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Dans le cadre de l’assistance juridique fournie par le programme SANAD, SANAD Elhaq a constaté que le Code de Procédure Pénale tunisien accorde peu de prérogatives aux victimes dans le cadre des enquêtes pénales (enquête préliminaire et instruction judiciaire).

Le droit international fixe des standards en matière de droit au recours des victimes de violations graves des droits de l’homme. Il garantit notamment le droit des victimes à être informées et à pouvoir intervenir dans le déroulement de l’enquête. Il garantit aussi le droit à une enquête prompte, indépendante et impartiale.

Le Code de procédure pénale tunisien ne contient quant à lui que peu de dispositions garantissant des droits à la victime d’infraction dans le cadre de l’enquête préliminaire et de l’instruction judiciaire. La victime acquiert plus de droits en devenant partie civile, mais même dans ce cas, ses prérogatives sont limitées.

Il en résulte qu’en pratique, le droit de la victime à être informée du déroulé de l’enquête et à intervenir dans le cours de cette enquête dépendra grandement de la volonté du magistrat enquêteur, qu’il soit procureur ou juge d’instruction. La victime, partie civile ou non, pourra être réduite à jouer un rôle essentiellement passif, peu garant de son droit fondamental à obtenir réparation pour la violation subie.

SANAD Elhaq a adressé un état des lieux identifiant cinq obstacles principaux (version arabe) auxquels les victimes de torture et mauvais traitements sont confrontées dans leur quête de justice au stade de l’enquête.

En attendant une très attendue réforme du Code de procédure pénale, SANAD Elhaq œuvre à surmonter ces obstacles à travers des contentieux stratégiques adaptés visant à faire prévaloir les standards internationaux en matière de droit des victimes à un recours effectif

L’OMCT s’engagera dans le suivi des soumissions effectuées auprès du Conseil des droits de l’homme en étroite collaboration avec les différentes forces et dynamiques associatives.

Genève-Paris, le 11 février 2022 – Alors qu’un projet de réforme du décret-loi relatif aux associations semble être sur le point d’être adopté par le gouvernement tunisien, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (OMCT-FIDH) exprime sa profonde inquiétude quant à la menace que cette réforme ferait peser sur la liberté d’association et appelle les plus hautes autorités tunisiennes à le retirer.

Ce projet de réforme du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant sur l’organisation des associations, qui a récemment fuité, semble témoigner d’une volonté des autorités tunisiennes de se doter d’outils juridiques pour contrôler et éventuellement museler la société civile, ce d’autant plus qu’il intervient dans un climat de recrudescence des attaques à l’encontre des défenseurs des droits humains dans le pays et en l’absence de tout dialogue entre les autorités en place et les acteurs de la société civile.

Le projet met tout d’abord à mal la liberté d’association en conditionnant la création d’une association à l’intervention de l’administration. Alors que dans la législation actuelle, une association est légalement constituée dès l’envoi de la déclaration de constitution au secrétariat général du gouvernement, dans le projet de décret-loi (article 12), cette existence légale sera conditionnée à la publication de l’annonce de création au Journal officiel de la république tunisienne (JORT). Or en pratique, plusieurs associations ont déjà témoigné d’un grand retard dans cette publication bien au-delà des délais légaux ce qui, dorénavant, aura pour effet d’empêcher l’existence même de l’association. En outre, pour publier l’annonce de création de leur association au JORT, les fondateurs devront fournir une copie des statuts signés par l’administration alors qu’actuellement, il leur suffit de fournir l’accusé de réception de la demande de création.

D’autre part, l’article 10 du décret-loi accorde à l’administration un pouvoir de refus de la constitution d’une association. Jusqu’à présent, toute association peut être aisément constituée et il appartient à l’administration de saisir par la suite la justice si elle estime par exemple que le mandat de l’association est incompatible avec l’interdiction d’appeler à la haine ou à la discrimination et autres principes listés aux articles 3 et 4 de l’actuelle législation. Ce pouvoir de refus de constitution, qui était déjà prévu pour les associations internationales voulant s’établir en Tunisie, aura vocation à s’étendre aux associations nationales. Le refus pourra certes être contesté devant le tribunal administratif. Cependant, les délais excessifs pour statuer même pour la procédure d’urgence (au minimum trois mois pour un jugement de sursis à exécution) sont à même d’entraver le droit des associations victimes d’abus à accéder à la justice.

Parmi les autres dispositions du projet les plus inquiétantes figure l’introduction, à l’article 4, de l’interdiction faite pour les associations de « menacer l’unité de l’État ou son régime républicain et démocratique ». Les notions de menaces ou atteinte à la sûreté de l’État tendent à faire l’objet d’une interprétation extensive en Tunisie. L’introduction de cette disposition laisse craindre une utilisation abusive dans un climat politique marqué par la rhétorique du traître et de l’ennemi intérieur utilisée pour discréditer les voix dissonantes. L’article 4 ajoute qu’il est interdit aux dirigeants d’une association de se porter candidats à des élections durant les trois ans précédant l’échéance électorale, une interdiction excessive et disproportionnée qui prive les dirigeants d’une association du droit constitutionnel de pouvoir se présenter à des élections.

L’article 10 du projet dispose en outre que les objectifs et les activités d’une association ne doivent pas « relever des compétences des organismes publics » ou être « soumises à un régime juridique spécial qui sort du champ d’application du décret-loi ». Cette disposition extrêmement vague est susceptible de se prêter à une interprétation large et arbitraire et ainsi restreindre de manière considérable le droit à la liberté d’association.

Une autre disposition des plus préoccupantes introduit une procédure de contrôle du financement étranger des associations. Ainsi, l’article 35 du projet interdit aux associations d’accepter des aides étrangères, dons ou donations non autorisés par la Commission tunisienne d’analyses financières. Cette commission, créée en 2015 par la loi relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, dispose donc de la capacité d’émettre un avis conforme et préalable à tout financement étranger qu’il émane d’un gouvernement, d’une fondation ou d’une association. La délivrance de l’autorisation n’est soumise de surcroît à aucun délai. Cette nouvelle procédure devrait être strictement encadrée pour garantir qu’elle ne puisse pas être utilisée afin d’entraver le financement et donc le fonctionnement d’associations ayant des activités ou des opinions qui contrarient les autorités publiques.

En plus de la dissolution volontaire et de la dissolution judiciaire, le projet prévoit une nouvelle forme de dissolution d’une association : la dissolution automatique suite à une décision motivée du département chargé des affaires des associations auprès de la présidence du gouvernement (article 33). Il s’agit du cas où une association légalement constituée et enregistrée au Registre national des associations serait considérée par les autorités comme n’ayant plus d’existence réelle et effective en raison de la non-tenue de ses réunions périodiques ou du non-exercice de ses activités durant trois sessions successives. Il s’agit là d’une nouvelle prérogative conférée à l’administration pour accroître son contrôle sur les activités des associations. La dissolution automatique peut être contestée devant le tribunal administratif mais la procédure pêche par excès de lenteur comme cela a été évoqué plus haut.

L’Observatoire considère que ce projet de réforme, s’il était adopté, restreindrait de façon considérable les activités légitimes de la société civile et des défenseurs des droits de humains, en violation du droit à la liberté d’association, un droit protégé par les instruments internationaux relatifs aux droits humains auxquels la Tunisie est partie, et notamment l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que par l’article 35 de la Constitution tunisienne.

L’Observatoire appelle par conséquent les plus hautes autorités tunisiennes à retirer ce projet, à garantir le droit à la liberté d’association dans le pays et à veiller à ce que les défenseurs des droits humains puissent exercer leurs activités légitimes de défense des droits humains sans entraves ni crainte de représailles.

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (l’Observatoire) est un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la FIDH créé en 1997. Il a vocation à prévenir ou à remédier aux situations de répression à l’encontre des défenseurs des droits humains et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

تونس في 8 فيفري 2022

على إثر إقرار رئيس الجمهورية مساء أمس الإثنين 07 فيفري الجاري، في لقائه برئيسة الحكومة، حلّ المجلس الأعلى للقضاء وتعويضه بهيئة وقتية وفق مرسوم سيصدر قريبا في تجميع كامل لكل السلطات وفي نسف تام لمبدأ الفصل بين السلط.

وفي خضم الوضع الاستثنائي وما انبثق عنه من تدابير استثنائية أبرزها المرسوم الرئاسي عدد117-2021 والذي أسس لتجميع السلطتين التشريعية والتنفيذية بيد رئيس الجمهورية، وبعد ما أقدم عليه رئيس الجمهورية من تراجع غير مسبوق عن المكتسبات الدستورية وسعيه لإخضاع القضاء للسلطة التنفيذية في ظلّ نظام يجمع فيه بيده كل السلطات،

يهم المنظمات والجمعيات الممضية أسفله أن تعبّر عن:

•     رفضها المبدئي لأيّ تدخل من السلطة التنفيذية في عمل السلطة القضائية.

•    تذكيرها بأنه رغم كل الهنات التي رافقت عمل المجلس الأعلى للقضاء منذ إنتخابه، إلا أنّه يظل الهيكل الوحيد الضامن للاستقلالية المؤسساتية للقضاء طبقا للدستور الذي متّعه باستقلاليته المادية والإدارية وتسييره الذاتي في سابقة من نوعها.

• مطالبتها بإصلاح المنظومة القضائية إصلاحاً هيكلياً إلا أن الإصلاح لا يمكن أن يكون بتجميع السلط وتركيزها بيد شخص واحد في ظرف استثنائي تغيب فيه ركائز دولة القانون ودفاعاتها من مجلس تشريعي منتخب ومحكمة دستورية.

• رفضها مغالطة الرأي العام من حيث اعتبار المجلس الأعلى للقضاء المسؤول الوحيد عن البت في القضايا؛ بما أنّ المجلس ليس بمحكمة ولا يصدر أحكاما، ولا ينظر إلاّ في الملفات التي تحال إليه من قبل جهاز التفقديّة الذي يخضع مباشرة تحت إشراف وزارة العدل، ثمّ يتخذّ قرارات تأديبية فقط، ويحيل بدوره الملفات إلى النيابة العمومية إن اقتضى الأمر ذلك.

• تنديدها بالتهديد المباشر الذي يمارسه رئيس الجمهورية لمؤسسة دستورية تم تكريسها إثر مسار تشاركي وبعد نضالات القضاة وهياكلهم المهنية.

• رفضها لانصياع الأداة التنفيذية لخطاب شفاهي من السيد رئيس الجمهورية و توجه قوات الأمن لتطويق مقر المجلس ومنع الموظفين والموظفات من أداء واجباتهم.ن في غياب تام لأي سند أو ترتيب قانوني.

• دعوتها كل القوى المدافعة عن الديمقراطية وعن مدنية الدولة من منظمات المجتمع المدني إلى توحيد الجهود وتجديد الالتزام بالدفاع عن الهيئات الدستورية والمستقلة كحجر أساسي في البناء الديمقراطي الذي انتهجته تونس، ووضع حد للعبث المتكرّر الذي يطالها.

المنظمات الموقعة:

1. النقابة الوطنية للصحفيين التونسيين
2. الجمعية التونسي للدفاع عن الحريات الفردية
3. جمعية بيتي
4. منظمة محامون بلا حدود
5. جمعية دمج للعدالة والمساواة
6. المنظمة الدولية لمناهضة التعذيب
7. مجموعة توحيدة بالشيخ
8. الشبكة الأوروبية المتوسطية لحقوق الإنسان
9. جمعية شمس
10. جمعية المفكرة القانونية تونس
11. الفدرالية الدولية لحقوق الإنسان
12. التحالف التونسي للكرامة ورد الاعتبار
13. جمعية كيان
14. جمعية ادماج و الدفاع عن حقوق الأقليات والشباب
15. اللجنة الدولية للحقوقيين
16. جمعية أصوات نساء
17. جمعية تقاطع من اجل الحقوق والحريات
18. جمعية الكرامة للحقوق والحريات
19. جمعية الراقصون المواطنون الجنوب
20. اللجنة من اجل احترام الحريات وحقوق الانسان
21. ائتلاف اوتكاست
22. الاتحاد التونسي من أجل مواطنة في الضفتين (FTCR )
23. (CRLDHT )لجنة احترام الحريات وحقوق الإنسان في تونس
24. جمعية تفعيل الحق في الاختلاف
25. جمعية صوتكم
26. لجنة اليقظة من أجل الديمقراطية في تونس ببلجيكا
27. جمعية نشاز
28. الجمعية التونسية للحراك الثقافي A.T.A.C
29. جمعية صوت حواء
30. منظمة وسط رؤية
31. البوصلة
32. المرصد التونسي لأماكن الاحتجاز
33. مخبر الديمقراطية
34. جمعية المرأة الريفية بجندوبة
35. جمعية المساءلة الاجتماعية « من حقي نسألك »
36. منصة فالصو لرصد الأخبار الزائفة وتدقيق المعلومات
37. منصة المخبر السياسي Lab117 .
38. ‏جمعية لا سلام دون عدالة
39. جمعية الناعورة
40. جمعية مدى
41. جمعية الشارع فن

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Tunis, January 4, 2022 – On the morning of Friday, December 31, 2021, Maitre Nourredine Bhiri, lawyer, former Minister of Justice and senior executive of the Ennahda party, was arrested without a warrant by police officers and taken to a place of secret detention. Mr. Bhiri’s lawyers said they contacted the Ministry of Interior to visit their client but received no response.

According to the Ministry, Mr. Bhiri’s house arrest was legal and in compliance with procedural guarantees. In reality, the fate of Mr. Bhiri is more akin to arbitrary detention.

To be considered legal, a house arrest must be based on a law, must be necessary and proportionate to the objective seeks to fulfill – in this case, the protection of public order – and must be subject to prompt and strict control by an independent judicial authority.

The alleged subpoena imposed on Mr. Bhiri is not based on a law, but rather on a presidential decree issued more than forty years ago. No written notification was provided to Mr. Bhiri specifying the precise reasons for his summons and why this measure is necessary for the protection of public order. Mr. Bhiri was deprived of all contact with his lawyers. The lack of written notification of the summons and the inability to consult with a lawyer constitute severe violations of the procedural guarantees of a person deprived of liberty, as well as a concomitant violation of the right to challenge the legality of the measure before a judicial authority.

Moreover, as Mr. Bhiri’s arrest took place in a closed place from which he could not leave, the arrest indeed amounts to detention under international law and not only a restriction of the freedom of movement. Since the place of detention was kept secret until the detainee’s transfer to hospital, the detention is not only arbitrary but also illegal. Under Tunisian criminal law, such detention can be characterized as a crime of kidnapping and a deprivation of liberty.

According to information provided by the Ministry of Interior, another individual is under house arrest under the same circumstances as Mr. Bhiri. If this person is held within a closed place from which he cannot leave freely, he too is therefore victim of arbitrary detention.

Many other Tunisians are victims of arbitrary house arrest. In most cases, it is not a question of detention but of restriction of the freedom of movement, as the individuals concerned are confined to a particular neighborhood or locality. The measure is no less arbitrary, however, as it still lacks any legal basis. Furthermore, in almost all cases, the persons summoned are not informed of the exact reasons for their summons, which must therefore be presumed unnecessary and disproportionate. They also do not receive written notification, which hinders their right to appeal against the restrictive measures.

House arrest, especially when it takes the form of detention, causes immediate and often irreversible material and psychological damage. The damage is all the more serious when the summons is illegal, as is systematically the case in Tunisia.

In many cases documented by SANAD, the Ministry of Interior uses house arrest to circumvent the judiciary. The Ministry does so either because there is no evidence that the person concerned has committed a criminal offense, or because the person is the subject of a criminal investigation in which the investigating judge refuses to place the person in preventive detention.

According to the Ministry of Interior, Mr. Bhiri is the subject of several criminal investigations. If the investigating judge considers there to be a serious risk that the suspect will flee or destroy evidence, the judge can order his remand in custody in full compliance with the provisions of the Code of Criminal Procedures. This was not the case. It is not within the remit of the Ministry of Interior to overstep the prerogatives of justice.

The OMCT calls on the Tunisian authorities to urgently cease ordering house arrest and other arbitrary administrative control measures, which are devoid of any legal basis and implemented in flagrant violation of international human rights law, in particular
article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights.

The OMCT finally calls once again on the judicial authorities – both the criminal judge and the administrative judge – to play their role as protector of fundamental freedoms.

Press contact

Oussama Bouagila, Advocacy officer OMCT Tunisia, 27 842 197, ob@omct.org

Hélène Legeay, Legal director OMCT Tunisia, SANAD Elhaq, 98 746 566, hl@omct.org

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Tunis, le 4 janvier 2022 – Vendredi, 31 décembre 2021 au matin, Maitre Nourredine Bhiri, avocat, ex-ministre de la Justice et haut cadre du parti Ennahda a été arrêté sans mandat par des agents de police et conduit dans un lieu de détention secret. Les avocats de Me Bhiri ont affirmé avoir contacté le ministère de l’Intérieur pour rendre visite à leur client mais n’avoir reçu aucune réponse.

Selon le ministère, Me Bhiri a été assigné à résidence en toute légalité et dans le respect des garanties procédurales. En réalité, le sort réservé à Me Bhiri s’apparente bien plutôt à une détention arbitraire.

Une assignation à résidence, pour être légale, doit être fondée sur un texte de loi, être nécessaire, proportionnelle à l’objectif qu’elle vise – en l’occurrence la protection de l’ordre public – et faire l’objet d’un contrôle prompt et sérieux par une autorité judiciaire indépendante.

La prétendue assignation imposée à Me Bhiri n’est pas fondée sur une loi, mais sur un décret présidentiel décrété il y a plus de quarante ans. Aucune notification écrite n’a été fournie à Me Bhiri précisant les raisons précises de son assignation et en quoi cette mesure est nécessaire à la protection de l’ordre public. Me Bhiri a été privé de tout contact avec ses avocats. L’absence de notification écrite de l’assignation et l’impossibilité d’entrer en contact avec un avocat constituent des violations graves des garanties procédurales d’une personne privée de liberté et une violation concomitante du droit à contester la légalité de la mesure devant une autorité judiciaire.

En outre, l’assignation de Me Bhiri ayant lieu dans un endroit clos dont il ne peut pas sortir, il s’agit bien d’une détention au sens du droit international et pas seulement d’une restriction à la liberté de circulation. Une détention parfaitement arbitraire et d’autant plus illégale que le lieu de détention a été maintenu secret jusqu’au transfert du détenu à l’hôpital. En droit pénal tunisien, une telle détention peut être qualifiée de crime d’enlèvement et séquestration.

D’après les informations communiquées par le ministère de l’Intérieur, une autre personne est assignée à résidence dans les même circonstances que Me Bhiri. Si cette personne est assignée dans un lieu clos dont elle ne peut pas sortir librement, elle est donc elle aussi victime de détention arbitraire.

De nombreux autres Tunisiens sont victimes d’assignations à résidence arbitraires. Dans la plupart des cas, il ne s’agit pas de détention mais de restriction à la liberté de circulation, car les individus concernés sont assignés à un quartier ou à une localité. La mesure n’en est pas moins arbitraire car elle est toujours dénuée de fondement légal. En outre, dans la quasi-totalité des cas, les personnes assignées ne sont pas informées des motifs exacts de leur assignation qui doit donc être présumée non nécessaire et disproportionnée. Elles ne reçoivent pas non plus de notification écrite ce qui entrave leur droit à exercer un recours contre la mesure.

Rappelons qu’une assignation à résidence, à plus forte raison quand elle prend la forme d’une détention, engendre des préjudices matériels et psychologiques immédiats et souvent irréversibles. Le préjudice est d’autant plus grave lorsque l’assignation est illégale, comme c’est systématiquement le cas en Tunisie.

Dans bien des cas documentés par SANAD, le ministère de l’Intérieur recourt aux assignations à résidence pour contourner le pouvoir judiciaire, soit parce qu’il n’existe aucune preuve que la personne visée a commis une infraction pénale, soit parce que la personne fait l’objet d’une enquête pénale mais le magistrat enquêteur refuse de la placer en détention préventive.

Selon le ministère de l’Intérieur, Me Bhiri fait l’objet de plusieurs enquêtes pénales. Si le juge enquêteur estime qu’il existe un risque sérieux que le suspect s’enfuie ou détruise des preuves, il peut ordonner son placement en détention préventive et ce dans le respect total des dispositions du code des procédures pénales. Cela n’a pas été le cas et il n’est pas du ressort du ministère de l’Intérieur d’outrepasser les prérogatives de la justice.

L’OMCT demande aux autorités tunisiennes de cesser instamment d’ordonner des assignations à résidence et autres mesures de contrôle administratif arbitraires, dénuées de fondement légal et mises en œuvre en violation flagrante du droit international des droits de l’Homme, notamment l’article 9 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

L’OMCT appelle enfin une nouvelle fois les autorités judiciaires – tant le juge pénal que le juge administratif – à jouer leur rôle de protecteur des libertés fondamentales.

Contact de presse

Hélène Legeay, Directrice juridique OMCT Tunisie, SANAD Elhaq, 98 746 566, hl@omct.org

Oussama Bouagila, Chargé de plaidoyer, OMCT Tunisie, 27 842197, ob@omct.org

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تونس في 4 جانفي 2022 – صبيحة يوم الجمعة 31 ديسمبر 2021 ألقى أعوان الشرطة القبض على السيد نور الدين البحيري دون أي أمر قضائي وهو محام ووزير عدل سابق وأحد القياديين بحزب حركة النهضة، تم اقتياده إلى مكان احتجاز سري. حيث أكّد محاموه بأنهم اتصلوا بوزارة الداخلية لزيارة موكلهم إلا أنهم لم يتلقوا أي رد منها.

وبحسب الوزارة، فقد تم وضع السيد البحيري قيد الإقامة الجبرية بشكل قانوني ووفقًا للضمانات الإجرائية، غير أن مصير السيد البحيري يبدو في واقع الأمر أقرب إلى الاحتجاز التعسفي.

حتى يكون إجراء الإقامة الجبرية قانونيا ينبغي عليه أن يستند إلى نص قانوني وينبغي أن يكون ضروريا ومتناسبا مع الهدف الذي يسعى إلى تحقيقه – ويتمثل في هذه الحالة بحفظ النظام العام – علاوة على أنه يحب أن يخضع لرقابة فورية وجادّة من قبل سلطة قضائية مستقلة.

لا تستند الإقامة الجبرية المزعومة التي صدرت بحق السيد البحيري إلى أي قانون، بل إلى مرسوم رئاسي صدر منذ أكثر من أربعين عامًا. ولم يتم تقديم أي إشعار مكتوب إلى السيد البحيري يحتوي على الأسباب الدقيقة لوضعه قيد الإقامة الجبرية وكيف أن هذا التدبير ضروري لحماية النظام العام. علاوة على ذلك، فقد تم حرمان السيد نورالدين البحيري من الاتصال بمحاميه، حيث يشكل كل من غياب الإشعار الكتابي الذي يفيد بإجراء الإقامة الجبرية وعدم إمكانية التواصل مع محامٍ إنتهاكات جسيمة للضمانات الإجرائية للشخص المسلوب من حريته وما يصاحب ذلك من انتهاك لحق الطعن في شرعية الإجراء أمام سلطة قضائية.

إضافة إلى ذلك، بما أن احتجاز السيد البحيري قد تم في نطاق مكان مغلق لا يستطيع مغادرته، فما هو في واقع الأمر إلا احتجاز بالمعنى الوارد في القانون الدولي وليس مجرد تقييد لحرية التنقل. ومن هنا نتبيّن أن الاحتجاز تعسفي بالكامل وغير شرعيّ، حيث تمّ الإبقاء على سرّيّة مكان الاحتجاز حتى تمّ نقل المعتقل إلى المستشفى، وبموجب القانون الجزائي التونسي، يمكن وصف هذا الاحتجاز بأنه جريمة اختطاف واحتجاز غير شرعي.

وفقًا للمعلومات التي قدمتها وزارة الداخلية، فقد تمّ إخضاع شخص آخر كذلك للإقامة الجبرية في نفس الظروف التي يقيم فيها السيد البحيري. بناء عليه، فإذا تم إقتياد هذا الشخص إلى مكان مغلق لا يستطيع مغادرته في كنف حريته، فهو أيضا ضحية للاحتجاز التعسفي.

عدد كبير من المواطنين التونسيين هم كذلك ضحايا للإقامة الجبرية التعسفية، وفي معظم الحالات، لا يتعلق الأمر بأي نوع من أنواع الاحتجاز، بل بتقييد حرية التنقل في نطاق حيٍّ أو منطقة سكنية. بيد أنّ هذا الإجراء ليس أقلّ تعسّفية مقارنة بغيره لأنه ما يزال يفتقر إلى أي أساس قانوني. من جهة أخرى وفي جميع الحالات تقريبا، لا يتم إشعار الأشخاص الخاضعين للإقامة الجبرية بالأسباب الدقيقة التي تقف وراء إخضاعهم لهذا الإجراء مما ينزع عنه صبغة الضرورة والتناسب، كما أنهم لا يتلقّون أيّ إشعار مكتوب مما يعيق حقهم في الطعن في هذا القرار. في هذا الإطار، نذكّر بأنه في كثير من الأحيان تؤدي الإقامة الجبرية إلى أضرار مادية ونفسية كبيرة وفورية لا سيما عندما تتخذ شكل احتجاز، ويزداد الضرر خطورة عندما تكون الإقامة الجبرية غير قانونية كما هو الحال في تونس.

في كثير من الحالات الموثقة من قبل برنامج المساعدة المباشرة سند، تستخدم وزارة الداخلية الإقامة الجبرية للالتفاف على القضاء، إما لعدم وجود دليل على أن الشخص المعني قد ارتكب جريمة ما، أو لأن الشخص موضوع تحقيق جزائي لكن قاضي التحقيق رفض وضعه رهن الإيقاف التحفظي.

بحسب وزارة الداخلية، فإن السيد البحيري موضوع عدّة أبحاث جزائية. فإن إعتبر قاضي التحقيق بأن هناك مخاطرة جدّية في هروب المشتبه به أو إتلاف الأدلة، فيمكنه أن يأمر بإيقافه على ذمة التحقيق مع الالتزام التام بأحكام مجلة الإجراءات الجزائية، غير أنّ الأمر لم يكن كذلك، كما أنه ليس من شأن وزارة الداخلية أن تتجاوز صلاحيات العدالة.

تدعو المنظمة العالميّة لمناهضة التعذيب السلطات التونسية إلى الكف بشكل عاجل عن إصدار الأوامر القاضية بالإقامة الجبرية وغيرها من تدابير الرقابة الإدارية التعسفية والخالية من أي أساس قانوني والتي يتم تنفيذها في انتهاك صارخ للقانون الدولي لحقوق الإنسان.

وأخيرا تدعو المنظمة العالمية لمناهضة التعذيب مرة أخرى السلطات القضائية – العدلي منها والإداري – إلى الاضطلاع بدورها كحامية للحريات الأساسية.

للاتصال بوسائل الإعلام:

هيلين لوجي، المديرة القانونية بالمنظمة العالمية لمناهضة التعذيب تونس، سند الحق،

hl@omct.org | 98 746 566

أسامة بوعجيلة، مسؤول عن المناصرة والحملات بالمنظمة العالمية لمناهضة التعذيب

27842197 | ob@omct.org

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La plupart des bénéficiaires de SANAD fichés « S » subissent plusieurs types de mesures restrictives de liberté, autrement nommées mesures de contrôle administratif. Elles peuvent prendre des formes diverses telles que l’assignation à résidence, l’interdiction de quitter le territoire, les convocations répétées au poste de police, les perquisitions en dehors de toute procédure judiciaire, le refus de délivrance de documents administratifs, les immobilisations prolongées lors de contrôles routiers ou aux frontières à des fins de renseignements, ou encore les enquêtes de voisinage et les visites d’agents de police au domicile et sur le lieu de travail.

Des mesures arbitraires et lourdes de conséquences

Toutes les restrictions à la liberté imposées aux personnes fichées « S » sont arbitraires car elles n’ont aucune base légale, ne sont ni nécessaires ni proportionnelles et violent aussi bien la Constitution tunisienne que les normes du droit international régissant les restrictions de liberté. Elles sont le plus souvent exercées de façon répétée au point que cela constitue un véritable harcèlement policier, voire des mauvais traitements pour les personnes qui les subissent. Les restrictions de liberté engendrent en effet des préjudices psychologiques et matériels indéniables. Plusieurs des personnes fichées assistées par SANAD ont perdu leur emploi ou encore leur logement en raison des pressions policières. Certaines ont été rejetées par leur famille ou leur conjoint. Toutes souffrent de séquelles psychologiques importantes.

« Malgré l’illégalité manifeste des mesures de contrôle administratif, leurs conséquences dramatiques sur la vie des individus et en dépit de nombreuses décisions du tribunal administratif les annulant, le ministère de l’Intérieur poursuit sa politique de harcèlement » regrette Najla Talbi, directrice du programme SANAD. « Aujourd’hui, SANAD Elhaq, le groupe d’action judiciaire de SANAD, saisit le tribunal administratif pour demander la suspension immédiate de ces mesures infligées à 11 de nos bénéficiaires avant que leurs vies ne soient irrémédiablement détruites ».

Le rôle crucial du tribunal administratif comme protecteur des libertés individuelles

Les avocats de SANAD Elhaq saisissent le tribunal de deux types de recours : des recours en référé visant à obtenir instamment la suspension des mesures arbitraires dans un délai d’un mois tel que prévu par la loi ; des recours en annulation visant à obtenir l’annulation définitive des mesures et à obtenir l’indemnisation des bénéficiaires pour les nombreux préjudices subit du fait de leur soumission à des mesures arbitraires.

Le tribunal administratif est aujourd’hui le seul rempart contre les abus de l’exécutif. Il est impératif qu’il joue pleinement son rôle de protecteur des libertés individuelles.

Contact médias

Najla Talbi, Directrice SANAD, OMCT, nt[@]omct.org, +216 98 746 593

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[1] SANAD est le programme d’assistance directe aux victimes de torture et de mauvais traitements de l’OMCT en Tunisie.

يخضع معظم المستفيدين من برنامج سند المدرجين تحت الإجراءات الإداريّة المذكورة لأنواع عديدة من التدابير المقيدة لحرياتهم والمعروفة باسم تدابير المراقبة الإدارية والتي يمكن أن تتخذ صورا وأشكالًا متنوعة مثل الإقامة الجبرية وحظر مغادرة تراب الوطن إلى جانب الاستدعاءات المتكررة لمراكز الشرطة والتفتيش خارج نطاق أي إجراء قضائي ورفض إصدار الوثائق الإدارية والاحتجاز المطول أثناء عمليات التفتيش على الطرقات أو الحدود لغاية الاسترشاد علاوة على الابحاث الميدانيّة ومداهمات أعوان الشرطة للمنازل وأماكن العمل.

 إجراءات تعسفية ذات عواقب وخيمة

جميع القيود المفروضة على حرية الأشخاص الخاضعين لهاته الإجراءات الإداريّة هي ذات طابع تعسفي لأنها لا تستند إلى أي أساس قانوني وليست ضرورية ولا متناسبة إلى جانب أنها تنتهك كلاً من مقتضيات الدستور التونسي ومعايير القانون الدولي التي تنظّم القيود المفروضة على الحرية. وغالبًا ما يتم تنفيذها مرارًا وتكرارًا لدرجة أنها قد تشكّل مضايقة حقيقية من جانب أعوان الشرطة، أو حتى سوء معاملة للأشخاص الذين يتعرضون لها. والواقع أن القيود المفروضة على الحرية تؤدي إلى أضرارٍ نفسية ومادية لا يمكن إنكارها، فالعديد من الأشخاص المدرجين في قوائم والذين تلقوا مساعدة برنامج سند قد فقدوا إما وظائفهم أو أماكن إقامتهم بسبب الضغط الذي يمارسه أعوان الشرطة، حيث خسر البعض منهم أسرهم أو أزواجهم، وجميعهم يعانون اليوم من عواقب نفسية وخيمة.

أعربت نجلاء الطالبي، مديرة برنامج سند، عن أسفها قائلة أنّه:  » على الرغم من عدم الشّرعية الواضحة لإجراءات المراقبة الإدارية وما يترتب عليها من آثار مأساوية على حياة الأفراد، وبالرغم من القرارات العديدة الصّادرة عن المحكمة الإدارية القاضية بإبطالها، فإن وزارة الداخلية مازالت تواصل سياستها القائمة على المضايقة. »

وأضافت: يقدّم سند الحق وهو فريق العمل القانوني لبرنامج سند اليوم  مجموعة طعون أمام المحكمة الإدارية للمطالبة بالتعليق الفوري لهذه الإجراءات المفروضة على11 مستفيدا جديدا قبل أن تتسبب هاته الأخيرة في دمار حياتهم بشكل يتعذر إصلاحه. »

الدور المحوري للمحكمة الإدارية بوصفها حامية للحريات الفردية:

يقدم محامو سند الحق إلى المحكمة الإداريّة نوعين من الطعون وهي: دعوى إيقاف تنفيذ ترمي إلى  التّعليق العاجل للإجراءات التعسفية في غضون شهر واحد كما يقتضيه القانون ودعوى إلغاء تهدف إلى الحصول على الإلغاء النهائي لتلك لإجراءات والحصول على تعويضات للمستفيدين عن الأضرار العديدة التي لحقت بهم نتيجة خضوعهم لهاته التدابير التعسفية.

تعتبر المحكمة الإدارية اليوم الحصن الوحيد ضد الانتهاكات التي تقوم بها السلطة التنفيذية ومن الضروري أن تلعب دورها كاملاً في حماية الحريات الفردية.

 للمزيد من المعلومات يرجى الإتّصال ب:

نجلاء الطالبي مديرة برنامج سند بالمنظمة العالمية لمناهضة التعذيب:
nt@omct.org | +216 9874659

تحميل نص البيان

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[1] سند هو برنامج المساعدة المباشرة لضحايا التعذيب وسوء المعاملة في تونس التّابع للمنظمة العالمية لمناهضة التعذيب.

L’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) est une association internationale à but non-lucratif. Elle constitue aujourd’hui la principale coalition internationale d’organisations non gouvernementales (ONG) luttant contre la torture, les exécutions sommaires, les disparitions forcées et tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant. Depuis septembre 2011, le bureau de l’OMCT en Tunisie accompagne les autorités et la société civile dans la prévention de la torture et des mauvais traitements et œuvre à renforcer leurs capacités dans ce domaine. Les interventions de l’OMCT en Tunisie concernent quatre axes complémentaires : (1) l’assistance directe aux victimes de torture et des mauvais traitements, (2) le plaidoyer pour des réformes législatives et institutionnelles, (3) l’appui technique aux institutions, ainsi que (4) la sensibilisation du grand public.

L’OMCT lance un appel à consultation pour la désignation d’un commissaire aux comptes pour l’audit des états financiers des exercices 2021-2022-2023

Lieu de travail : Bureau de l’OMCT à Tunis, Tunisie

Objectifs de la mission :

L’objectif de l’audit des états financiers est de permettre d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière de l’association de la période auditée. Les comptes de l’OMCT servent de base à la préparation des états financiers. Ces derniers sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières des projets de l’organisation. 

Le Commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Livrables :

Le commissaire aux comptes aura la responsabilité de formuler une opinion sur les états financiers de l’organisation fondée sur les normes en vigueur en Tunisie pour la période auditée. 

L’auditeur aura accès à toute la documentation légale, les correspondances et toutes autres informations relatives aux projets qu’il aura jugé nécessaire. 

Le contenu et la forme de ces rapports sont généralement ceux préconisés par les normes professionnelles notamment la norme comptable Tunisienne 45. 

Les rapports doivent contenir en première partie la définition des objectifs de l’intervention et les conclusions générales y afférentes en précisant la démarche et les résultats auxquels elle a abouti. 

Les rapports sont présentés sous une forme pré-définitive dans une première étape, afin de faire l’objet de discussions avec les concernés. A la suite de ces discussions et des modifications qui pourraient en résulter, ils seront soumis sous leur forme définitive. 

Une lettre de direction comporte une partie diagnostic critique suivie d’une partie incluant des propositions pour l’amélioration ou la réorganisation des procédures jugées partiellement ou totalement inadéquates devrait être élaborée.

Rémunération du commissaire aux comptes :

Les honoraires du commissaire aux comptes retenu sont à la charge de l’association. Elles sont fixées par référence au barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie. 

Les modalités de paiement des honoraires découlant de l’application du barème fixé sont convenues d’un commun accord entre l’auditeur des comptes et l’OMCT.

Critères d’éligibilité :

• La / le candidat-e- doit être inscrit au tableaux de l’ordre des experts comptables de Tunisie, et ayant une expérience confirmée en audit financier des comptes d’associations.
•  La / le candidat-e- aura à fournir un dossier comportant une note de présentation qui détaillera l’expérience dans le domaine des associations et des organisations non gouvernementales.
• La / le candidat-e- doit fournir une attestation d’inscription à l’ordre des experts- comptables en Tunisie.

POUR POSTULER

Les candidatures doivent être envoyées par courrier électronique à l’adresse fas@omct.org et mentionner dans l’objet :

« Appel à consultation pour la désignation d’un commissaire aux comptes ».

Le délai de postulation est fixé au 17/01/2022 à minuit.

Seul.e.s les candidat.e.s retenu.e.s pour un entretien seront contacté.e.s.

Nous vous remercions pour votre compréhension et nous réjouissons de recevoir votre dossier.