir judiciaire et de le protéger des ingérences de la branche exécutive. Saied a remplacé ce conseil par un organe provisoire partiellement nommé par le président et s’est octroyé, par le même décret-loi, le pouvoir d’intervenir dans la nomination, l’évolution des carrières et la révocation des magistrats.

Tandis que le décret 2022-11 permettait déjà au président de réclamer la révocation de magistrats pour des motifs vagues, il ne lui permettait pas de les congédier sommairement. Cette expansion des pouvoirs du président, lui permettant de limoger sommairement des juges, constitue une attaque caractérisée contre l’État de droit, ont déclaré les organisations. Ces deux décrets-lois devraient être abolis et les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature rétablis, ont-elles ajouté.

Au cours des derniers mois, le président Saied s’est à plusieurs reprises attaqué verbalement au pouvoir judiciaire, qu’il a accusé de corruption, de parti-pris et de manquement à sa responsabilité de répondre promptement à des allégations de corruption et de terrorisme.

« Par ces révocations arbitraires, le président envoie un message glaçant aux magistrats qui devraient garantir la pérennité de l’État de droit et le respect des droits humains et servir d’institution de contrôle face à ses abus de pouvoir », a déclaré Saïd Benarbia, directeur du Programme Moyen-Orient et Afrique du Nord de la Commission internationale de juristes.

Le président Saied veut remplacer la constitution tunisienne, adoptée par l’Assemblée nationale constituante en 2014. Le 25 mai 2022, il a émis un décret prévoyant la tenue d’un référendum sur une nouvelle constitution le 25 juillet.

Selon les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature, « toute accusation ou plainte portée contre un juge dans l’exercice de ses fonctions judiciaires et professionnelles doit être entendue rapidement et équitablement selon la procédure appropriée. Le juge a le droit de répondre, sa cause doit être entendue équitablement. La phase initiale de l’affaire doit rester confidentielle, à moins que le juge ne demande qu’il en soit autrement. »

Les Principes fondamentaux de l’ONU stipulent également que « l’indépendance de la magistrature est garantie par l’État et énoncée dans la Constitution ou la législation nationales. Il incombe à toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l’indépendance de la magistrature. »

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, organe composé d’experts qui fournit une interprétation définitive du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a souligné, dans sa clarification de l’obligation de l’État de garantir le droit à un procès équitable (Observation générale n°32) :

«Les juges ne peuvent être révoqués que pour des motifs graves, pour faute ou incompétence, conformément à des procédures équitables assurant l’objectivité et l’impartialité, fixées dans la Constitution ou par la loi. La révocation d’un juge par le pouvoir exécutif, par exemple avant l’expiration du mandat qui lui avait été confié, sans qu’il soit informé des motifs précis de cette décision et sans qu’il puisse se prévaloir d’un recours utile pour la contester, est incompatible avec l’indépendance du pouvoir judiciaire. »

Selon les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à une assistance juridique en Afrique, adoptés en 2005 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, « Les magistrats exposés à des procédures disciplinaires, de suspension ou de destitution ont droit aux garanties qui s’attachent à un procès équitable, notamment au droit d’être représentés par un conseil de leur choix et à un réexamen indépendant des décisions liées à des procédures disciplinaires, de suspension ou de destitution. »

« Décret par décret, le président tunisien a renforcé le contrôle de l’exécutif sur les affaires judiciaires, chaque nouveau décret renforce sa poigne et resserre l’étau sur l’indépendance de la justice », a déclaré Amna Guellali, directrice régionale adjointe pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnesty International.

Organisations signataires:

Access Now

Amnesty International

Avocats sans Frontières

Euro Med Rights

Fédération Internationale pour les droits humains

International Commission of Jurists

International Alert

Human Rights Watch

Organisation Mondiale Contre la Torture

Reporters sans frontières

Téléchargez la version Française, Arabe, anglaise

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أطروحة رشاد جعيدان

أطروحتي أطروحة التحدي والصبر والمكابدة !

تأخرت أطروحتي ل 29 سنة. كنت سألقيها أواخر سنة 1993 أو بداية 1994.

شاءت الأقدار أن يقع إيقاف حلمي والزج بي في السجن لمدة 13 سنة. تلك الفترة السوداء من تاريخ تونس منعت منها من القلم والكتب العلمية وطبعا منعت فيها من الدراسة.

أذكر أني دخلت في إضراب جوع لمدة شهر لتمكيني من القلم حتّى لا أنسى الرياضيات (كنت أقوم بساعة رياضيات يوميا).

كنت أقول لهم أنتم تسجنون جسدي ولكن لا يمكنكم المساس بأفكاري ولا بقناعاتي. قال لي أحدهم يوما ستخرج من السجن فاقد العقل ويمسك بالعصى ويضربني بها على رأسي. الحمد لله إرادتي كانت أقوى وتحديتهم في كثير من المناسبات.

نعم أطروحة في سن 59 كعنوان للتحدي وأيضا رسالة للشباب ألاّ ييأس.

المستقبل بأيديكم وبأيدينا. حتى يصير وطننا خاليا من الأحزان والظلم، سنبنيه حب من حب وكره من كره.

لا يمكنني أن أمر دون ذكر أخي التوأم قيس الذي ساندني في محنتي وهو الذي شجعني على تقديم الأطروحة.

أشكر كل من وقف معي وساعدني وخاصة اللجنة العلمية بكافة أعضائها.

هذه هديتي للشباب ولتونس، أرجو أن تقبلوها مني.

رشاد جعيدان.

4 جوان 2022

النسخة بالعربية والفرنسية والانقليزية

لمحة عن قصة رشاد جعيدان في إطار مشروع تحت الياسمين

لمحة عن قصة رشاد جعيدان في إطار حملة إلى متى

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لا للقضاء على القضاء

بيان 2 جوان 2022

أصدر رئيس الجمهورية أمره عدد 516 لسنة 2022 أمس الأول من جوان 2022 بإعفاء 57 قاض/قاضية وذلك بعد ما أسند رئيس الجمهورية لنفسه الصلاحية المتفردة لإعفاء القضاة بعد أن نقح في نفس اليوم مرسومه عدد 11 المتعلق بإحداث المجلس الأعلى للقضاء المؤقت.

وتعتبر الجمعيات والمنظمات والمواطنات والمواطنون الموقعين والموقعات أسفله، أن انتهاج المسلك الانفرادي المتسلط لإعفاء القضاة بعد ان تم الاستيلاء على المجلس الأعلى للقضاء هو ضرب واضح وصريح لسلطة دستورية ومواصلة في نهج الاستبداد بالسلطة والانفراد بها وتوجه خطير نحو الديكتاتورية بأكمل تجلياتها.

  وإذ نعبر عن استنكارنا وتنديدنا بهذه التصرفات التي تذكرنا بما قامت به حكومة الترويكا في 2012 بإعفاء القضاة في حركة هدفها الأساسي ترهيب وتخويف وتركيع القضاة،

وإذ نصر على وجوب إصلاح القضاء في إطار دولة القانون الحامية للحق في المحاكمة العادلة دونما تضليل للرأي العام وتحصين للأوامر الرئاسية من اي طعن.

فإننا ندعو القضاة إلى الوقوف بكل حزم وجرأة ضد هذه الإعفاءات التسلطية، ونساند تحركاتهم / هن من أجل حماية السلطة القضائية وحماية القضاة والقضاء من أي تعسف،

كما ندعو كل الشخصيات الوطنية والأكاديمين/ات والمثقفين/ات والاحزاب السياسية الى الوقوف ضد الحملة الممنهجة التي يتوخاها رئيس الدولة من اجل تركيع القضاء وضمان تبعيته للسلطة التنفيذية وكذلك ضرب استقلالية كل المؤسسات الرقابية والهيئات المستقلة.  

المنظمات والجمعيات
الجمعية التونسية للدفاع عن الحريات الفرديةالشبكة التونسية للعدالة الانتقالية
جمعية بيتيالتحالف التونسي للكرامة و رد الاعتبار
المفكرة القانونية، تونسمحامون بلا حدود
جمعية كرامةالمنظمة العالمية لمناهضة التعذيب
اللجنة من أجل احترام الحريات و حقوق الانسان بتونسالأورومتوسطية للحقوق
جمعية تقاطع من أجل الحقوق و الحرياتالهيئة الوطنية للدفاع عن الحريات والديمقراطية
جمعية النساء التونسيات للبحث حول التنميةالفدرالية الدولية لحقوق الإنسان
جمعية تفعيل الحق في الاختلافجمعية التونسية للنساء الديمقراطيات
المواطنات والمواطنون
انصاف ماشطة جامعيةعياض بن عاشور، أستاذ جامعي
مجدي الكرباعي نائب، وناشط في مجال الهجرة والبيئةفرج فنيش، موظف سابق بالأمم المتحدة
أمين برك الله، ناشط مدنيبشرى بالحاج حميدة، ناشطة سياسية و مدنية
ايناس الجعايبي، محاميةرامي الصالحي، الأورومتوسطية للحقوق
فتحية السعيدي، أستاذة-باحثة في علم الاجتماع،مسعود الرمضاني، ناشط مدني
النوري مزيد، أستاذ جامعيحمادي الرديسي، أستاذ جامعي
نجلاء قدية ناشطة سياسيةسامي الجربي، أستاذ جامعي
خيرالدين الصوابني ناشط سياسيصابرين القوبنطيني، ناشطة حقوقية
محمد العربي الجلاصي، ناشط سياسيسناء بن عاشور، أستاذة جامعية
بسام الطريفي ، محام ، ناشط حقوقيمنية بن جميع، أستاذة جامعية
ايمان نورة عزوزي ناشطة سياسية نسويةمحي الدين شربيب، ناشط حقوقي
سهيمة بن عاشور أستاذة جامعيةناجي البكوش أستاذ جامعي
حفيظة شقير أستاذة جامعيةلمياء ناجي أستاذة جامعية
العياشي الهمامي مجتمع مدنيعزالدين الحزقي ناشط يساري
عمر السيفاوي جامعيلمياء لخميري ناشطة سياسية
شهرزاد عكاشة صحفيةعلي صالح مولى جامعي
شيماء بوهلال، ناشطة مدنيةحاتم مراد أستاذ جامعي
هيثم الڤنّوني – ناشط سياسيعلي المزغني أستاذ جامعي 
زياد الغنّاي نائب شعبرزان الحاج سليمان، ناشطة حقوقية
معز عطية استاذ جامعي وناشط مدنيسهيمة بن عاشور أستاذة جامعية
الصادق بسباس ناشط سياسيسعيدة قراش ناشطة حقوقية
محمد المناعي، ناشط سياسيعمر البوبكري، أستاذ جامعي
نافع العريبي محامأيمن الزغدودي، أستاذ جامعي
لمياء المنصوري أستاذة جامعيةمعز عطية، أستاذ جامعي
سنية الفرجاني جامعيةفاطمة الرعاش، أستاذة جامعية
توفيق بن عبد الله ناشط مدنيألفة لملوم باحثة ناشطة حقوقية
اسماء نويرة أستاذة جامعيةهالة بن يوسف ناشطة سياسية
كوثر دباش أستاذة جامعيةأسماء الغشام أستاذة جامعية
سهام الدالي أستاذة جامعيةصابرين بوزرياطة مدونة
منير السنوسي أستاذ جامعيمبروكة الصيد أستاذة جامعية
نهى الشواشي أستاذة جامعيةرجاء القوصري ناشطة حقوقية
خالد شوكات : ناشط سياسي ووزير سابقوحيد الفرشيشي، أستاذ جامعي
ليلى حاج عمر روائيةسفيان المخلوفي، نائب وناشط سياسي
نذير بن عمو جامعيمحمد السعيدي، ناشط سياسي،عضو مجلس بلدي
عياض اللومي نائبمحمد الصحبي الخلفاوي -جامعي
ايمن البوغانمي جامعيهشام عجبوني، عضو مجلس النواب وناشط سياسي
النفطي المحضي نائب مؤسسنسيم بن غربية، صحفي
نوال العيوني مجتمع مدنيعصام الدين الراجحي ناشط سياسي
فاطمة كمون مجتمع مدنيأنور القوصري، ناشط حقوقي
إبراهيم بن سعيد نائب مؤسسحنان بن علي جامعية
عبد الوهاب معطر جامعيهدى بحرون جامعية
الفة هلالي جامعيةوفاء قرامي محامية
ليلى جرادي جامعيةسعيد الجندوبي جامعي
شهاب بوغدير جامعيماميا البنا جامعية
حميدة بالسعد مجتمع مدنيعدنان الحسناوي مجتمع مدني
عبد الرزاق مختار جامعيمبروك الحريزي جامعي ونائب مؤسس
رائف جراد جامعيسنية الزكراوي مجتمع مدني
شكري خميرة أستاذ جامعيرباب المقراني أستاذة جامعية
حمادي الرايس أستاذ جامعيمهدي مبروك أستاذ جامعي
وليد العربي أستاذ جامعيمنير كشو أستاذ جامعي
يحيا لسود جامعيعبد السلام الككلي أستاذ جامعي
محمد الرحموني أستاذ جامعيمحمد ضيف الله أستاذ جامعي
يوسف بلعيوني أستاذ جامعيياسين كرامتى أستاذ جامعي
نوفل الخازن أستاذ جامعيعلي النني أستاذ جامعي
مروان الديماسي أستاذ جامعيجليلة بوزويتة أستاذة جامعية
عبد الكريم العويتي أستاذ جامعيماجدة مرابط أستاذة جامعية
 عماد الزواري، ناشط مدني

تحميل نص البيان

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Le centre de el Ouardia : zone de non-droit où 9 personnes sont arbitrairement privées de leurs libertés

Sous l’appellation officielle et neutre de « centre d’accueil et d’orientation », le centre d’El Ouardia détient à nouveau arbitrairement des étrangers et des migrants.

Malgré des années de procédures, multiples assignations du ministère de l’Intérieur devant le Tribunal administratif qui s’est prononcé sur l’illégalité de la privation de liberté dans ce centre, contraire au droit tunisien, et aux engagements internationaux de la Tunisie, le ministère de l’Intérieur utilise encore et toujours ce centre pour détenir arbitrairement des personnes.

Le 10 juillet 2020, le Tribunal administratif, saisi par un groupe d’avocats soutenus par ASF, FTDES, OMCT et Terre d’Asile Tunisie, avait suspendu la détention de 22 migrants au centre d’El Ouardia au motif que leur privation de liberté était contraire au droit tunisien, tout comme aux engagements internationaux de la Tunisie, notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture. Ce n’est qu’après deux mois, le 23 septembre, que le ministère de l’Intérieur a appliqué cette décision.

Deux ans après cette décision historique, de nouveaux migrants sont de nouveau détenus arbitrairement au centre d’El Ouardia.

Au-delà des conditions de détention déplorables, le problème réside avant tout dans les principes qui régissent ce centre, dénué de tout fondement juridique.

Ce centre qui est sous la tutelle de la Direction des frontières et des étrangers au sein du ministère de l’Intérieur,  n’est ni enregistré ni administré officiellement comme un lieu de privation de liberté en Tunisie. Toute privation de liberté dans ce centre constitue de ce fait une détention arbitraire. En outre, la détention dans ce centre se caractérise par l’absence de procédures légales ou de contrôle judiciaire, des limites d’accès à un avocat, l’absence de notification écrite de la base légale du placement en détention, ainsi que l’absence de recours effectifs, ce qui peut exposer la victime privée arbitrairement de sa liberté à davantage de violations de ses droits fondamentaux.

En plus de l’absence de base légale du centre lui-même, le droit tunisien ne prévoit pas de rétention administrative : de ce fait, les étrangers et les migrants y sont retenus à la suite d’une décision administrative implicite dénuée de fondement légal. Par ailleurs, bien que des poursuites pénales soient prévues à l’égard d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire tunisien, des cas de détention arbitraire ont été prouvé à l’encontre de demandeurs d’asile et de personnes disposant d’un permis de séjour régulier.

Pour toutes ces raisons, la détention au centre Ouardia est un système de rétention punitive, arbitraire et illégal, jugée également comme contraire au droit tunisien par la justice tunisienne elles-mêmes[1], mais reste pourtant toujours appliquée.

Contact presse :

              Oussama Bouagila : Chargé Plaidoyer & campaigning mobile : 27 842 197 ­ | e-mail : ob@omct.org

Feriel Bettaieb : Responsable communication mobile : 29226409 | e-mail : fbettaieb@asf.be

Liste des organisations signataires :

  1. LTDH – La ligue tunisienne pour la défense des Droits de l’Homme
  2. FTDES – Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux
  3. ASF – Avocats Sans Frontières Tunisie
  4. OCTT – Organisation Contre la Torture en Tunisie
  5. Association BEITY
  6. OMCT – Organisation Mondiale Contre la Torture
  7. EuroMed Rights
  8. Association TaQallam pour la liberté d’expression et de créativité
  9. Free Sight Association
  10. ATSM – Association Tunisienne de Soutien des Minorités
  11. OCTT – Organisation Contre la Torture en Tunisie
  12. Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie – Belgique 
  13. PDMT – Psychologues Du Monde Tunisie
  14. CRLDHT – Comité pour le Respect des Libertés et des droits de l’homme en Tunisie
  15. TAT – Terre d’Asile Tunisie
  16. FTCR – Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives
  17. MDM – Médecins du monde, mission Tunisie
  18. Association ARTHEMIS pour la protection des droits et des libertés
  19. ATAC – Association Tunisienne de l’Action Culturelle
  20. Association tunisienne pour l’équité, la justice sociale et la dignité humaine
  21. RTJT – Réseau tunisien pour la justice transitionnelle
  22. Coalition tunisienne pour la Dignité et la réhabilitation
  23. ADDCI – Association pour le Développement Durable et la Coopération Internationale de Zarzis

Télécharger le communiqué

[1] https://ftdes.net/detention-arbitraire-au-centre-del-ouardia-le-cauchemar-se-termine-pour-22-migrants-mais-il-se-poursuit-pour-dautres/

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منظمات المجتمع المدني في تونس تحيي اليوم الوطني لمناهضة التعذيب الموافق للثامن من ماي

تونس في 06 ماي 2022،

تحيي تونس في الثامن من ماي اليوم الوطني لمناهضة التعذيب وهي ذكرى تصادف إستشهاد نبيل بركاتي تحت التعذيب بمركز الأمن بڤعفور يوم 08 ماي 1987. وكانت مكونات المجتمع المدني والسياسي في تونس قد أرست الذكرى تقليدا نضاليا وحقوقيا منذ عقود تطالب من خلاله السلطات بإقراره رسميا يوما وطنيا لمناهضة التعذيب.

تحيي بلادنا هذه السنة ذكرى 08 ماي وآفتا التعذيب والإفلات من العقاب في استفحال متواصل في ظل تفصّي الدولة من مسؤولياتها في جبر ضرر ضحايا التعذيب والإنتهاكات الجسيمة لحقوق الإنسان، ومن بين الأمثلة على ذلك قضية الشاب عمر العبيدي التي يرفض المتّهمون فيها حضور الجلسات.

وإذا كانت بلادنا قد صادقت على أغلب المواثيق الدولية المتعلقة بحقوق الإنسان، فإن الجانب التشريعي في القانون التونسي لا يرتقي إلى مستوى القانون الدولي لحقوق الإنسان مثل النقائص المسجلة في تعريف جريمة التعذيب وغياب نظام قانوني متكامل لحماية الضحايا وجبر ضررهم، علما وأن المواثيق الدولية ذات علوية على القوانين المحلية.

وبصفة موازية، يتواصل تعطيل مسار العدالة الإنتقالية وعرقلته في مرحلة ما بعد نشر التقرير الختامي لهيئة الحقيقة والكرامة بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية بتاريخ 24 جوان 2020، وكان من المفروض أن تضع الدولة خطة عمل بالتشاور مع المجتمع المدني لتنفيذ التوصيات المضمنة بالتقرير المذكور بشأن الإصلاحات المؤسساتية ولضمان عدم تكرار الإنتهاكات وصيانة المال العام، فضلا عن الحفاظ على الذاكرة الوطنية وذلك في أجل أقصاه شهر جوان 2021، إلا أن الدولة لم تفِ بإلتزاماتها في المجال.

أما بخصوص الدوائر الجنائية المتخصصة في العدالة الإنتقالية والتي ستستكمل يوم 29 ماي المقبل عامها الرابع، منذ إنطلاق أولى الجلسات بقابس للنظر في قضية كمال المطماطي ضحية الإختفاء القسري والتعذيب الذي لا يعرف له قبر إلى اليوم، فإنها تجابه عديد العراقيل في تقدم أعمالها من ذلك : عدم إستقرار تركيبتها نتيجة الحركات القضائية السنويّة إضافة إلى عدم حضور أغلب المنسوب إليهم الإنتهاك بتحريض مفضوح ومباشر من بعض النقابات الأمنية وذلك في ظل غياب أيّ إرادة سياسية لدعم أعمال الدوائر المذكورة وأيّ حماية للقضاة وللضحايا.

وبهذه المناسبة فإن المجتمع المدني التونسي بكافة مكوناته يجدد التأكيد على مواصلة النضال من أجل إجتثاث آفة التعذيب من بلادنا وإستكمال مسار العدالة الإنتقالية بوصفه أحد الآليات الكفيلة بضمان عدم تكرار إنتهاكات الماضي الأليم وإصلاح المؤسسات.

إن منظمات المجتمع المدني الموقعة على هذا البيان تطالب ب:

  • تكريس الثامن من ماي رسميا يوما وطنيا لمناهضة التعذيب؛
  • موائمة التشريعات الوطنية مع مقتضيات المعاهدات الدولية التي صادقت عليها تونس في مجال حقوق الإنسان؛
  • كشف حقائق إنتهاكات حقوق الإنسان ومحاسبة مرتكبي الانتهاكات على غرار القضايا التي طالت بعض الشبان مثل عمر العبيدي وعبد السلام زيان وغيرهما؛
  • تطبيق توصيات التقرير الختامي لهيئة الحقيقة والكرامة وحماية عمل الدوائر الجنائية المتخصصة في العدالة الإنتقالية ودعمها حتى تعيش الأجيال المقبلة في مجتمع متوازن وعادل وخال من الانتهاكات؛

لمزيد من المعلومات، الرجاء الإتصال ب:

  • أسامة بوعجيلة : 27 842 197 | ob@omct.org

الجمعيات والمنظمات الموقعة:

  1. المنظمة التونسية لمناهضة التعذيب؛  
  2. الرابطة التونسية للدفاع عن حقوق الإنسان؛
  3. منظمة الشهيد نبيل بركاتي ذكرى ووفاء؛
  4. المنظمة العالمية لمناهضة التعذيب؛
  5. جمعية القضاة التونسيين؛
  6. الجمعية التونسية للدفاع عن الحريات الفردية؛
  7. جمعية لينا بن مهنّي؛
  8. جمعية الكرامة للحقوق والحريات؛
  9. لا سلام بدون عدالة؛
  10. جمعية العدالة ورد الاعتبار؛  
  11. جمعية دمج للعدالة والمساواة؛
  12. مبادرة موجودين للمساواة؛
  13. البوصلة؛
  14. الأورو متوسطية للحقوق؛
  15. الشبكة التونسية للعدالة الانتقالية؛ 
  16. محامون بلا حدود؛
  17. التحالف التونسي للكرامة ورد الاعتبار؛ 
  18. جمعية صوت شباب الكريب؛
  19. جمعية المفكرة القانونية -تونس؛
  20. جمعية بيتي؛
  21. جمعية النساء التونسيات للبحث حول التنمية؛
  22. مجموعة توحيدة بالشيخ؛
  23. جمعية أخصائيون نفسانيون العالم؛
  24. الجمعية التونسية للوقاية الإيجابية؛
  25. الرابطة التونسية للمواطنة؛
  26. جمعية مسرح الحوار تونس؛
  27. جمعية إفريقية؛
  28. جمعية أولادنا؛
  29. جمعية الثقافة والتربية على المواطنة؛
  30. جمعية أرتميس؛
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8 mai 2022 : La société civile tunisienne commémore la journée nationale de lutte contre la Torture

Tunis le 06 mai 2022

Le 8 mai de chaque année, la Tunisie commémore la journée nationale de lutte contre la torture, en mémoire de la disparition du martyre Nabil Barketi, mort sous la torture dans le poste de police à Gaafour le 8 mai 1987. La société civile et politique tunisienne a consacré cette date comme une tradition militante depuis des décennies et demande chaque année aux autorités de la reconnaitre officiellement comme journée nationale de lutte contre la torture.

Notre pays commémore le 8 mai cette année alors que les fléaux de la torture et de l’impunité continuent à se propager sous le regard indulgent de l’État qui continue à se soustraire à ses responsabilités en matière de réparation des victimes de torture et de violations graves des droits humains. Exemple parmi d’autres, l’affaire de la mort d’Omar Labidi dans laquelle les policiers accusés ignorent leur procès.

La Tunisie a ratifié la plupart des conventions internationales relatives aux droits de l’Homme. Bien que ces conventions priment légalement sur le droit tunisien, les lois nationales demeurent pour beaucoup non conformes au droit international des droits de l’Homme. Il en va ainsi par exemple de la définition inadéquate de la torture dans le code pénal tunisien, ou encore des textes régissant le système judiciaire qui ne garantissent pas la protection et la réparation des victimes.

Le processus de justice transitionnelle fait lui-aussi l’objet de graves obstructions. Après la publication du rapport final de l’Instance Vérité et Dignité au Journal officiel le 24 juin 2020, l’État disposait d’un délai d’un an pour élaborer, après consultation de la société civile, un plan de mise en œuvre des recommandations du rapport concernant la réforme des institutions, la garantie de non-répétition des violations, la restitution des fonds publics détournés et la préservation de la mémoire nationale. Près de deux ans plus tard, l’État n’a toujours pas honoré ses engagements.

De même, les chambres criminelles spécialisées en justice transitionnelle sont confrontées à de nombreuses entraves qui compromettent l’avancement de leurs travaux. Elles achèveront, le 29 mai, leur 4ème année de travail depuis la tenue de la première audience le 29 mai 2018 à Gabes dans le dossier de Kamel Matmati, victime de disparition forcée et de torture dont le sort reste inconnu jusqu’à présent. Quatre années marquées par l’instabilité de la composition des chambres résultant du mouvement de rotation annuel des magistrats, l’absence de nombreux accusés à leur procès sur incitation et encouragements explicites de plusieurs syndicats des forces de sécurité, le défaut de protection des juges et des victimes et finalement l’absence totale de toute volonté politique de soutenir et renforcer les travaux des chambres.

A l’occasion de cette journée de commémoration, la société civile tunisienne réitère sa volonté de militer pour éradiquer le fléau de la torture et achever le processus de justice transitionnelle, seul mécanisme à même de garantir la non-répétition des violations du passé et la réforme des institutions.

Les organisations signataires demandent à l’État tunisien de :

  • Consacrer officiellement le 8 mai comme journée nationale de lutte contre la torture ;
  • Harmoniser la législation nationale avec les engagements internationaux de la Tunisie en matière de droits humains ;
  • Révéler la vérité sur les violations des droits humains et obliger les responsables à répondre de leurs actes, notamment dans les affaires telles que celles d’Omar Labidi et Abdesslem Zayen, dans lesquelles les victimes ont trouvé la mort ;
  • Appliquer les recommandations du rapport final de l’IVD et protéger et consolider le travail des chambres criminelles spécialisées en justice transitionnelle pour que les générations futures puissent vivre dans une société juste et protégées de toute violation.

Contact presse :

Association et organisations signataires :

  1. Organisation Contre la Torture en Tunisie
  2. Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme
  3. Organisation du Martyre de la Liberté Nabil Barketi, Dhekra wa Wafa
  4. Organisation Mondiale Contre la Torture
  5. Association des Magistrats Tunisien
  6. Association Tunisienne de Défense des Libertés Individuelles
  7. Association Lina Ben Mhenni
  8. Association Al-Karama pour les Droits et les Libertés
  9. No Peace Without Justice
  10. Association pour la Justice et la Réhabilitation
  11. Association Damj pour la Justice et l’Égalité
  12. L’initiative Mawjoudin pour l’Égalité
  13. Al Bawsala
  14. EuroMedDroits
  15. Réseau Tunisien pour la Justice Transitionnelle
  16. Avocats sans Frontières
  17. Coalition Tunisienne pour la Dignité et la Réhabilitation
  1. Association la Voix des Jeunes de Krib
  2. Legal Agenda Tunisie
  3. Association Beity
  4. Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement
  5. Groupe Tawhida Ben Cheikh
  6. Psychologues du Monde Tunisie
  7. Association Tunisienne pour la Prévention Positive
  8. Ligue Tunisienne pour la Citoyenneté
  9. Association Théâtre Forum Tunisie
  10. Association Ifriqiya
  11. Association Awledna
  12. Association de la Culture et de l’Education à la Citoyenneté
  13. Arthemis pour la Protection des Droits et des Libertés
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Les obstacles au droit à un recours effectif pour les victimes de torture au stade de l’enquête

Dans le cadre de l’assistance juridique fournie par le programme SANAD, SANAD Elhaq a constaté que le Code de Procédure Pénale tunisien accorde peu de prérogatives aux victimes dans le cadre des enquêtes pénales (enquête préliminaire et instruction judiciaire).

Le droit international fixe des standards en matière de droit au recours des victimes de violations graves des droits de l’homme. Il garantit notamment le droit des victimes à être informées et à pouvoir intervenir dans le déroulement de l’enquête. Il garantit aussi le droit à une enquête prompte, indépendante et impartiale.

Le Code de procédure pénale tunisien ne contient quant à lui que peu de dispositions garantissant des droits à la victime d’infraction dans le cadre de l’enquête préliminaire et de l’instruction judiciaire. La victime acquiert plus de droits en devenant partie civile, mais même dans ce cas, ses prérogatives sont limitées.

Il en résulte qu’en pratique, le droit de la victime à être informée du déroulé de l’enquête et à intervenir dans le cours de cette enquête dépendra grandement de la volonté du magistrat enquêteur, qu’il soit procureur ou juge d’instruction. La victime, partie civile ou non, pourra être réduite à jouer un rôle essentiellement passif, peu garant de son droit fondamental à obtenir réparation pour la violation subie.

SANAD Elhaq a adressé un état des lieux identifiant cinq obstacles principaux (version arabe) auxquels les victimes de torture et mauvais traitements sont confrontées dans leur quête de justice au stade de l’enquête.

En attendant une très attendue réforme du Code de procédure pénale, SANAD Elhaq œuvre à surmonter ces obstacles à travers des contentieux stratégiques adaptés visant à faire prévaloir les standards internationaux en matière de droit des victimes à un recours effectif