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« J’ai à nouveau su ce que le bonheur signifie quand j’ai rencontré SANAD », Samira, 33 ans.

Samira subit depuis des années un harcèlement policier qui l’empêche de travailler et de fournir un environnement stable à ses trois enfants qu’elle élève seule. Depuis le début de sa prise en charge en 2020, SANAD fournit à Samira une assistance psychologique et juridique et l’a aidée à obtenir des aides sociales et un carnet de soins.

Samira est une des 932 bénéficiaires accompagné.e.s par SANAD sur la voie de la réhabilitation, depuis la création du programme en 2013. SANAD offre aux victimes de torture et mauvais traitements ainsi qu’à leurs proches une prise en charge psychologique, sociale, médicale et juridique. Une assistance holistique définie au cas par cas selon les besoins de chaque bénéficiaire, victimes directes ou indirectes de la violence institutionnelle.

SANAD publie aujourd’hui son rapport d’activité couvrant la période de janvier 2022 à juin 2023. Pendant cette période, nous avons accueilli 187 nouveaux bénéficiaires et poursuivi la prise en charge de centaines d’autres, entré.e.s dans le programme les années précédentes.

SANAD change des vies

Dans ce rapport, nous partageons des histoires de réussite, dans tous les domaines de la prise en charge. Des réussites dont nous sommes fièr.e.s et qui sont le fruit d’une longue expérience de l’équipe SANAD, mais aussi de collaborations fructueuses avec des professionnels partenaires du programme, qu’ils soient des avocat.e.s, médecins, psychologues ou encore des associations ou des institutions publiques spécialisées.

La réparation des préjudices physiques et psychologiques, la reprise d’activité professionnelle, la réinsertion sociale, la cessation du harcèlement policier, la condamnation des agents auteurs des violations, l’indemnisation des victimes sont parmi les nombreux objectifs, ambitieux mais essentiels, que SANAD s’emploie quotidiennement à atteindre.

Le parcours vers la réhabilitation des victimes est cependant jalonné d’obstacles toujours plus nombreux, dans un contexte politique marqué par l’érosion des libertés fondamentales. Nous travaillons de façon continue au renforcement de notre réseau et à l’élaboration de stratégies, notamment judiciaires, pour dépasser certaines difficultés et obtenir une réparation satisfaisante pour nos bénéficiaires. Ce rapport est l’occasion de faire part de nos préoccupations face ces obstacles grandissants qui sont lourds de conséquences pour les victimes, leurs familles, et la société tunisienne dans son ensemble.

Au-delà d’un bilan d’activités, le rapport SANAD fait œuvre de sensibilisation. Il est un rappel que le phénomène tortionnaire persiste, qu’il peut toucher n’importe qui, n’importe quand. Il invite à la vigilance et à la mobilisation de tou.te.s pour en finir avec ce fléau qui sape les fondements même du « vivre ensemble » et menace sérieusement le devenir de la démocratie tunisienne.

Rapport SANAD FR

Dossier de presse FR

Communiqué de presse

21 juin 2023

La Tunisie commémorera le 26 juin, la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture.  

Après des décennies d’abus et d’atrocités horribles dans le monde entier, ainsi que des efforts croissants de la société civile pour protéger l’universalité des droits humains, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté après des longues années de négociation la convention des Nations unies contre la torture (CAT) en 1984. La convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987. La Tunisie l’a signée en 1988, il y a aujourd’hui 35 ans.  

Dans un contexte politique inquiétant marqué par la recrudescence de la violence institutionnelle et de l’impunité, les menaces qui guettent les acquis du peuple tunisien et son droit de jouir des libertés collectives et individuelles ne cessent de s’accroitre. En outre, la recrudescence des condamnations à mort s’accélère à un rythme inquiétant reflétant la position présidentielle en faveur du rétablissement des exécutions.

La convention contre la torture est claire et absolue : « Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture » ou toute autre forme de traitement cruel, dégradant et inhumain. 

Cependant aujourd’hui, les opposant.e.s politiques, les journalistes, les magistrat.e.s, les activistes, les défenseurs des droits humains, les migrant.e.s, les membres de la communauté LGBTIQ, et plein d’autres personnes sont ciblé.e.s par le pouvoir exécutif et l’appareil sécuritaire. Les discours présidentiels appellent à une division du peuple tunisien entre les partisans du pouvoir et tous les autres, qualifiés d’ennemi de la nation. Les paroles se doublent de passages à l’acte à travers des vagues d’arrestation, de poursuites et de condamnations visant bien souvent à censurer la liberté de pensée et d’expression. Les migrant.e.s, notamment de l’origine subsaharienne, sont eux-aussi victimes de la dérive répressive et subissent des violences et de multiples violations de leurs droits fondamentaux motivé par une discrimination raciale. La toute-puissance des forces sécuritaires nourrit la violence institutionnelle qui s’abat aujourd’hui aussi bien sur des cibles choisies que sur le citoyen lambda. La torture et les mauvais traitements sont monnaie courante et visent le plus souvent à punir et à faire peur. 

Le pouvoir judiciaire, ciblé par des attaques d’une rare gravité, peine à jouer son rôle de garde-fou contre ces dérives de l’exécutif. Dans ce contexte de déséquilibre flagrant des pouvoirs, l’impunité retrouve de sa vigueur tandis que l’État de droit, qui émergeait fébrilement depuis quelques années, sombre de nouveau. 

Aujourd’hui, plus que jamais, la société civile doit se faire le porte-voix des nombreuses victimes de violations et documenter, dénoncer, sensibiliser, se mobiliser, aider, protéger et plaider sans relâche pour l’éradication du phénomène tortionnaire. 

A cette fin, nos associations organisent une série d’évènements à travers le pays pour dire « Non à la torture ! » et défendre le droit à la vie et la dignité humaine.

Liste des évènements 

• 21 juin : Tunis : Instance Nationale pour la Prévention de la Torture : Organisation d’une conférence à l’occasion de la journée pour le soutien aux victimes de la torture  
• 22 juin : Tunis : Organisation mondiale contre la torture : Présentation du rapport SANAD 2022-2023 et remise de prix honorifique à Me. Radhia Nasraoui. 
• 23 juin : Membres du réseau SOS-Torture : Publication de la timeline de 12 cas emblématiques de violences institutionnelles, enregistrés durant la période juin 2022-juin 2023. 
• 24 juin : Sousse: Association Awledna à Sousse : Coffee talk sur les obstacles à la justice pour les victimes de torture et mauvais traitements avec la participation de l’Instance nationale pour la prévention de la torture, des représentant.e.s de la commission droits et libertés du parlement, des représentant.e.s de la  société civile, des activistes et des étudiant.e.s de droit et médecine. 
• 24 juin : Sousse : Association Awledna à Sousse : Visite de soutien à un jeune victime de violences policières.  
• 25 juin : Sfax : Fondation Heinrich-Böll à travers son projet Sharek et l’association Ifriqiya : Rencontre de sensibilisation autour de la violence Institutionnelle et les obstacles d’accès à la justice et aux droits pour les victimes avec la participation de l’Instance nationale de prévention de la torture et des représentant.e.s. de la société civile. 
• 25 juin : Bizerte : Fondation Heinrich-Böll à travers son projet Sharek : Projection-débat avec les jeunes autour de la thématique des violences institutionnelles et le droit à l’intégrité physique et morale.  
• 25 juin : Hay Ettadhamen : Fondation Heinrich-Böll à travers son projet Sharek : Projection-débat avec les jeunes autour de la thématique des violences institutionnelles et le droit à l’intégrité physique et morale.  
• 26 juin : Tunis : Marche annuelle rituelle pour le soutien aux victimes de la torture avec la participation de la société civile et de l’INPT : Départ 09.30 devant le Palais de la Justice à Bab Bnet (Tunis) vers le terrain de l’ancienne prison ‘9 avril’. 
• 26 juin : Tunis : Instance Nationale pour la Prévention de la Torture et les composantes de la société civile : Tente sur le terrain de l’ancienne prison « 09 avril » avec des témoignages.
• 26 juin : Tabarka : Le projet “Traces of Mobility: Violence and solidarity” organise un débat sur les droits des migrants victimes de torture.
• 26 juin : Sfax : Association Ifriqiya : Publication d’une enquête en ligne portant sur la violence institutionnelle sur les réseaux sociaux de l’association,
• 26 juin : Sfax : publication des vidéos de témoignages de victimes ou témoins de violence institutionnelle.

Liste des signataires

• Organisation Mondiale Contre la Torture 
• Ligue Tunisienne pour la défense des Droits de l’Homme
• Organisation contre la torture en Tunisie
• Coalition Tunisienne Contre la Peine de Mort
• DAMJ Association pour la justice et l’égalité 
• Psychologues du Monde – Tunisie
• Association Awledna
• Association Ifriqiya
• Avocats Sans Frontières

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L’Alliance Sécurité et Libertés (ASL), dont OMCT est membre, publie son cinquième rapport sur l’État de droit et l’état des libertés en Tunisie. Amorcé au lendemain du coup de force du Président Saïed le 25 juillet 2021, le travail de monitoring et d’analyse quantitative et qualitative mené par ASL revient dans cette cinquième édition sur les événements, décisions et réactions qui ont suivi le vote controversé de la nouvelle Constitution tunisienne le 25 juillet 2022.

Il y a plus d’un an et demi, le 25 juillet 2021, le Président Saïed activait en effet l’article 80 de la Constitution et instaurait un état d’exception. Cette date a marqué le début de son entreprise de démantèlement des institutions issues de la transition post-2011 : parlement gelé puis dissous, instances constitutionnelles dissoutes, pleins pouvoirs par décret, ratification d’une Constitution unilatéralement rédigée par Saïed et votée dans des conditions délétères…  

Le tableau que dresse ce bulletin laisse peu de doutes quant aux desseins autocratiques du Président Saïed et sa volonté de clore définitivement le chapitre de la transition démocratique en Tunisie. Il impose de manière unilatérale un projet politique aux contours flous mais assurément vertical, autoritaire et populiste.

Plusieurs tendances et évolutions se dégagent du travail de monitoring et d’analyse de ASL.

Au niveau institutionnel, la période a été marquée par le vote et la ratification de la nouvelle Constitution consacrant l’hypertrophie de l’exécutif au détriment des pouvoirs législatif et judicaire, considérablement affaiblis. Les scrutins ayant mené au vote de la Constitution et à l’élection de la première chambre du Parlement se sont caractérisés par leur incompatibilité avec les normes électorales et des taux de participation historiquement bas. Le pouvoir judiciaire continue quant à lui d’être attaqué et démantelé, le tout sur fond de crise socio-économique majeure. 

En parallèle, les droits et libertés continuent de s’éroder, dans un contexte d’instrumentalisation de la justice et de l’appareil sécuritaire, et de répression des opposant.e.s, de la presse et des syndicats. Les mesures administratives arbitraires de restrictions des libertés et l’adoption de décrets-lois liberticides sont devenues des pratiques courantes. Ces derniers mois ont aussi été marqués par une campagne de violences racistes – soutenues par la rhétorique haineuse de l’État – envers les populations subsahariennes, à l’heure où toujours plus de migrant.e.s (Tunisien.ne.s ou non) tentent de rejoindre l’Europe par la mer au péril de leur vie.

Enfin, l’étau se resserre toujours davantage sur une opposition qui peine à faire front uni face au régime. La scène politique demeure instable et mouvante. Plusieurs initiatives d’opposition (civiles et politiques) coexistent mais ne parviennent pas à constituer une force d’opposition en capacité de mettre à mal les desseins autoritaires du Président, tandis que certain.e.s de ses allié.e.s prennent leurs distances.

Sur la scène internationale, la Tunisie s’isole. Les condamnations s’enchaînent et s’intensifient même depuis les vagues d’arrestations de personnalités publiques de ces derniers mois et le déploiement d’une rhétorique xénophobe à l’encontre des migrant.e.s subsaharien.ne.s. C’est dans ce contexte que le Président engage des efforts diplomatiques, notamment auprès des États arabes, pour obtenir des soutiens à l’international.

L’alliance Sécurité et Libertés

L’Alliance pour la Sécurité et les Libertés (ASL) est une alliance d’organisations de la société civile tunisienne et internationale basée en Tunisie qui, dans la continuité de la Révolution de la Liberté et de la Dignité, réfléchit, mobilise et agit pour que la Tunisie consolide la construction d’un Etat démocratique dont les politiques publiques sont au service des citoyens garantissant la paix, le respect de leurs droits humains et de l’égalité entre toutes et tous.

Quatre bulletins périodiques ont déjà été publiés 50, 100, 200, 365 et 600 jours après le 25 juillet 2021. 

Tunis le 8 Mai 2023,

Journée nationale contre la torture : La torture est un crime imprescriptible !

Chaque année, le 8 mai, notre pays commémore la Journée Nationale contre la Torture, qui a été déclarée par le mouvement des droits de l’homme et diverses composantes de la société civile à la suite du martyre du combattant de la liberté Nabil Barkati, sous la torture, en 1987 au poste de police de la ville de Gaafour.

Malgré la reconnaissance officielle du 8 mai comme journée nationale contre la torture, la société civile continue d’appeler l’État tunisien à l’approuver d’une manière effective en honneur de toutes les victimes de la torture et comme affirmation de l’engagement de l’État pour mettre fin aux pratiques de violations flagrantes des droits humains.

Aujourd’hui, 36 ans se sont écoulés depuis le martyre de Nabil Barkati, et cette affaire n’a toujours pas bougé dans une absence totale de vérité et une perturbation délibérée du travail des chambres spécialisées de la justice transitionnelle, malgré le passage de cinq ans depuis le début de ses premières sessions. Ceci est accompagné par la continuation des violations flagrantes des droits de l’homme et de l’élargissement de la liste des victimes de torture pour inclure de nouveaux noms tels que Omar Laabidi, Walid Denguir et Malek Selimi et bien d’autres noms…

08 mai 2023, la liste des victimes continue de s’allonger pour inclure de larges segments de la société tunisienne à savoir les personnes issues des quartiers populaires/groupes marginalisés et divers acteurs des affaires publiques, à la lumière du phénomène persistant de l’impunité, jusqu’à ce qu’il s’apparente davantage à une politique systématique.

A cette occasion, les organisations ci-dessous commémorent la Journée Nationale contre la torture en organisant un nombre d’événements aux niveaux national et régional :

• Invite tous les journalistes à couvrir la conférence de presse qui se tiendra le mercredi 10 mai à 10h du matin au siège du SNJT, afin d’éclairer l’opinion publique sur la réalité de la torture en Tunisie ;
• Appelle à l’insertion au journal officiel de la République Tunisienne du 8 mai comme Journée Nationale contre la Torture au sein de la liste des fêtes nationales, et nous insistons sur la nécessité de la consacrer pratiquement par tous les organismes et institutions publics pour assurer une éducation de masse et une sensibilisation populaire afin que le fléau de la torture soit éradiqué de notre pays ;
• Invite les différents acteurs à assister à l’audition du martyr Nabil Barkati devant la chambre spécialisée en justice transitionnelle au tribunal de Première Instance de Kef le vendredi 12 mai 2023.

Organisations signataires :

1. Organisation du Martyr de la Liberté Nabil Barkati: Mémoire et Fidélité
2. Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme
3. Instance Nationale pour la prévention de la torture
4. Organisation Contre la Torture en Tunisie 
5. Coalition Tunisienne Contre la Peine de Mort   
6. Coalition Tunisienne pour la justice transitionnelle
7. Organisation Mondiale Contre la Torture
8. Avocats Sans Frontières
9. Association pour la promotion du droit à la différence 
10. Association Karama pour les droits et les libertés
11. Réseau tunisien pour la justice transitionnelle
12. Association Joussour pour le développement à Medenine
13. Association tunisienne de défense des libertés individuelles
14. Le Groupe Tawhida Ben Cheikh
15. Al Bawsala
16. Le Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme
17. Association Ensemble
18. Legal Agenda
19. L’initiative Mawjoudin pour l’égalité
20. International Alert
21. EuroMed droits
22. Association Awledna
23. Asswat Nisaa

POUR LIRE LA VERSION ARABE

Tunis, le 25 avril 2023 – Lina avait 31 ans lorsqu’elle a été rouée de coups par des policiers au district de Houmet Essouk, le 30 août 2014. Une plainte, une enquête et deux procès plus tard, la quête de justice de ses parents n’est toujours pas exaucée, près de neuf ans après l’agression.

Cette affaire est emblématique des défaillances de la justice qui croule sous le poids de l’appareil sécuritaire. Le premier procès s’est terminé en 2020 avec la condamnation des deux accusés à un an d’emprisonnement et 500 TND de frais de justice. Il ne s’agissait que d’une victoire de façade car les accusés n’avaient pas daigné assister à leur procès et continuaient d’exercer leur fonction, en toute impunité.

Après avoir fait opposition de leur condamnation, un nouveau procès s’est tenu en 2021, en présence des accusés cette fois. Le 2 décembre 2021, le tribunal de première instance de Médenine a rendu un nouveau verdict, beaucoup plus clément. Il a acquitté l’un des accusés et condamné le second à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 300 TND de frais de justice. Une décision très indulgente eu égard à la gravité de l’agression.

Les parents de Lina ont fait appel.

Ce 25 avril, une audience se tiendra devant la Cour d’appel de Médenine.

A cette occasion, l’OMCT et l’association LINA BEN MHENNI rappelle à l’Etat tunisien ses obligations en matière de lutte contre la torture et les mauvais traitements. Tant la Constitution tunisienne que la Convention contre la torture ratifiée par la Tunisie en 1988 font obligation aux autorités tunisiennes de mener des enquêtes promptes, indépendantes et impartiales, de sanctionner les violations de peines reflétant leur gravité et d’accorder une réparation satisfaisante aux victimes et à leurs ayants droits. Ces obligations indérogeables nécessitent que le pouvoir judiciaire puisse exercer ses fonctions en toute indépendance, sans pression politique ni policière, et que la mise en œuvre de ses décisions ne dépende pas du bon vouloir des accusés. Nous appelons aussi le ministère de l’Intérieur à mener des poursuites disciplinaires à l’encontre des accusés et à adopter les sanctions qui s’imposent.

Les autorités tunisiennes ont un devoir d’exemplarité et doivent enfin adopter une politique de tolérance zéro en matière de violence institutionnelle.

#JusticepourLina          

#ila_mata?

Contact :

• OMCT : Oussama Bouagila, Téléphone : 27 842 197, Email: ob@omct.org

• Association LINA BEN MHENNI : Sadok Ben Mhenni, Téléphone : 53 214 245

A propos de l’OMCT

L’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) est une association internationale à but non-lucratif. Elle constitue aujourd’hui la principale coalition internationale d’organisations non gouvernementales (ONG) luttant contre la torture, les exécutions sommaires, les disparitions forcées et tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant. Depuis septembre 2011, le bureau de l’OMCT en Tunisie accompagne les autorités et la société civile dans la prévention de la torture et des mauvais traitements et œuvre à renforcer leurs capacités dans ce domaine. Les interventions de l’OMCT en Tunisie concernent quatre axes complémentaires : (1) l’assistance directe aux victimes de torture et des mauvais traitements, (2) le plaidoyer pour des réformes législatives et institutionnelles, (3) l’appui technique aux institutions, ainsi que (4) la sensibilisation du grand public.

Termes des références

L’OMCT cherche à recruter un-e conseiller-e en insertion socio-professionnelle qui accompagnera l’équipe SANAD, le programme de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de torture et de violence institutionnelle de l’OMCT. Les services de SANAD couvrent l’ensemble du territoire tunisien. SANAD assure, à travers ses trois centres situés au Kef, Sfax et Tunis, l’accueil et l’écoute solidaire des victimes dans le respect de la confidentialité. SANAD offre à ses bénéficiaires l’accès efficace et gratuit à une assistance juridique, psychologique, sociale et médicale en coordination avec des professionnels, des organisations spécialisées et les administrations publiques.

1. Le/la conseiller-e participera à la plateforme sociale[1] avec son expertise et son conseil. Il/elle :
2. Appuie les coordinatrices sociales à acquérir et actualiser leurs connaissances et leurs compétences favorisant ainsi leur évolution professionnelle et l’amélioration de leur performance en matière d’accompagnement et conseil des bénéficiaires à la création des microprojets.
3. Assiste à des réunions selon les besoins avec l’équipe SANAD afin d’échanger sur un certain nombre de dossiers. Un ordre de jour est partagé par la direction de SANAD une semaine avant la réunion ;
4. Assure le suivi régulier avec les coordinatrices sociales dans les dossiers. S’il y a des cas qui nécessitent une intervention urgente, le/la conseiller-e pourra être sollicité-e en temps voulu ;
5. Anime des mini ateliers/formations/coaching sur l’insertion professionnelle avec les bénéficiaires et les coordinatrices sociales ;
6. Appuie les coordinatrices sociales dans la préparation des courriers à adresser aux administrations publiques compétentes ;
7. Appuie l’équipe dans le développement des outils de suivi et d’évaluation de l’intervention sociale des centres SANAD ;
8. Contribue à la consolidation des relations de partenariat avec les administrations publiques et les entités de microfinancements en coordination avec l’équipe SANAD ;
9. Le/la conseiller-e sera une personne ressource pour l’équipe de prise en charge sociale du programme SANAD, y compris il/elle donnera un appui aux bénéficiaires à travers les coordinatrices sociales au sujet des montage des dossiers pour des demandes de micro-crédits, des demandes pour bénéficier des différents programmes de la promotion sociale (ministère des affaires sociales, ministère de la femme et la famille, ministère de l’agriculture…etc.) ;
10. Le/la conseiller-e s’engage à développer en étroite collaboration avec le programme SANAD, une stratégie d’accompagnement et de conseil dans le domaine du marketing afin de consolider la pérennité des microprojets des bénéficiaires ;
11. Le/la conseiller-e sera une référence pour la législation et la réglementation en vigueur.
12. Le/la conseiller-e fait preuve de disponibilité et de prédisposition à faire des déplacements dans les régions/centres SANAD, si nécessaire.
13. Le/la conseiller-e est tenu-e par le secret professionnel et ne doit en aucun cas divulguer des informations personnelles des bénéficiaires ou relatives à l’activité des centres SANAD à une tierce personne, sauf autorisation préalable de la direction SANAD. Ne pas se servir, à des fins autres que celles du travail, de renseignements appartenant à SANAD et obtenus dans l’exercice de sa mission.

Qualifications et compétences

• License ou maîtrise en sciences  sociales, économie, droit social ou domaine connexe  
• Minimum de cinq ans d’expérience professionnelle dans le domaine de coaching et de consultance dans le domaine d’insertion professionnelle des groupes vulnérables
• Connaissance des acteurs principaux intervenant dans le domaine de l’insertion professionnelle
• Maîtrise de l’arabe et du français.

Conditions et candidatures

Veuillez envoyer votre CV et votre lettre de motivation à l’adresse électronique suivante : fas@omct.org

Dernier délai de réception des candidatures est le 25 avril 2023

Tunis, le 6 avril 2023

Consultez l’offre d’emploi sur PDF

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[1] La plateforme sociale est un espace d’échange, de suivi, de consultation et de validation des plans d’interventions préparées par les coordinatrices sociales des centres SANAD.

Ces dernières années, l’OMCT et ses partenaires Terre d’Asile Tunisie, Avocats sans frontières et le FTDES ont documenté plusieurs cas de migrants détenus au centre d’El-Ouardia. Il ressort des récits de ces détenus que, du moment de leur arrestation jusqu’à leur éventuelle libération du centre, ils ont tous subi de multiples violations de leur droits fondamentaux parmi lesquelles leur détention arbitraire à El-Ouardia pendant une durée pouvant aller de quelques semaines à plus d’un année.

La détention de ces migrants au centre d’accueil d’El-Ouardia est contraire aussi bien à la Constitution tunisienne qu’au droit international des droits de l’Homme. En effet, cette privation de liberté ne respecte pas les principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité, ni les garanties de procès équitable et d’accès aux voies de recours.

Le 5 juin 2020, l’OMCT, Terre d’Asile Tunisie, Avocats sans frontières et le FTDES avaient saisi le tribunal administratif pour dénoncer la détention arbitraire de 22 migrants subsahariens. Le 16 juillet suivant, le tribunal avait ordonné le sursis des décisions implicites de détention et la libération des requérants. Il aura ensuite fallu attendre septembre pour obtenir la libération de tous les requérants.

Malgré le succès de ce contentieux, le ministère de l’Intérieur a continué à placer des migrants en détention à El-Ouardia, toujours de façon arbitraire comme cela sera détaillé par la suite. Début mars 2023, près de 40 migrants étaient détenus à El-Ouardia, la grande majorité d’origine subsaharienne.

La majorité des détenus sont placés en détention à El-Ouardia dans l’un de ces deux cas de figure :

• soit après avoir effectué une période de détention préventive ou avoir purgé une peine après avoir été condamnée pour entrée ou séjour illicite ou autre infraction,
• après avoir été arrêtés pour entrée ou séjour illicite et dans l’attente de leur expulsion, en dehors de toute procédure judiciaire

Toutes les personnes dont le témoignage a pu être recueilli témoignent de plusieurs violations de leurs droits fondamentaux. L’OMCT a préparé une analyse juridique de ces violations tendant à montrer que les migrants détenus à El-Ouardia sont systématiquement victimes de détention arbitraire au sens de la définition donnée par le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies.

L’OMCT a préparé une analyse juridique de ces violations…

Le bureau de l’OMCT en Tunisie cherche à recruter une personne très motivée, énergique et créative, avec un engagement envers les droits humains pour devenir un-e chargée de suivi et d’évaluation pour un poste à temps plein.

Lieu : Bureau de l’OMCT MENA, Tunis

A propos de l’OMCT

L’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) est une association internationale à but non-lucratif. L’OMCT travaille avec 200 organisations membres qui luttent pour mettre fin à la torture et aux mauvais traitements, assister les victimes et protéger les défenseur-e-s des droits humains en danger, ou qu’ils se trouvent.

Depuis septembre 2011, le bureau de l’OMCT à Tunis accompagne les autorités et la société civile dans la prévention de la torture et des mauvais traitements et œuvre à renforcer leurs capacités dans ce domaine. Les interventions de l’OMCT en Tunisie concernent trois volets complémentaires : (1) l’assistance directe et multidisciplinaire aux victimes de torture et des mauvais traitements via le programme SANAD, (2) le plaidoyer pour des réformes législatives et le renforcement des institutions, ainsi que (3) la sensibilisation du grand public. L’OMCT mène également un programme en Libye et œuvre avec les membres de son Réseau SOS-Torture dans la région du Moyen Orient et l’Afrique du Nord.

TERMES DES REFERENCES

Le/la chargé-e de suivi et d’évaluation sera en charge de la conception, la mise en œuvre et la gestion des systèmes de suivi et d’évaluation (S&E) du lancement du projet jusqu’à la clôture. Il/elle supervisera le suivi, l’évaluation, l’analyse, l’apprentissage et la communication des performances et des résultats, en fournissant régulièrement des rapports de projet aux bailleurs. Il/elle assurera le coaching technique du personnel et la mise en œuvre de la gestion des données sur l’analyse des genres et d’autres données ségrégées. Il/elle effectuera une formation continue du staff de l’OMCT et à ses partenaires. Il/elle produira régulièrement une analyse des données du projet et identifiera des méthodes pour utiliser les résultats pour l’amélioration des programmes. Il/elle cherchera à renforcer les rapports de performance à travers un suivi et l’évaluation consolidés.

Principales responsabilités

Sous la tutelle de l’équipe management de l’OMCT, le/la Chargé-e de suivi et d’évaluation assurera les principales responsabilités suivantes :

• Aider l’équipe management à élaborer un plan de suivi et d’évaluation (S&E) pour les différents projets, y compris la sélection et la définition des indicateurs, les méthodes de collecte de données, la collecte de données, la définition des objectifs, la base de référence, l’établissement de rapports, la gestion des bases de données et le développement du S&E plans de suivi des performances ;
• Fournir une orientation technique sur le S&E pour s’assurer que le projet atteint ses buts et les objectifs et cibles correspondants ;
• Superviser la mise en œuvre des différents plans de gestion des résultats pour saisir les indicateurs, collecter des données, analyser la performance et les résultats du projet ;
• Assurer la qualité des données grâce à des procédures de vérification des données, y compris des audits de routine de la qualité des données réalisés pendant le cycle de vie du projet ;
• Fournir des rapports basés sur les résultats à travers une documentation écrite sur les activités de S&E ainsi que sur les résultats des indicateurs pour les rapports périodiques et finaux, ainsi que des infographies, le cas échéant ;
• Travailler avec le staff de l’OMCT sur la collecte, la compilation, le stockage, l’analyse et le reporting des données, en veillant à ce que les données soient de haute qualité et dignes d’un audit ;
• Responsable de coordonner la préparation et la révision des rapports de programme en collaboration avec les équipes programmatiques ;
• Fournir une formation continue et le coaching du staff de l’OMCT et ses partenaires pour assurer la mise en œuvre un système solide de S&E ;
• Contribuer aux évaluations de projets internes et externes et les évaluations de la qualité des données, en fournissant aux évaluateurs les données nécessaires ;
• Réviser périodiquement les données existantes par rapport à la conception du programme et aux hypothèses critiques d’une manière participative staff de l’OMCT Tunisie et conformément aux évolutions d’une gestion de projet adaptative.

Qualifications et compétences

• License ou maîtrise en statistiques, démographie, politique publique, développement international, économie ou domaine connexe ;
• Minimum de cinq ans d’expérience professionnelle dans un poste S&E en charge de la mise en œuvre des activités S&E sur des projets de développement international ;
• Expérience de la mesure de la performance, y compris la sélection d’indicateurs, l’établissement d’objectifs, l’établissement de rapports, la gestion de bases de données et l’élaboration de plans de S&E et / de suivi des performances ;
• Connaissance des principales méthodologies d’évaluation (par exemple, méthode qualitative, quantitative, mixte et impact) et des méthodologies de collecte et d’analyse des données ;
• Réussite avérée dans la conception, la mise en œuvre et l’exploitation des systèmes de suivi et d’évaluation des projets, du lancement du projet à la clôture ;
• Maîtrise professionnelle complète d’Excel ;
• Maîtrise du français, de l’arabe et de l’anglais, est requise ;
• Capacité démontrée grâce à une expérience antérieure en matière d’évaluation et de supervision de la qualité des données, de développement et de perfectionnement d’outils de collecte de données et d’analyse des données, ainsi que de gestion et de formation continue des partenaires et / ou des sous-bénéficiaires ;
• Solides compétences techniques, y compris la capacité de traiter et d’analyser les données à l’aide d’un ou plusieurs logiciels statistiques, y compris au moins l’un des éléments suivants: SPSS, Epi-Info, Stata, MS Access ;
• Expérience de la planification et de la gestion de focus groups.

Conditions et candidatures

Le lieu d’affectation est le bureau de l’OMCT à Tunis. Le poste est à temps plein. L’OMCT est respectueuse du principe d’égalité dans le recrutement. L’OMCT offre un salaire compétitif sur la base de l’expérience du/de la candidat-e. Entrée en fonction prévue dès que possible. Veuillez envoyer votre CV et votre lettre de motivation à l’adresse électronique suivante : fas@omct.org

Dernier délai de réception des candidatures est le 27 février 2023.

Merci de noter qu’aucune information ne sera donnée par téléphone. Seul-e-s les candidat-e-s présélectionné-e-s seront contacté-e-s.

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Tunis, le 24 janvier 2023 – La Tunisie s’achemine à grands pas vers un nouvel examen par le Comité contre la torture des Nations unies. En novembre 2022, le Comité a adressé à l’État tunisien une liste de questions destinées à évaluer les mesures prises pour éradiquer la torture et l’impunité, depuis son dernier examen en 2016. Le Comité avait alors publié un rapport assorti de recommandations visant à guider l’État tunisien dans les réformes à entreprendre pour se conformer à ses engagements internationaux.

« Huit années après l’examen du Comité, force est de constater que peu a été fait en la matière. Le cahier des charges demeure important et le temps pour le mettre en œuvre est compté », estime Najla TALBI, directrice du programme SANAD, le centre d’assistance pluridisciplinaire aux victimes de torture et mauvais traitements de l’OMCT.

L’Organisation mondiale contre la torture adresse aujourd’hui à l’État tunisien un guide qui détaille 10 facteurs majeurs d’impunité. « 10 obstacles à la justice – guide des réformes législatives à mener pour lutter contre l’impunité » présente les 10 principaux obstacles jalonnant l’accès des victimes de torture et mauvais traitements à la justice. Des entraves posées par les agents sécuritaires à la lenteur des enquêtes, en passant par le manque de prérogative des victimes dans les procédures judiciaires et le manque de diligence de certains magistrats.

Ce diagnostic repose sur dix ans d’expérience de SANAD en matière de contentieux pénal et administratif pour obtenir justice pour ses bénéficiaires. Des contentieux longs et souvent pénibles pour les victimes qui sont parfois couronnés de succès, mais trop souvent d’échec.

« Grâce à sa solide expérience en matière d’assistance juridique, SANAD a acquis une connaissance fine des rouages de l’impunité et des réformes précises et urgentes à mener pour l’enrayer », affirme Hélène LEGEAY, directrice de SANAD Elhaq, le groupe d’action judiciaire de SANAD.

Le guide « 10 obstacles à la justice » propose à l’État tunisien 22 recommandations de réformes législatives à mettre en œuvre pour se conformer à ses engagements internationaux en matière de lutte contre l’impunité.

Les réformes législatives ne sont qu’une composante des réformes à mener. Outre le cadre légal, les pratiques judiciaires et sécuritaires doivent aussi être améliorées. De nombreux obstacles s’enracinent toutefois dans les lois elles-mêmes. Des réformes législatives profondes sont urgentes et nécessaires pour paver la voie à l’accès des victimes de violence institutionnelle à la justice.

Le prochain examen de la Tunisie par le Comité contre la torture aura vraisemblablement lieu en 2024. Il est encore temps d’agir !

En attendant l’avènement de ces réformes, SANAD développe un nouveau type de contentieux pour obtenir réparation pour ses bénéficiaires victimes de torture et mauvais traitements : le contentieux administratif en responsabilité de l’Etat. SANAD publie aujourd’hui un « Guide pratique sur la responsabilité de l’administration en matière de torture et mauvais traitements » afin d’appuyer les victimes et leurs avocats dans ce contentieux prometteur.

Les outils de la campagne #10_Obstacles :

• Vidéo sur l’inadéquation de la définition de la torture dans le code pénal tunisien : facebook / instagram
• Vidéo sur les difficultés rencontrées par les victimes pour jouer un rôle actif dans les enquêtes pour torture et mauvais traitement : facebook / instagram
• Animation sur les insuffisances des enquêtes pour torture et mauvais traitements : facebook / instagram
• Vidéo sur la lenteur de la justice avec un témoignage sur le père d’une victime de mort suspecte : facebook / instagram

Contact médias:

Oussama BOUAGILA, chargé de plaidoyer à l’OMCT : 27.842.197

Lire le communiqué de presse en arabe

Lire le guide en arabe

Plus de 600 cas de torture et mauvais traitements ont été documentés par SANAD entre 2013 et 2021. Aucun n’a donné lieu à une condamnation pour torture. Seule une condamnation sur ce fondement a été prononcée en 2011. Les rares autres procès qui ont vu le jour ces dernières années ont vu les faits qualifiés de violence, même lorsqu’il s’agissait de torture selon la définition donnée par la Convention contre la torture. Dans tous les cas, les indemnisations prononcées par le juge pénal ont été faibles, bien inférieures au préjudice subi par la victime.

Face aux insuffisances de la justice pénale, SANAD Elhaq se tourne vers la justice administrative tunisienne.

Elle met en place une stratégie de contentieux administratif visant à obtenir réparation pour ses bénéficiaires, que les faits aient ou non été portés à l’attention de la justice pénale. Ces requêtes, qui prennent la forme de recours de plein contentieux, consistent à mettre en cause la responsabilité d’une administration (essentiellement le ministère de l’Intérieur ou le ministère de la Justice pour les cas qui nous intéressent) pour la torture ou les mauvais traitements infligés par ses agents. L’objectif est que cette responsabilité soit reconnue et que l’administration indemnise la victime pour les différents préjudices subis. La torture ne blesse pas que le corps, elle détruit l’équilibre psychologique des victimes et peut entraîner une stigmatisation sociale, la perte d’un emploi ou d’une opportunité d’emploi, elle peut s’accompagner de pertes matérielles et occasionner des dépenses, tels que des frais médicaux.

Les préjudices physiques, psychologiques, moraux, matériels, financiers engendrés par la torture sont nombreux et doivent tous être dûment indemnisés pour mettre la victime sur la voie de la réparation.

A travers le contentieux administratif, SANAD Elhaq espère aider des victimes à reprendre leur vie, mais aussi responsabiliser l’administration et l’État afin de prévenir à l’avenir le recours à la torture. Aussi regrettable que cela paraisse, il parfois attendre d’un problème social devienne coûteux pour que l’État s’y attaque.

Un guide pour outiller les avocats dans un contentieux technique

Comme première étape de cette nouvelle stratégie contentieuse, SANAD Elhaq publie un guide sur la jurisprudence du tribunal administratif en matière de responsabilité de l’Etat. Rédigé par Anouare MNASRI, magistrate au tribunal administratif de Tunis, avec le concours Sara YAAKOUBI, le guide présente les bonnes pratiques et les précédents sur lesquels les avocats de SANAD Elhaq pourront s’appuyer pour élaborer des recours étayés et bien argumentés.

Le guide couvre tous les aspects du plein contentieux, de la qualification de la responsabilité à l’utilisation opportune des référés, en passant par la difficile évaluation des différents préjudices subis par les victimes. Il doit être lu à l’aune des standards internationaux en matière de réparation pour les victimes de torture et mauvais traitements, et notamment l’Observation générale n°3 du Comité contre la torture sur l’article 14 de la Convention contre la torture sur le droit à réparation, ainsi que les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire

Sur la base du guide, l’OMCT a élaboré deux petits guides en arabe pour appuyer la préparation, par les avocats, de recours en plein contentieux pour les personnes victimes d’assignation à résidence et de mesures de contrôle administratif arbitraires sur la base de leur fichage :

• Guide pour les RPC pour les personnes assignées à résidence
• Guide pour les RPC pour les personnes fichées