Catégorie : Communiqué de presse

Tunis, 25 June 2021

On the 26^th of June, Tunisia will commemorate the International Day in support of victims of torture. Like every year, the day is an opportunity to take stock of any undertaken reform to curb institutional violence and to guarantee access to justice for victims of torture and ill-treatment.

This year, the assessment is painful, marked by an explosion of police violence and a partial resignation of the judiciary. Suspicious deaths, violent repression of demonstrations, assaults on activists and alleged demonstrators, police harassment of persons registered under administrative control measures, arbitrary detention of migrants, violence against members of the LGBTIQ++ community, torture and ill-treatment against citizens inside and outside of police stations, following an identity check or a private dispute. Institutional violence has taken on many faces and caused many victims.

Executive forces, who in recent years have been careful in preserving an image of respectability, resort increasingly to violence in an increasingly uninhibited manner encouraged by aggressive police unions who insult and threaten their critics on social networks while calling on the police not to cooperate with the judiciary in affairs against them.

At the same time, the judiciary has been seriously weakened during the sanitary crisis. Prosecutors have frequently ordered the accused to be placed in preventive detention on the basis of reports drawn up by judicial police, without even seeing the accused to ensure that their rights in police custody had been respected. Often, this was not the case leaving detainees deprived of the possibility of denouncing the violations that they suffered. The sanitary crisis simply justified this obliteration of prosecutors, which constitutes a flagrant violation of international law guaranteeing the right of any arrested person to be brought swiftly before a prosecutor.

The sanitary crisis has also fueled impunity. Investigations for torture and ill-treatment, usually characterized by their extreme slowness, have largely been suspended due to the slowdown of judicial activity. Only the investigations concerning the accused in detention were continued. However, in cases of police violence, rare are the numbers of involved officers that are detained during the investigation. A citizen, who violates the curfew is more likely to end up in prison than a perpetrator. The past year only emphasized the sentiment of many Tunisians of a two-tier justice.

In this most alarming context, we need to remain mobilized and to promote the fundamental rights of all citizens.

Tunis le 4 juin 2021 

Dans le cadre de sa campagne « Ila Mata ? (Jusqu’à Quand ?) » pour rompre avec l’impunité de la torture et répondre à l’impérieux besoin de justice au cœur des préoccupations de la jeune démocratie tunisienne, l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) soutient 6 projets associatifs dans les régions intérieures et quartiers défavorisés. Ces régions sont souvent marquées par des tensions entre les forces de l’ordre et les citoyens assorties d’atteintes aux droits fondamentaux de ces derniers, ce qui alimente le cycle de violences.

Bien que l’usage de la torture soit moins systématique qu’avant la révolution, elle continue d’être fréquemment employée, notamment à des fins punitives, à l’encontre de victimes aux profils divers. « Les poursuites judiciaires des crimes de torture et de mauvais traitements sont le plus souvent caractérisée par une extrême lenteur et un manque de diligence des magistrats, malgré le fait qu’il s’agisse de violations graves des droits humains qui devraient faire l’objet d’enquêtes et de poursuites sérieuses, impartiales et promptes », souligne Mokhtar Trifi, vice-président de l’OMCT. Le processus vers la sanction et la réparation du crime de torture est parsemé d’obstacles souvent insurmontables.

En outre, le discours officiel sur l’interdiction absolue de la torture ainsi que le besoin de réviser la politique pénale générale, demeurent timides et ambigus. Les représentants de l’État tendent à relativiser le phénomène tortionnaire dans leurs discours en parlant de « cas isolés » et d’ »abus individuels ». Ce qui ne fait que favoriser la persistance de ces pratiques et renforcer le « mécanisme institutionnel » de l’impunité. Un exemple frappant de ces conséquences délétères se trouve dans la récente riposte répressive aux mouvements de protestation organisés à l’occasion du dixième anniversaire de la révolution tunisienne, dénonçant la marginalisation économique et politique ainsi que les violences policières et l’impunité régnant en Tunisie. La répression s’est traduite par des arrestations arbitraires et des actes de violence, en particulier à l’égard des personnes LGBTQ+.

Depuis le lancement de la campagne « Ila Mata ? (Jusqu’à quand ?) », en janvier 2021, à l’occasion du dixième anniversaire de la révolution tunisienne, l’OMCT a soutenu plusieurs initiatives civiques et associatives pour sensibiliser l’opinion publique nationale sur la lutte contre la torture, la violence institutionnelle et la nécessité urgente de lutter contre l’impunité. 

Aujourd’hui, l’OMCT, avec l’appui de l’Union Européenne et de la Coopération Suisse du développement et de la coopération internationale, continuer de contribuer à réduire les violations des droits humains par les institutions publiques en apportant un appui financier et technique à six associations locales de l’intérieur et des quartiers marginalisés en vue de renforcer leurs initiatives de médiation et de plaidoyer participatives auprès des institutions de l’État et des citoyens à travers des méthodes innovantes pour « Faire face aux violences policières dans les régions intérieures et quartiers défavorisés »

L’OMCT et ses partenaires confirment ainsi leur détermination à soutenir la pérennisation des initiatives visant à revoir les politiques de gouvernance de sécurité et à préserver la dignité humaine en luttant contre la violence institutionnelle et la culture de l’impunité.

Contact presse :

• Wahiba Rabbah, chargée de suivi des projets : wr@omct.org / 98 746 573

Oussama Bouagila, Chargé de plaidoyer et des campaign : ob@omct.org / 27 842 197

Tunis, le 27 mai 2021

Abdallah Kallel, Ezzedine Jenayeh, Abdelfatah Adib, Abderrahmane Kasmi, et d’autres. Un total de 1426 accusés poursuivis pour torture et d’autres violations graves devant les chambres criminelles spécialisées en justice transitionnelle, et la majorité écrasante fuit jusqu’à ce jour leur procès. Selon nos informations, 130 mandats d’amener ont été délivrés par les chambres spécialisées, sans aucune exécution de la part du ministère de l’intérieur.

Alors que plusieurs procès touchent à leur fin et que des jugements devraient être rendus prochainement, faisant ainsi franchir à la jeune démocratie tunisienne une étape hautement symbolique, le succès du processus est mis en péril par l’absence prédominante des accusés.

Cela fait trois ans que le premier procès a débuté devant la chambre spécialisée de Gabès dans l’affaire “Kamel Matmati”, victime de disparition forcée en 1991. Depuis, toutes les autres affaires renvoyées par l’Instance Vérité et Dignité aux chambres spécialisées avec des actes d’accusations ont donné lieu à l’ouverture d’un procès. Les audiences se succèdent, victimes et témoins défilent à la barre pour livrer leur version des faits et contribuer à l’établissement de la vérité et à la reddition de comptes qui sont au coeur du mandat des chambres spécialisées. Mais l’exercice est considérablement compromis par l’absence d’une partie essentielle au procès : les accusés. Certes, plusieurs se sont déjà présentés à une ou plusieurs audiences et ont pu être entendus par les magistrats. D’autres sont décédés avant ou après le début du procès. Mais un nombre très conséquent d’accusés demeure toujours absent.

Avant chaque audience, les chambres leurs adressent des convocations. Lorsque celles-ci restent lettres mortes, les magistrats délivrent des mandats d’amener ordonnant à la police judiciaire d’arrêter les accusés pour les conduire par la contrainte dans la salle d’audience. La démarche est vaine. La police judiciaire n’exécute pas les ordres, parfois sans fournir aucune justification, parfois en prétendant que les accusés n’ont pas pu être localisés. Il ne fait pourtant aucun doute que les adresses de plusieurs de ces accusés, des anciens responsables de l’appareil sécurité, est parfaitement connue du ministère de l’Intérieur.

Début avril, plusieurs victimes ont porté plainte contre les officiers de police judiciaire qui n’exécutent pas les mandats d’amener ordonnés par les chambres et permettent ainsi aux tortionnaires d’échapper à la justice. Ce comportement des officiers de police judiciaire constitue en effet une infraction pénale ainsi qu’une faute grave et devrait faire l’objet de sanctions pénale et disciplinaire.

L’absence des accusés n’est pas le seul obstacle entravant la justice transitionnelle. Mais c’est un obstacle rédhibitoire. Non seulement elle compromet la révélation de la vérité et la réparation légitime des victimes, mais elle traduit aussi la persistance d’une justice à deux vitesses qui a été au coeur des revendications des révolutionnaires en 2011. Au-delà de la justice transitionnelle, c’est la construction de l’état de droit tunisien qui est mise en cause par l’inexécution des mandats d’amener.

Afin d’enrayer au plus vite cette dérive, nos organisations appellent :

• Le ministre de l’Intérieur à ordonner l’ouverture d’une enquête disciplinaire à l’encontre des agents de police judiciaire qui omettent d’exécuter les mandats d’amener et de rappeler clairement et publiquement l’obligation des agents de respecter la loi et les mandats judiciaires sous peine de sanction
• Les procureurs saisis des plaintes concernant l’inexécution des mandats d’amener de diligenter des enquêtes promptes pour établir les responsabilités des officiers de police judiciaire et de leurs supérieurs et démanteler ainsi un système d’impunité organisé.
• Le Conseil Supérieur de la Magistrature à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux juges de rendre des décisions dans un délai raisonnable.
• L’Assemblée des Représentants du Peuple, via sa Commission Spéciale chargée de la justice transitionnelle, à jouer son rôle de contrôle et interpeller le Ministre de l’Intérieur sur la non-exécution des mandats d’amener.

Contact presse:
OMCT:
Oussama Bouagila
Email: ob@omct.org
Tél: 27842197
ASF:
Khayem Chemli
Email: kchemli@asf.be
Tél: 25294240

Communiqué de presse de l’OMCT et de la Fondation Lina Ben Mhenni

A Tunis, le 19 mai 2021

Demain s’ouvre à nouveau le procès de l’un des agresseurs de Lina Ben Mhenni. La défunte Lina, figure de la révolution tunisienne et de la lutte contre la violence institutionnelle avait elle-même été victime de cette violence le 30 août 2014. Cette nuit-là, elle était accompagnée d’un agent de sécurité́, dans le cadre de la protection policière rapprochée permanente dont elle bénéficiait en raison de menaces de mort lancées contre elle. Elle se trouvait à coté de son véhicule garé par l’agent qui l’accompagnait aux abords du district de sûreté́ de Djerba, lorsque quatre agents de police l’ont fait entrer de force dans les locaux de la préfecture de police de Houmet Essouk. A l’intérieur, une dizaine d’agents l’ont frappée au visage et lui ont donné des coups de pieds alors qu’elle se trouvait au sol. Son père, M. Sadok Ben Mhenni a également été insulté et agressé (tentative de coup de poing et bousculades) alors que sa mère et l’agent de sécurité́ qui l’accompagnait ont aussi été́ insultés violemment.

Lina et son père ont porté plainte après l’agression. Il aura fallu attendre plus d’un an et demi pour que Lina soit confrontée à ses agresseurs. Après trois ans d’instruction judiciaire, les deux agresseurs principaux, Imad Amri et Maher Ben Belgacem, respectivement chef du poste de police de Houmet Essouk et le chef de la police judiciaire de Houmet Essouk au moment des faits, ont été traduit pour violences devant le tribunal de première instance de Médenine. Ce n’est qu’après trois ans de procès marqué par de nombreux reports que le tribunal a enfin rendu sa décision, condamnant les agresseurs de Lina à un an d’emprisonnement, au millime symbolique comme dédommagement moral et à 500 dinars de frais de justice.

Ainsi, près de six ans après les faits, justice a théoriquement été rendue. Théoriquement seulement, car les deux accusés se sont soustraits à leur procès et ont été condamnés par contumace. Ils sont donc considérés comme en fuite, à ceci près qu’en réalité, ils continuent de vivre comme si de rien n’était, comme s’ils n’avaient pas été condamnés pénalement pour avoir abusé de leur position de policier et violenté une citoyenne tunisienne.

Comment des agents de police officiant à des postes à responsabilité ont-ils pu se soustraire ainsi à la justice pendant les trois ans de leur procès ? Pourquoi le tribunal n’a-t-il pas ordonné de mandat d’amener ? Comment les accusés peuvent-ils, malgré leur condamnation, continuer de circuler sur le territoire tunisien sans être arrêtés et, pire encore, continuer de travailler comme policiers ?

Cette affaire, comme de nombreuses autres, illustre les nombreuses failles de l’appareil judiciaire tunisien dues notamment à la toute-puissance de l’appareil sécuritaire et de la police judiciaire en particulier. Des failles structurelles et profondes qui font que malgré un vernis de justice, l’impunité demeure généralisée. Certes, des procès pour torture et mauvais traitements voient aujourd’hui le jour. Mais de tels procès sont un simulacre de justice si la participation des accusés dépend de leur bon vouloir. La justice ne peut demeurer un système à double vitesse dont l’efficacité dépend de la qualité, du degré d’influence des plaignants ou des accusés.

L’OMCT et la Fondation Lina Ben Mhenni exhortent les autorités judiciaires et le ministère de l’Intérieur à garantir que justice soit effectivement rendue à Lina et à sa famille et à ce que les deux accusés soient traduits en justice, au besoin par la contrainte et à ce qu’ils soient suspendus de leur fonction en attendant un jugement définitif.

Contact :

• OMCT : Loubeba Chalbi, Téléphone : 98746586, Email : lc@omct.org
• Fondation Lina Ben Mhenni : Sadok Ben Mhenni, Téléphone :  53214245

Communiqué de presse de l’OMCT et de la Fondation Lina Ben Mhenni

A Tunis, le 24 mars 2021

Demain s’ouvre à nouveau le procès de l’un des agresseurs de Lina Ben Mhenni. La défunte Lina, figure de la révolution tunisienne et de la lutte contre la violence institutionnelle avait elle-même été victime de cette violence le 30 août 2014. Cette nuit-là, elle était accompagnée de ses parents et d’un agent de sécurité, dans le cadre de la protection policière rapprochée permanente dont elle bénéficiait en raison de menaces de mort lancées contre elle, Elle se trouvait à coté de son véhicule garé par l’agent qui l’accompagnait aux abords du district de sûreté de Djerba, lorsque quatre agents de police l’ont fait entrer de force dans les locaux de la préfecture de police de Houmet Essouk. A l’intérieur, une dizaine d’agents l’ont frappée au visage et lui ont donné des coups de pieds alors qu’elle se trouvait au sol. Son père, M. Sadok Ben Mhenni a également été insulté et agressé (tentative de coup de poing et bousculades) alors que sa mère et l’agent de sécurité qui l’accompagnait ont aussi été insultés violemment.

Lina et son père ont porté plainte après l’agression. Il aura fallu attendre plus d’un an et demi pour que Lina soit confrontée à ses agresseurs. Après trois ans d’instruction judiciaire, les deux agresseurs principaux, Imad Amri et Maher Ben Belgacem et, respectivement chef du poste de police de HoumetEssouk et le chef de la police judiciaire de HoumetEssouk au moment des faits, ont été traduit pour violences devant le tribunal de première instance de Médenine. Ce n’est qu’après trois ans de procès marqué par de nombreux reports que le tribunal a enfin rendu sa décision, condamnant les agresseurs de Lina à un an d’emprisonnement, au millime symbolique comme dédommagement moralet à 500 dinars de frais de justice.

Ainsi, près de six ans après les faits, justice a théoriquement été rendue. Théoriquement seulement, car les deux accusés se sont soustraits à leur procès et ont été condamnés par contumace. Ils sont donc considérés comme en fuite, à ceci près qu’en réalité, ils continuent de vivre comme si de rien n’était, comme s’ils n’avaient pas été condamnés pénalement pour avoir abusé de leur position de policier et violenté une citoyenne tunisienne.

Comment des agents de police officiant à des postes à responsabilité ont-ils pu se soustraire ainsi à la justice pendant les trois ans de leur procès ? Pourquoi le tribunal n’a-t-il pas ordonné de mandat d’amener ? Comment les accusés peuvent-ils, malgré leur condamnation, continuer de circuler sur le territoire tunisien sans être arrêtés et, pire encore, continuer de travailler comme policiers ?

Cette affaire, comme de nombreuses autres, illustre les nombreuses failles de l’appareil judiciaire tunisien dues notamment à la toute-puissance de l’appareil sécuritaire et de la police judiciaire en particulier. Des failles structurelles et profondes qui font que malgré un vernis de justice, l’impunité demeure généralisée. Certes, des procès pour torture et mauvais traitements voient aujourd’hui le jour. Mais de tels procès sont un simulacre de justice si la participation des accusés dépend de leur bon vouloir. La justice ne peut demeurer un système à double vitesse dont l’efficacité dépend de la qualité, du degré d’influence des plaignants ou des accusés

L’OMCT et la Fondation Lina Ben Mhenni exhortent les autorités judiciaires et le ministère de l’Intérieur à garantir que justice soit effectivement rendue à Lina et à sa famille et à ce que les deux accusés soient traduits en justice, au besoin par la contrainte et à ce qu’ils soient suspendus de leur fonction en attendant un jugement définitif.

Contact :
• OMCT : Hélène Legeay, 98746566, hl@omct.org
• Fondation Lina Ben Mhenni : Sadok Ben Mhenni, 53214245

بيان صحفي بإسم المنظمة العالمية لمناهضة التعذيب وجمعية لينا بن مهني

تونس في 25 مارس 2021

تستأنف غدا محاكمة أحد المعتدين على لينا بن مهني. الراحلة لينا، إحدى رموز الثورة التونسية ومحاربة العنف المؤسساتي، كانت هي نفسها ضحية هذا العنف في 30 اوت2014. في تلك الليلة كان يرافقها والداها وحارس أمني، كجزء من برنامج الحماية الأمنية اللصيقة التي استفادت منه بسبب التهديدات بالقتل التي وجهت إليها. كانت بجانب سيارتها التي أوقفها مرافقها الأمني في ضواحي منطقة الأمن بجربة عندما أجبرها أربعة من أعوان الأمن على دخول مبنى « المنطقة  » حومة السوق وفي الداخل تولى نحو عشرة امنين لكمها في وجهها وركلها وهي على الأرض. كما تعرض والدها السيد صادق بن مهني للإهانة والاعتداء (محاولة اعتداء باللكم والدفع) وكذلك الأمر لوالدتها ومرافقها الأمني اللذان تعرضا للإهانة اللفظية الشديدة

تقدمت لينا ووالدها بشكاية بعد الاعتداء. ولكن استغرق الأمر أكثر من عام ونصف حتى تواجه لينا مهاجميها وجهًا لوجه، حيث بعد ثلاث سنوات من التحقيق القضائي، تم تقديم المعتدين الرئيسيين عماد عمري وماهر بن بلقاسم وهم تباعا رئيس مركز شرطة حومة السوق ورئيس الشرطة القضائية في حومة السوق (زمن وقوع الأحداث) إلى العدالة أمام المحكمة الابتدائية بمدنين. وفقط بعد ثلاث سنوات من المحاكمة التي اتسمت بالعديد من التأجيلات، أصدرت المحكمة قرارها أخيرًا، وحكمت على مهاجمي لينا بالسجن لمدة عام واحد، وبالمليم الرمزي بتعويض معنوي و500 دينار تكاليف مقاضاة

وهكذا، بعد ما يقارب ست سنوات من الأحداث، تم نظريًا تحقيق العدالة. نظرياً فقط لأن المتهمين أفلتا من المحاكمة وأدينا غيابياً. معتبرين في حالة فرار في حين أنهم في الواقع ما زالوا يعيشون وكأن شيئًا لم يحدث، كما لو أنهم لم تتم إدانتهم جنائياً بتهمة إساءة استخدام منصبهم كامنين واعتدائهم على مواطنة تونسية

كيف استطاع أعوان الأمن في مناصب ذات مسؤولية الإفلات من العدالة خلال ثلاث سنوات من محاكمتهم؟ لماذا لم تأمر المحكمة بضبطهم وجلبهم؟ كيف يمكن للمتهمين رغم إدانتهم أن يستمروا في التنقل على التراب التونسي دون أن يتم إيقافهم، بل والأسوأ من ذلك أن يستمروا في العمل كأعوان أمن؟

تسلط هذه القضية، مثلها مثل العديد من القضايا الأخرى، الضوء على العيوب العديدة في النظام القضائي التونسي، والتي تعزى بشكل خاص إلى القوة المطلقة للأجهزة الأمنية والشرطة العدلية بشكل خاص. عيوب هيكلية وعميقة تدل على تواصل الإفلات من العقاب رغم محاولة إظهار العدالة في حلة براقة. صحيح أن محاكمات التعذيب وسوء المعاملة موجودة اليوم لكنها تبقى شبه وهمية لأن حضور المتهمين يعتمد على رغبتهم. لا يمكن أن تظل العدالة نظاما ذو مكيالين تعتمد نجاعته على شخصية أو درجة تأثير المدعين أو المتهمين

في هذا الإطار تدعو المنظمة العالمية لمناهضة التعذيب وجمعية لينا بن مهني السلطات القضائية ووزارة الداخلية إلى ضمان تحقيق العدالة بشكل فعال للينا وعائلتها والعمل على تقديم المتهمين أمام العدالة بكل الأشكال، وان يتم إيقافهم عن العمل في انتظار صدور قرار قضائي نهائي

: للاتصال

: المنظمة العالمية لمناهضة التعذيب: السيدة هيلين لوجي­

البريد الإلكتروني: hl@omct.org ,  رقم الهاتف : 98746566

جمعية لينا بن مهني: السيد الصادق بن مهني| الهاتف: 53214245