Depuis octobre 2022, la Tunisie a connu une intensification progressive des violations à l’encontre des personnes en déplacement essentiellement d’origine subsaharienne, sur fond de discrimination raciale. Le discours présidentiel du 21 février 2023 les a rendues encore plus vulnérables, et le mois de juillet 2023 a représenté un tournant dans l’échelle et le type des violations des droits humains commises, avec une recrudescence des arrestations et des détentions arbitraires, des déplacements arbitraire et forcés, ayant donné lieu à des mauvais traitement, des tortures, des disparitions et, dans plusieurs cas, des décès. Ce cycle d’abus commence avec une situation d’irrégularité qui accroît leur vulnérabilité et qui les expose au risque de violations supplémentaires.
Cependant, malgré l’ampleur des violations infligées, celles-ci ont été très largement passées sous silence, invisibilisant encore davantage une population déjà marginalisée. A traves les voix de victimes directes de violations ayant voulu partager leurs souffrances avec l’OMCT, ce rapport veut contribuer à contrer cette dynamique d’invisibilisation des migrant-e-s, refugié-e-s et demandeurs d’asile résidant en Tunisie, qui favorise la perpétuation des violations et un climat d’impunité.
Le rapport s’appuie notamment sur plus de 30 entretiens avec des représentant-e-s d’organisations partenaires et activistes travaillant sur tout le territoire tunisien et une vingtaine de témoignages directes de victimes de violence documentés par l’OMCT et ses partenaires. Il dresse une cartographie des violations infligées aux migrants, parmi lesquelles les expulsions forcées des logements, les violences physiques et psychologiques exercées aussi bien par des citoyens que par des agents sécuritaires, le déni d’accès aux soins, les arrestations et détentions arbitraires, les déplacements arbitraires et forcés sur le territoire tunisien, notamment vers les zones frontalières et les déportations vers l’Algérie et la Libye. Les interactions avec les forces de l’ordre sont généralement assorties de torture et mauvais traitements tandis que les victimes sont privées, dans les faits, du droit d’exercer un recours contre ce qu’elles subissent.
Cette violence institutionnelle touche indistinctement les personnes en déplacement, indépendamment de leur statut, qu’elles soient en situation régulière ou non, y compris les réfugié-e-s et demandeurs d’asile. Les victimes, hommes, femmes, enfants, se comptent aujourd’hui par milliers. A la date de publication de ce rapport, les violations se poursuivent avec une intensité et une gravité croissante, sous couvert de lutte contre l’immigration clandestine et les réseaux criminels de trafic d’êtres humains. La Tunisie, en conséquence, ne peut être considérée comme un pays sûr pour les personnes en déplacement.
Ce rapport souhaite informer les politiques migratoires des décideurs tunisiens, européens et africains vers une prise en compte décisive de l’impact humain dramatique et contre-productif des politiques actuelles.
Après sept ans de procédures judiciaires à rebondissements, SANAD vient d’obtenir la condamnation des agresseurs de Jamel OUERGHI à six et trois ans d’emprisonnement et son indemnisation à hauteur de 150.000 TND.
Le 18 août 2016, Jamel s’est rendu à Dahmani pour s’enquérir de la situation de son frère, impliqué dans une bagarre. Des agents de police sont arrivés sur place pour disperser les personnes présentes. Un agent a matraqué Jamel sur la tête et le thorax et un autre lui a frappé la tête contre le véhicule de police pour le forcer à monter. Jamel a été conduit au poste de police puis très rapidement hospitalisé. Il est resté dans le coma pendant près de quatre mois. Pendant plus de sept mois, il a été transféré dans plusieurs structures hospitalières pour subir des interventions chirurgicales.
Cette agression a marqué Jamel à vie. Il souffre d’une incapacité physique permanente évaluée à plus de 80% par l’expertise médico-légale ordonnée par la cour dans le cadre du procès de ses agresseurs. Lors de son agression, il était marié, père d’une fille de 3 ans et d’un garçon de deux mois. Sa femme l’a quittée alors qu’il était dans le coma et il ne voit ses enfants qu’épisodiquement.
Malgré la gravité des séquelles et l’évidence de la responsabilité des deux agents agresseurs, la quête de justice s’est avérée jalonnée d’obstacles. Les sévices ont été qualifiés de simple délit de violence et non de crime de torture par le juge d’instruction car ils ont été infligés à des fins punitives et non pour l’obtention d’aveux comme le requiert la définition de la torture dans le code pénal tunisien. Le 15 juillet 2020, les juges de la chambre criminelle du Tribunal de Première Instance du Kef ont condamné les deux policiers, l’un à trois ans d’emprisonnement pour violence commise par un agent public (article 101 du code pénal) et l’autre à six ans de prison pour crime de violence aggravée (article 219 du code pénal). Le tribunal a condamné les agents à indemniser solidairement la victime à hauteur de 100.000 TND pour le préjudice physique et 50.000 TND pour le préjudice moral.
Malheureusement, le 8 mars 2022, la Cour d’appel du Kef a opéré un revirement dramatique en réduisant les peines des accusés et en rejetant les demandes d’indemnisation de la victime sous un prétexte fallacieux. SANAD a poursuivi son combat et saisi la Cour de cassation qui a décidé de casser la décision et de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel. Cette dernière vient de rendre un nouveau jugement confirmant les peines d’emprisonnement des accusés et les 150.000 TND d’indemnisation prononcés en première instance.
« Nous venons de franchir une étape cruciale dans la lutte contre l’impunité de la torture et des mauvais traitements », se félicite Najla Talbi, directrice de SANAD. « Nous n’aurons certes atteint la fin du chemin que lorsque les accusés purgeront effectivement leurs peines et que Jamel aura reçu son indemnisation. Mais nous sommes sur la bonne voie ! »
Un obstacle important subsiste toutefois. L’accusé principal a été jugé en son absence, alors même qu’il travaille au tribunal dans lequel a eu lieu son procès et qu’il a mandaté un avocat, preuve qu’il avait connaissance du procès en appel. Ce jugement par contumace lui garantit la possibilité de faire opposition et d’obtenir un nouveau procès. « C’est une stratégie d’épuisement des victimes bien connue » regrette Hélène LEGEAY, directrice juridique de SANAD. « Le lieu de travail et de résidence de l’accusé sont parfaitement connus et pourtant, les magistrats et la police judiciaire le laissent manquer son procès, sachant qu’il pourra ensuite demander à être rejugé. Cela donne aux forces sécuritaires l’impression que la justice peut être optionnelle les concernant et qu’ils sont bien protégés. »
SANAD se tourne à présent vers le ministère de l’Intérieur pour qu’il s’assure de la bonne exécution du jugement et procède à l’interpellation de l’accusé absent dans l’attente de son nouveau procès.
Objet : Harcèlement judiciaire à l’encontre de Me Ayachi Hammami en représailles à son action en faveur des droits humains
Monsieur le ministre de l’Intérieur, Madame la ministre de la Justice,
Nous, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, programme conjoint de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), vous écrivons pour partager notre profonde préoccupation quant au harcèlement judiciaire sans précédent qui vise l’avocat et défenseur des droits humains Me Ayachi Hammami. Ce dernier fait l’objet d’accusations «à caractère politique » en représailles à son action de défense de l’indépendance de la justice et des juges révoqué.e.s arbitrairement, pour lesquelles il encourt de très lourdes peines.
Le 10 janvier 2023, Me Hammami a comparu devant le juge d’instruction du Tribunal de première instance de Tunis suite à la plainte déposée à son encontre par la ministre de la Justice, en vertu du décret-loi n°54-2022. L’avocat défenseur des droits humains est accusé par la ministre de la Justice de «diffusion de fausses rumeurs dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui et de porter préjudice à la sûreté publique » et « d’attribution de données infondées visant à diffamer les autres » sur le fondement de l’article 24 du décret-loi N°54-2022 (« décret 54 »). Il encourt une peine de 10 ans de prison. Ces accusations font suite à une déclaration faite par Me Ayachi Hammami sur Shems FM en sa qualité d’avocat de la défense et de coordinateur du Comité de défense des juges révoqué.e.s par une décision du Président de la République de Tunisie. Il a déclaré à la radio qu’il estimait que les juges révoqué.e.s étaient «lésé.es» par le ministre de la Justice, qui, selon lui, «a commis une infraction de non-exécution des décisions de justice adoptées par le tribunal administratif et ordonnant la réintégration de la plupart des juges révoqué.e.s », et de «fabriquer » des affaires criminelles à leur encontre. En exerçant son plein droit à la liberté d’expression pour défendre l’indépendance judiciaire, Me Hammami se trouve victime du décret 54 qui pèse comme une épée de Damoclès sur les voix discordantes. Laissé en liberté, Me Hammami est toujours dans l’attente de la décision du juge d’instruction.
Le 10 octobre 2023, Me Hammami a comparu devant le juge d’instruction près le Pôle judiciaire antiterroriste, il a été auditionné et laissé en liberté dans le cadre d’une autre affaire dite de « complot contre la sûreté de l’État ». Cette affaire touche de nombreux.ses, politicien.ne.s, avocat.e.s et défenseur.e.s des droits humains qui font l’objet d’accusations extrêmement graves mais sans fondement, sur la base de la Loi relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, d’une part, et du Code pénal, avec des fausses accusations telles que le complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État, d’autre part. Certaines de ces accusations sont passibles d’une condamnation à mort. L’avocat de Me Hammami, Abdelaziz Essid, a été contacté par téléphone par le juge d’instruction une heure et demie après la clôture de l’interrogatoire pour lui annoncer que son client, Me Hammami, est désormais interdit de voyager et d’apparaître dans les lieux publics.
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains souligne que la notification aux accusés de telles mesures répressives à leur encontre après l’interrogatoire soulève de nombreuses questions quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Malgré le fait que ces mesures aient été communiquées à Me Essid par écrit le lendemain de l’interrogatoire pour se conformer aux procédures légales, il s’agit d’un acte d’intimidation à l’encontre de Me Hammami, qui a pour objectif de l’assiéger sur les plans professionnel, économique et social.
Monsieur le ministre, Madame la ministre,
C’est avec beaucoup d’inquiétude que nous suivons et observons des actes de représailles, d’intimidation et de harcèlement à l’encontre de Me Ayachi Hammami, connu pour ses activités de défense des droits humains depuis l’époque de l’ancien président Zine El Abidine Ben Alioù il a payé un lourd tribut à cause de son engagement pour une Tunisie meilleure et démocrate. Me Hammami est un avocat et défenseur des droits humains qui s’est engagé, après la révolution, dans la vie politique de manière effective, en mettant en avant les principes fondamentaux des droits humains et en assurant l’engagement de l’État tunisien en terme de redevabilité, par la publication du rapport de l’Instance de la Vérité et Dignité au Journal Officiel de la République Tunisienne. Entre autres, il a été membre du comité directeur de la Ligue Tunisienne des droits de l’homme et du bureau exécutif d’EuroMed Droits. Il est co-fondateur est président actuel de l’association Tunisienne Le Comité National de défense des libertés et de la démocratie.
A cet égard, nous partageons également l’inquiétude de plusieurs titulaires de mandats des Procédures Spéciales des Nations unies face à certains cas de juges et avocat.e.s harcelé.e.s en raison de leur travail légitime de défense des droits humains en Tunisie.
Monsieur le ministre de l’Intérieur, Madame la ministre de la justice,
En tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Tunisie est tenue de respecter le droit de réunion pacifique, le droit de s’associer librement avec d’autres, le droit de participer à la conduite des affaires publiques et le droit à la liberté d’expression, des droits que la Tunisie doit garantir aux défenseur.e.s des droits humains. La Tunisie est également tenue de respecter les normes établies dans la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, qui reconnaît le droit de toutes et tous à promouvoir et à aspirer à la protection et à la réalisation des droits humains.
Nous vous rappelons que les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle de l’avocat et les Principes et directives de la Commission africaine des droits de l’homme relatifs au droit à un procès équitable en Afrique disposent que les gouvernements doivent veiller à ce que les avocats soient en mesure « d’exercer toutes leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ou ingérence indue » et « de voyager et de consulter librement leurs clients tant dans leur propre pays qu’à l’étranger ».
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (OMCT-FIDH) appelle par conséquent les plus hautes autorités tunisiennes à mettre un terme aux poursuites judiciaires contre Me Ayachi Hammami, lever les restrictions à son encontre et veiller à ce que les avocat.e.s défenseur.e.s des droits humains, y compris Me Hammami, puissent exercer leurs activités légitimes de défense des droits humains sans entraves ni crainte de représailles.
Convaincus que vous serez sensibles à l’urgence de cette demande, nous vous remercions par avance de l’attention particulière que vous y porterez.
Gerald Staberock | Secrétaire Général de l’OMCT, dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains
Alice Mogwe | Présidente de la FIDH, dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains
Cela fait maintenant 30 ans que la vie de Rached Jaïdane a basculé. En 1993, alors qu’il travaille comme enseignant à l’université en France, Rached Jaïdane se rend en Tunisie pour assister au mariage de sa sœur. Ce qui doit être un évènement heureux se transforme en cauchemar lorsque le 29 juillet, des agents de la Sûreté de l’Etat l’interpellent à son domicile, sans mandat. S’ensuivent 38 jours de détention au secret et de torture au ministère de l’Intérieur, sous la supervision directe de hauts responsables du régime sécuritaire de Ben Ali. Rached Jaïdane est interrogé sur ses liens présumés avec un responsable du parti islamiste Ennahda vivant en exil en France. Il finit par signer des aveux sans même les lire. Il est ensuite jugé en 45 minutes et condamné à 26 ans d’emprisonnement. Il n’en sortira qu’après 13 années de tortures et mauvais traitements.
« J’ai le souffle pour aller jusqu’au bout »
Rached Jaïdane continue de souffrir des nombreuses séquelles physiques et psychologiques résultant des violations qu’il a subies. Malgré le traumatisme, il fait preuve d’une résilience exemplaire et témoigne d’une volonté inextinguible d’obtenir justice pour lui, pour sa famille, pour le peuple tunisien.
A l’époque où Rached Jaïdane subissait tortures et mauvais traitements, il était illusoire d’imaginer obtenir une quelconque forme de justice contre un système sécuritaire parfaitement protégé. Ce n’est qu’aux lendemains de la révolution qu’il peut enfin porter plainte. Devant lajustice pénale régulière d’abord. Sans succès, car en 2015, après une enquête judiciaire prometteuse, il se voit opposer la prescription des faits. Le tribunal relève en effet que la torture n’était pas criminalisée dans le code pénal dans les années 1990, malgré la ratification par l’État tunisien de la Convention contre la torture en 1988, à travers laquelle il s’est engagé à criminaliser la torture. En raison de ce manquement de la Tunisie à un engagement international, les sévices indescriptibles que Rached Jaïdane a subis sont qualifiés de simple délit de violence, passible d’un maximum de cinq ans d’emprisonnement.
Les tortionnaires repartent libres…
Rached Jaïdane saisi alors le Comité contre la torture des Nations unies qui, en 2017, condamne la Tunisie pour les sévices qui lui ont été infligés et accuse l’Etat d’avoir violé la Convention contre la torture en laissant ces faits impunis. Le Comité ordonne à l’État de rendre justice à Rached Jaïdane. Cette décision est contraignante et le Comité s’informe régulièrement de sa mise en œuvre.
En parallèle de cette procédure internationale, Rached Jaïdane se tourne vers la justice transitionnelle. Son dossier est un de ceux que l’Instance Vérité et Dignité a renvoyés pour jugement devant la chambre spécialisée de Tunis. Le procès s’ouvre en octobre 2018. Cinq ans et 22 audiences plus tard, la chambre n’a toujours pas rendu de verdict, bien que l’affaire soit prête à être plaidée.
Quand on lui demande si, face aux obstacles auxquels il est confronté, il est tenté de baisser les bras, Rached Jaïdane répond invariablement : « J’ai le souffle pour aller jusqu’au bout ; je le fais pour la jeunesse tunisienne ».
« La torture est une responsabilité de l’État avant tout »
Face aux atermoiements de la justice pénale, Rached Jaïdane se tourne à présent vers la justice administrative. Avec le soutien de son avocate, Me Faten Abassi, mandatée par SANAD Elhaq, il vient de déposer deux requêtes mettant en cause la responsabilité de l’État tunisien : l’une pour les tortures, mauvais traitements et détention arbitraire subies de son arrestation en août 1993 à sa libération, 13 ans plus tard ; l’autre pour le déni de justice qu’il subit depuis lors, malgré tous ses efforts pour obtenir la condamnation de ses agresseurs et une réparation pour ce qu’il a enduré.
« La torture est une responsabilité de l’État avant tout », rappelle Me Abassi. « Il est du devoir de l’État de protéger toute personne de la torture exercée par ses agents en vertu de leurs prérogatives. La condamnation pénale des tortionnaires est cruciale mais la responsabilisation de l’État l’est tout autant s’il fait preuve d’inertie et de défaillances. Il n’y a qu’en tenant l’État tunisien responsable pour les graves violations exercées par ses agents, que les autorités vont prendre conscience de la nécessité urgente d’éradiquer le phénomène tortionnaire ».
(تونس، 7 نوفمبر/تشرين الثاني 2023) – قالت ثماني منظمات حقوقية اليوم إنّ مشروع قانون الجمعيات المطروح أمام البرلمان التونسي والذي قدّمه 10 أعضاء من البرلمان في 10 أكتوبر/ تشرين الأول 2023 من شأنه، في حال إقراره بصيغته الحالية، أن ينتهك الحق في حرية تكوين الجمعيات ويعرّض الفضاء المدني في تونس للخطر.
وسيحلّ مشروع القانون، في حال إقراره، محلّ المرسوم عدد 88 لسنة 2011 المتعلّق بتنظيم الجمعيات، والذي سُمح بموجبه بظهور مجتمع مدني متنوّع في أعقاب الثورة التونسية. ويهدّد مشروع القانون بصيغته الحالية بإنهاء أكثر من عشر سنوات من الأعمال والنشاطات التي قامت بها المجموعات المستقلة في تونس. ووفقا لما تفيد به بيانات رسمية، يتجاوز عدد منظمات المجتمع المدني المسجّلة حاليا لدى السلطات التونسية 24 ألفا، وإن لم تتوفّر معلومات واضحة عن عدد المنظمات النشطة بينها. وفي حال أُقرّ مشروع القانون بشكله الحالي، فسيمنح الحكومة رقابةً مفرطةً على تشكيل ونشاط وتمويل المجموعات المستقلّة التي تمثّل اليوم أحد الأثقال الموازنة القليلة المتبقية في وجه الحكم الاستبدادي للرئيس قيس سعيّد.
في حين أن نصّ مشروع القانون يدّعي الحفاظ على نظام التصريح عند تكوين جمعيات جديدة، إلاّ أنّه في الواقع يستحدث نظام تسجيل مقنّع، يمنح سلطةً تقديرية لإدارة في رئاسة الحكومة لمنع المنظمة من حق العمل خلال شهر من تسلّم التصريح (الفصل 9-2). كما يمنح الحكومة، من دون إجبارها على تقديم أي أسباب، القدرة على التقدّم بعريضة تطلب فيها إبطال الإعلان إلى القضاء للفصل فيه (الفصل 9-3).
بالإضافة إلى ذلك، لن يُسمح للمنظمات الجديدة بالعمل ما لم تنشر إدارة الجمعيات في رئاسة الحكومة إعلانا في « الرائد الرسمي »، ما يترك الاحتمال مفتوحا أمام رفض تسجيل الجمعية. في الوقت الحاضر، وبموجب المرسوم عدد 88 لسنة 2011، يجوز للجمعية مباشرة العمل بمجرّد قيام ممثلها بإخطار الرائد الرسمي بتسجيل الجمعية.
وبموجب مشروع القانون، تُلْزَم المنظمات الدولية بالحصول على ترخيص مسبق من الوزارة المكلّفة بالشؤون الخارجية قبل التسجيل (الفصلان 8 و19). لا يشير القانون إلى المعايير التي يمكن استخدامها لمنح التراخيص أو رفضها، كما أنه لا يحدّد مهلا نهائية لهذه العملية، بل يمنح وزارة الخارجية صلاحية منح التراخيص بصفة مؤقتة أو سحب التراخيص وتعليقها وفقا لتقديرها الخاص (الفصل 20). وبالتالي، قد يتمّ رفض تسجيل المنظمات الدولية لأي سبب من الأسباب ومن دون مراعاة الأصول القانونية، بحسب المنظمات الحقوقية.
في العام 2012، أوصى المقرّر الخاص للأمم المتحدة المعني بالحق في حرية التجمّع السلمي وتكوين الجمعيات في تقريره بشأن أفضل الممارسات المتعلقة بالحق في حرية تكوين الجمعيات باعتماد « إجراء التصريح » بدلا من « إجراء الترخيص المسبق » الذي يقتضي الحصول على موافقة السلطات لإنـشاء جمعية ككيان قانوني، كما وتنصّ المبادئ التوجيهية بشأن حرية تكوين الجمعيات وحرية التجمّع في أفريقيا الصادرة عن اللجنة الأفريقية لحقوق الإنسان والشعوب على أن « يتم تنظيم التسجيل عبر التصريح بدلاً من نظام الترخيص حيث يتم افتراض الصفة القانونية عند استلام التصريح » وعلى أنّه « يتعين على الهيئة التي تتولّى تسجيل الجمعيات أن تؤدي وظائفها بحيادية ونزاهة ».
وينصّ مشروع القانون في خطوطه العريضة على أن تعمل الجمعيات وفق « ثوابت المرجعية الوطنية »، وتلتزم « بعدم خرق القوانين المتعلقة بالأخلاق الحميدة » و »عدم الإخلال بالأمن العام » و »عدم النيل من وحدة التراب الوطني ومن النظام الجمهوري » و »عدم انتهاك السيادة الوطنية ». ومن الجدير بالإشارة إلى أنّ هذه اللغة المستخدمة مبهمة، وغير دقيقة، وتعسّفية وفضفاضة، وبالتالي لا تمتثل لمبدأ الشرعية. نتيجةً لذلك، تبقى هذه المفاهيم عرضةً لتفسيرات واسعة ومن الممكن أن تستخدمها السلطات لتبرير القيود التعسّفية أو إغلاق الجمعيات التي لا تروق لها، بحسب المنظمات.
ووفقا لمشروع القانون، تتبع كل جمعية وطنية حسب نشاطها الوزارة المختصّة « للإشراف والرقابة » على أنشطتها، فيما تختص الإدارة العامة برئاسة الحكومة بالإشراف والرقابة على أنشطة المنظمات الأجنبية (الفصل 6). ولا يذكر مشروع القانون بصيغته الحالية ما تنطوي عليه عملية « الإشراف والرقابة » المذكورة، ويلزم الجمعيات بإعلان الإدارة بأي أنشطة مخطّط لها (الفصل 13).
ويعدّ مشروع القانون مثيرا للقلق فيما يتعلّق بالمراقبة أيضا بما أنّه يمنح السلطات صلاحية تكوين قاعدة بيانات للمتطوّعين في الجمعيات والأعمال التطوعية (الفصل 14).
وإذا ما تمّ إقرار مشروع القانون بصورته الحالية، يجوز للسلطات أن تفسّر مقتضياته العديدة المبهمة بطريقة تعمل من خلالها على حظر الجمعيات أو حلّها. ويحجر مشروع القانون تأسيس الجمعيات على أسس دينية أو عرقية. بالإضافة إلى ذلك، فإنّ اشتراط أن يكون النشاط في المجموعة « تطوّعياً » يمكن أن يفسّر على أنه حظر للعمل المأجور من قبل الجمعيات غير الربحية (الفصل 2). وينصّ مشروع القانون من جهة أخرى على أن تقوم رئاسة الحكومة بحلّ كلّ الجمعيات ذات الخلفية أو الشبهة الإرهابية « بصفة آلية » (الفصل 24)، من دون أي مراجعة قضائية.
يجمع النص أيضا وعلى نحوٍ خطير بين الجمعيات والنقابات والاتحادات (الفصل 15) التي تخضع بشكلٍ منفصل حاليا لمجلة الشغل، من دون تقديم أي ضمانات خاصة أو حماية كافية لحقوقها.
يمنع مشروع القانون التمويل الأجنبي للجمعيات الوطنية من دون موافقة مسبقة من رئاسة الحكومة (الفصل 18)، وتكون الجمعيات المخالفة لهذا المعيار عرضةً لتعليق نشاطها أو حلّها فورا (الفصل 24).
ويلزم مشروع القانون الجمعيات القائمة بـ »تصحيح » أوضاعها بما يتفق مع نصوصه في ظرف سنة من تاريخ صدوره.
في العام 2013، أكّد المقرّر الخاص المعني بالحق في حرية التجمّع السلمي وتكوين الجمعيات في تقريره على أنّ حصول منظمة المجتمع المدني على التمويل من مصادر محلية وأجنبية ودولية « جزء لا يتجزّأ من الحق في تكوين الجمعيات ». وعليه، فإنّ إلزام الجمعيات بالحصول على موافقة مسبقة من الحكومة قبل تلقي التمويل الأجنبي ومن دون تحديد أسباب الرفض أمر يتنافى مع مبدأ الشرعية ويشكّل تدخّلا تعسّفيا في إعمال الحق في حرية تكوين الجمعيات.
وفقاً للمادة 38 من المبادئ التوجيهية بشأن حرية تكوين الجمعيات وحرية التجمّع في أفريقيا، لا يجوز للدول أن تشترط على الجمعيات الحصول على إذن قبل تلقي التمويل.
وقالت المنظمات إنّ المرسوم عدد 88 لسنة 2011 ينصّ على ضمانات وإجراءات كافية لضمان حصول مجموعات المجتمع المدني على التمويل بشفافية وبما يتوافق مع القانون. بيد أنّ مقتضيات التمويل الأجنبي كما ترد في مشروع القانون عرضة لسوء التطبيق ويمكن أن تستخدم لمعاقبة المنظمات التي تنتقد الحكومة ورفض تمويلها.
في شهر فيفري/شباط 2022، تمّ تسريب مشروع قانون حول الجمعيات أعدّته السلطة التنفيذية ووصفته منظّمات المجتمع المدني في تونس بالتقييدي، لكونه يهدّد ضمانات حقوق الإنسان. وبعد فترة وجيزة في 24 فيفري/شباط، أعلن الرئيس سعيّد نيّته إصدار قانون « يمنع التمويل الأجنبي للجمعيات ». وإزاء ذلك، أعرب خبراء الأمم المتحدة عن مخاوفهم حيال مشروع القانون آنذاك في بلاغ إلى السلطات التونسية في أفريل/نيسان 2022، أجابت عنه الدولة التونسية في يونيو/حزيران 2022، مؤكّدةً نيتها تعديل المرسوم عدد 88.
ومنذ 25 جويلية/تموز 2021، يعمل الرئيس سعيّد على تفكيك المؤسسات الديمقراطية في تونس، وتقويض استقلالية القضاء، وتضييق الخناق على ممارسة حرية التعبير، وقمع المعارضة.
تونس ملزمة باحترام، وحماية، وتعزيز، وإعمال الحق في حرية تكوين الجمعيات، المكفول بموجب المادة 22 من « العهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية »، والمادة 10 من الميثاق الأفريقي لحقوق الإنسان والشعوب. ولا يجوز أن تُفرض أيّ قيود على ممارسة هذا الحق إلا عندما تكون محدّدة بنص القانون، وأن تكون ضرورية في مجتمع ديمقراطي؛ أي باستخدام أقلّ الوسائل تقييدا وبما يعكس القيم الأساسية للتعدّدية والتسامح.
كما يجب أن تكون القيود « الضرورية » متناسبة؛ أي أنها متوازنة بعناية مع السبب المحدد لفرضها في المقام الأول. وبالإضافة إلى ذلك، لا يجوز أن تكون تمييزيةً، بما في ذلك على أساس الأصل القومي أو الرأي السياسي أو المعتقد.
وقالت المنظمات إنّ على السلطات التونسية الامتناع عن اعتماد مشروع القانون المقترح، وبدلا من ذلك، يجب أن تلتزم بضمان الحق في حرية تكوين الجمعيات على النحو المنصوص عليه في المرسوم عدد 88، وبموجب القانون الدولي لحقوق الإنسان الملزم لتونس، كما يجب أن تضمن السلطات قدرة الجمعيات على العمل دون تدخّل سياسي، أو ترهيب، أو مضايقة، أو قيود لا مبرّر لها.
Ces dix dernières années, la société civile tunisienne a développé des expertises techniques intersectionnelles autour de plusieurs thématiques en lien avec la promotion et la défense des droits humains. Les associations ont joué un grand rôle dans l’instauration d’une dynamique citoyenne en impliquant toutes les franges de la société dans le rôle d’observateurs et acteurs pour la responsabilisation de l’Etat. Elles constituent par ailleurs, des garde-fous pour le respect de l’Etat de droit et la promotion des droits humains en Tunisie.
Depuis l’ouverture de son bureau en Tunisie en septembre 2011, l’OMCT accompagne tant les autorités que les organisations de la société civile (OSC) et la société tunisienne dans son ensemble, afin de renforcer leurs capacités à lutter contre la torture et l’impunité. En 2013, l’OMCT a créé le programme SANAD d’assistance pluridisciplinaire aux victimes de torture et mauvais traitements. Depuis sa création, SANAD a accompagné 900 bénéficiaires, victimes directes et indirectes. L’OMCT est aussi très investie dans la sensibilisation du grand public, en particulier les jeunes, sur la problématique des violences institutionnelles afin d’engager des actions participatives qui contribuent à un changement positif dans la société. Pour ce faire, l’OMCT travaille en étroite collaboration avec plusieurs acteurs nationaux et locaux de la société civile ainsi que des administrations publiques et l’Instance nationale pour la prévention de la torture.
Cet appel à propositions de projets vise à renforcer davantage les synergies et le travail inter associatif et à consolider l’expertise technique et les capacités organisationnelles des associations tunisiennes afin qu’elles continuent à jouer un rôle effectif en tant que catalyseurs de changement. Cet appel s’inscrit plus spécifiquement dans le cadre du projet « Ila_Mata ? » financé par la délégation de l’Union Européenne en Tunisie qui a pour objectif général de contribuer à la promotion et la protection (i) des droits humains et des libertés fondamentales, y compris l’égalité de genre, (ii) la démocratie, et (iii) la primauté du droit (EuropeAid/173666/DD/ACT/TN). Ce projet est mis en œuvre par l’OMCT, en partenariat avec les associations Awledna à Sousse et Ifriqiya à Sfax.
Contexte et objectifs de l’appel
Le projet « Ila_Mata ? Construire ensemble un rempart contre la violence institutionnelle », vise à développer, consolider et optimiser les activités de documentation, plaidoyer ainsi qu’à accroitre les capacités de monitoring et d’analyse des exactions actuelles pour promouvoir le respect des droits humains, notamment dans les régions intérieures et les quartiers défavorisés de la Tunisie en tenant compte d’un contexte marqué par un recul des droits fondamentaux et un resserrement de l’espace civique. Il a aussi pour objectif d’accroître l’assistance aux victimes à travers une meilleure orientation vers les structures de prise en charge et notamment SANAD.
Le projet proposé cherche enfin à sensibiliser, à protéger et à accompagner les membres des groupes vulnérables et les défenseurs des droits humains.
Cet appel a pour objectif le renforcement des capacités des associations en matière de monitoring et reporting des atteintes aux droits et libertés individuelles, de plaidoyer auprès les autorités tunisiennes et les organes internationaux ainsi qu’en matière de sensibilisation du grand public et de médiation entre administrations et citoyens.
Les associations sélectionnées seront partenaires d’un réseau national anti-torture et devront, à ce titre, prendre part activement aux formations et campagnes de sensibilisation et plaidoyer conjointes.
Enveloppes financières mises à disposition, durée de l’action, types d’activités
Le montant maximal de l’appel sera de 20.000 EUR par projet pour quatre projets sur une période de 18 moischacun.
Types d’activités éligibles :
Observation et documentation des tortures et mauvais traitements infligés à l’encontre de populations vulnérables et discriminées, à des fins de sensibilisation et plaidoyer à l’échelle locale, régionale et nationale ;
Mise en place d’un système de documentation des violences institutionnelles à l’encontre des défenseur.e.s des droits humains (harcèlement judiciaire, menaces et violences physiques et cybernétiques..) ;
Sensibilisation et renforcement de capacités de jeunes professionnel.le.s ou de futurs professionnel.le.s (étudiant.e.s en droit, médecine, psychologie, sciences sociales..) en matière de prévention et de lutte contre la torture et les mauvais traitements et l’impunité ;
Prise en charge de victimes de torture et mauvais traitements ;
Prise en charge et protection des droits des personnes migrantes en Tunisie ;
Elaboration de rapports techniques et thématiques sur la question des violences institutionnelles ;
Sensibilisation du grand public sur l’impact néfaste des violences institutionnelles et de l’impunité sur la société à travers des actions artistiques et médiatiques.
L’organisation financée bénéficiera d’un programme d’accompagnement et de renforcement de capacités personnalisé, ce qui permettra d’exécuter au mieux les actions proposées et de renforcer son impact et son efficience.
Critères d’éligibilité
Pour être éligible, le demandeur doit :
Être une association tunisienne au sens Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations ;
Être inscrit au Registre National des Entreprises.
Critères de sélection
Les demandes de subvention jugées complètes et reçues dans les délais seront examinées par un panel qui jugera de la pertinence de l’action en tenant compte des critères suivant :
Identification claire du public cible et de ses besoins ainsi que des résultats souhaités par l’action ;
Pertinence de la proposition et cohérence avec les objectifs énoncés dans cet appel ;
Contribution à la dynamisation du tissu administratif local et/ou implication d’acteurs étatiques (CDIS, maisons de jeunes, universités, instances nationales indépendantes) ;
Faisabilité technique et financière des activités proposées ;
Valeur ajoutée de l’action par rapport aux aspects de genre et inclusion ;
Durabilité et pérennité de l’impact.
Les porteurs des projets présélectionnés seront invités à une phase de révision, durant laquelle ils seront accompagnés dans l’amélioration de leur proposition en vue de la sélection finale.
Introduction de la demande de subvention
Les demandes de subvention doivent être envoyées uniquement par courrier électronique à wr@omct.org en mettant en copie ms@omct.org, et ce avant le 02/12/2023, la date de réception de l’email faisant foi. Toute question concernant l’appel à proposition pourra être adressée par courrier électronique à la même adresse e-mail avant le 25/11/2023.
Les demandes formulées conjointement par plusieurs organisations seront examinées. Dans ce cas, il sera nécessaire d’identifier l’organisation qui est le demandeur principal. Le demandeur principal sera responsable de la gestion des ressources financières et de la soumission des rapports narratifs et financiers dans les délais impartis. La répartition des tâches entre les organisations candidates doit être spécifiée dans la demande.
Calendrier
Étape
Date ou période
Publication de l’appel
03-11-2023
Date limite de présentation des propositions
09-12-2023
Communication des résultats aux soumissionnaires
27-12-2023
Signature de contrat et démarrage des projets
Janvier 2024
Checklist
La demande est considérée complète seulement si elle contient les documents suivants :
□ Formulaire de demande de subvention dûment rempli
L’OMCT appelle à un cessez-le-feu immédiat et à l’autorisation inconditionnelle d’une aide humanitaire adéquate pour entrer instantanément dans Gaza. Avec l’aide rare et limitée qui est apportée, 2,2 millions de personnes sont privées d’accès aux biens les plus élémentaires pour leur survie. L’OMCT est également préoccupée par la portée des déclarations incendiaires qui alimentent la violence et peuvent déclencher d’autres crimes de guerre avec un risque de nettoyage ethnique et d’exil forcé.
Chaque heure compte. Le blocus total de Gaza, à l’exception d’une assistance minime et totalement insuffisante, constitue une punition collective. S’il n’y est pas remédié immédiatement, il entraînera des maladies et la famine de civils (dont de nombreux enfants, femmes enceintes, malades, blessés et handicapés) – une méthode de guerre qui constituerait un crime de guerre, violant le droit à la dignité et l’interdiction de la torture et d’autres formes de mauvais traitements. Une éventuelle opération terrestre dans un territoire densément peuplé comme Gaza entraînera une nouvelle escalade et des souffrances humaines et civiles incommensurables, ainsi que des pertes en vies humaines. C’est essentiel que tous les civils bénéficient d’une protection et que toutes les parties au conflit respectent pleinement le droit international humanitaire et les droits humains. À cet égard, nous appelons à la libération inconditionnelle de tous les otages civils.
Nous sommes préoccupés par le fait que les contre-opérations militaires menées par les forces israéliennes ne respectent pas les principes du droit international, notamment la protection des civils. Selon les informations recueillies, les civils sont pris pour cible lors d’attaques tel que le bombardement de Gazaouis déplacés de force qui se sont réfugiés dans des camps de réfugiés et des hôpitaux. Selon les derniers chiffres fournis par Defense for Children Palestine, au 24 octobre 2023, au moins 2,369 enfants palestiniens ont été tués à Gaza. L’OMCT réitère sa position selon laquelle les dizaines de milliers de civils qui restent dans le nord de Gaza restent pleinement protégés en tant que civils en vertu du droit international humanitaire, malgré l’ordre d’évacuation imposé par Israël.
Le blocus en cours et la coupure intentionnelle de l’eau, du carburant, de l’électricité, de la nourriture et des médicaments, ainsi que les bombardements aériens, ont entraîné la perte de vies civiles et des déplacements forcés à grande échelle. Si les livraisons de carburant ne sont pas autorisées à Gaza dans les prochaines heures, et selon l’UNRWA, les opérations d’aide et de secours s’arrêteront, avec des conséquences catastrophiques pour les hôpitaux et la privation d’accès à l’eau potable et à la nourriture. Le silence et l’inaction des États membres de l’Organisation des Nations unies (ONU), alors que des civils sont frappés de manière répétée sous leurs yeux, suscitent de vives inquiétudes, car ils peuvent encourager de nouvelles violations ou la complicité avec des crimes internationaux.
Comme l’a déclaré le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, au Conseil de sécurité de l’ONU, en condamnant sans équivoque le meurtre de civils par le Hamas et par Israël, l’escalade ne sort pas de nulle part. Des décennies d’occupation ont conduit à la création de ce qui a été décrit comme une prison à ciel ouvert, soumettant les habitants de Gaza à de sévères restrictions de mouvement et à des violations systématiques des droits humains. Depuis des années, les Palestiniens sont victimes d’arrestations et de détentions arbitraires de la part des forces israéliennes. Des cas de torture et de mauvais traitements ont été signalés par des ONGI, des mécanismes internationaux et des organes de l’ONU. De nombreuses commissions d’enquête et des experts indépendants du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies ont fait état de graves violations du droit international et ont appelé à la fin de l’impunité. De même, le procureur de la CPI a déclaré que la situation relevait de la compétence de la Cour pénale internationale. La communauté internationale, en particulier les Nations unies, doit relever le défi et s’attaquer efficacement à ce conflit prolongé et à ses causes profondes, notamment des décennies d’occupation. Chaque vie compte et nous ne pouvons fermer les yeux sur des actes qui ébranlent les fondements juridiques et moraux inscrits dans la Charte des Nations unies. Tous les civils doivent être protégés par toutes les parties au conflit, qui qu’elles soient et où qu’elles soient.
Une paix durable dans la région ne peut être obtenue que par la reconnaissance mutuelle et égale des droits, y compris les droits collectifs du peuple palestinien et la réalisation de son droit à l’autodétermination et à la souveraineté, tels qu’ils sont reconnus par le droit international.
Les pourvoyeurs d’aide humanitaire, les professionnels de la santé, les organisations de défense des droits humains et les journalistes doivent être protégés et autorisés à travailler dans des environnements sécurisés. L’OMCT appelle d’urgence à un cessez-le-feu immédiat et à la cessation des attaques indiscriminées et du ciblage des hôpitaux et des zones résidentielles.
Il est essentiel, en cette période critique, de continuer à entendre la voix de nos collègues militants des droits humains dans la région au sein de nos organisations membres qui luttent contre la torture et les abus – #HearTheirVoice (entendez leur voix).
L’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) travaille avec 197 organisations membres qui constituent son réseau SOS-Torture dans 75 pays, pour mettre fin à la torture, lutter contre l’impunité et protéger les défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier.
تدعو المنظمة العالمية لمناهضة التعذيب للوقف الفوري لإطلاق النار والسّماح الغير مشروط بدخول المساعدات الإنسانية إلى غزة فورا، حيث إنّه في ظلّ المساعدات الشّحيحة والمحدودة التي يتم تقديمها حاليًا، يُحرم 2.2 مليون شخص من الوصول إلى معظم الضروريات اللازمة لبقائهم على قيد الحياة. كما تعرب المنظمة العالمية لمناهضة التعذيب عن قلقها الشديد إزاء انتشار التصريحات التحريضية التي تغذي العنف وقد تؤدي إلى المزيد من جرائم الحرب، بما في ذلك التطهير العرقي والتهجير القسري.
كل ساعة محسوبة. إن الإغلاق الكامل لغزة المتواصل حتى الآن -باستثناء حد أدنى من المساعدات غير الكافية إطلاقاً- يشكل عقابًا جماعيًا. و إن لم تتم معالجته على الفور، فإنه سيؤدي إلى تفشي الأمراض والمجاعة وتجويع المدنيين، بما في ذلك العديد من الأطفال والنساء الحوامل، والمرضى، والجرحى، و من ذوي الاحتياجات الخاصة. هذا الرد العسكري من شأنه أن يشكل جريمة حرب، كما ينتهك الحق في الكرامة وحظر التعذيب وغيره من ضروب سوء المعاملة.
تعرب المنظمة عن قلقها من أن العمليات العسكرية المضادة التي تقوم بها القوات الإسرائيلية لا تلتزم بمبادئ القانون الدولي، لاسيما فيما يتعلق بحماية المدنيين حيث تواصل استهدافهم بحسب ما يردنا، وتشمل هذه الهجمات (بحسب ما وردنا من تقارير صادرة عن شركائنا بشبكة SOS-Torture بمنظمة الدفاع عن الأطفال في فلسطين) عمليات قصف على سكان غزة المهجرين قسراً الذين لجأوا إلى مخيمات اللاجئين والمستشفيات. وفقًا لأحدث الأرقام التي قدّمتها منظّمة الدفاع عن الأطفال في فلسطين حتى 24 أكتوبر 2023، قُتل ما لا يقل عن 2,369 طفلًا فلسطينيًا في غزة.
تبعاً لذلك تؤكد المنظمة العالمية لمناهضة التعذيب من جديد موقفها المتمثل في أن عشرات الآلاف من المدنيين الذين بقوا في شمال غزة يجب أن توفر لهم الحماية الكاملة كمدنيين بموجب القانون الإنساني الدولي، بغض النظر عن أمر الإخلاء المفروض من قبل إسرائيل.
باعتبارنا منظمة حقوق الإنسان، من واجبنا تسليط الضوء على الاحتياجات الإنسانية وانتهاكات القانون الدولي والتمسّك بكونية حقوق الإنسان تفادياً لمزيد تدهور الأوضاع. إن أي عملية برية محتملة في منطقة مكتظة بالسكان مثل غزة ستؤدي إلى مزيد من التصعيد ومعاناة مدنية وإنسانية وخسائر في الأرواح، لا حصر لها. إنّ حصول جميع المدنيين على الحماية أمر حياتيّ وشديد الاهمّية لذلك وجب على جميع أطراف النزاع أن تحترم بشكل كامل القانون الإنساني الدولي والقانون الدولي لحقوق الإنسان. في هذا الصدد، ندعو إلى التحرير اللاّمشروط لأي رهائن مدنيين.
أدى الحصار المستمر والقطع المتعمد للمياه والوقود والكهرباء والغذاء والدواء، إلى جانب القصف الجوي، إلى خسائر فادحة في أرواح المدنيين ونزوح قسري واسع النطاق. يجدر التأكيد أنّه إذا لم يتم السماح بدخول شاحنات الوقود إلى غزة في الساعات القليلة المقبلة، فإن عمليات المساعدات والإغاثة التي تقدمها الأونروا ستتوقف، مع ما يترتب على ذلك من عواقب كارثية على المستشفيات والحرمان من الوصول إلى مياه الشرب والخبز بشكلٍ كلي. يجب على المجتمع الدولي أن يتخذ جميع التدابير الممكنة للدعوة إلى وقف إطلاق النار وفرض حماية المدنيين.
إنّ صمت وتقاعس الدول الأعضاء في الأمم المتحدة، فيما يتم قصف المدنيين تحت مراقبتها، يثير مخاوف جدية باعتبار أنه قد يشجع على المزيد من الانتهاكات أو التواطؤ في اقتراف جرائم الدولية.
استنادا لتصريح الأمين العام للأمم المتحدة، أنطونيو غوتيريش خلال جلسة مجلس الأمن، الذي أدان صراحةً استهداف المدنيين من حماس و إسرائيل فإن التصعيد “لم يأت من فراغ” حيث أدت عقود من الاحتلال إلى إنشاء ما وُصف بأنه أكبر سجن مفتوح في العالم، و إخضاع سكان غزة لقيود صارمة على الحركة وانتهاكات ممنهجة لحقوق الإنسان. لقد ظل الفلسطينيون ضحايا للاعتقالات والاحتجاز التعسفي من قبل القوات الإسرائيلية منذ سنوات عديدة. وقد أثارت التقارير الصادرة عن المنظمات غير الحكومية الدولية والآليات الدولية والأمم المتحدة فيما يخص التعذيب وسوء المعاملة، مخاوف عدّة. وقد قامت لجان تحقيق متعددة وخبراء مستقلون تابعون لمجلس حقوق الإنسان التابع للأمم المتحدة بتوثيق الانتهاكات الجسيمة للقانون الدولي ودعوا إلى وضع حد للإفلات من العقاب. وبالمثل، ذكر المدعي العام للمحكمة الجنائية الدولية أن الوضع يقع ضمن اختصاص المحكمة الجنائية الدولية. ويجب على المجتمع الدولي، وخاصة الأمم المتحدة، أن يواجه التحدي وأن يتصدّى بشكل فعال لهذا الصراع الذي طال أمده وأن يعالج أسبابه الجذرية، بما في ذلك عقود من الاحتلال.
إن كل الارواح البشريّة مهمّة، ولا يمكننا أن نغض الطرف عن الأعمال التي تخرق الأسس القانونية والأخلاقية المنصوص عليها في ميثاق الأمم المتحدة. يجب حماية جميع المدنيين من قبل جميع أطراف النزاع، أيّا كانوا وأينما كانوا.
إن تحقيق السلام الدائم في المنطقة يتطلب بالضرورة الاعتراف المتبادل والمتساوي بالحقوق، بما في ذلك الحقوق الجماعية للشعب الفلسطيني والحق في تقرير مصيره وتحقيق سيادته إستناداً إلى القانون الدولي.
يهمنا التأكيد على ضرورة حماية مقدمي المساعدة الإنسانية والعاملين في مجال الرعاية الصحية ومنظمات حقوق الإنسان والصحفيين والسماح لهم بالعمل في بيئات آمنة.
كما تطالب المنظمة العالمية ضد التعذيب، بما في ذلك مكتبها في تونس وليبيا، بوقف فوري لإطلاق النار ووقف الهجمات العشوائية واستهداف المستشفيات والمناطق السكنية.
من الضروري في هذا المفترق الحرج أن نستمر في سماع أصوات زملائنا المدافعين عن حقوق الإنسان في المنظمات الأعضاء التي تعمل على مناهضة التعذيب وسوء المعاملة في المنطقة. #اسمعوا_أصواتهم.
تعمل المنظمة العالمية لمناهضة التعذيب (OMCT) مع 197 منظمة عضو تشكل شبكة SOS-Torture في 75 دولة لإنهاء التعذيب ومكافحة الإفلات من العقاب وحماية المدافعين عن حقوق الإنسان في جميع أنحاء العالم.
The OMCT calls for an immediate ceasefire and for unconditional and adequate humanitarian aid to be allowed into Gaza instantly. With the scarce and limited aid that is brought in, 2,2 million people are deprived of access to the most basic necessities for their survival. The OMCT is also concerned about the scope of inflammatory statements that fuel violence and may trigger further war crimes with a risk of ethnic cleansing and forced exile.
Every hour counts. The full closure of Gaza, except for the most minimal and grossly insufficient assistance, constitutes collective punishment. If not immediately addressed, it will lead to disease, famine, and the starvation of civilians, including many children, pregnant women, the sick, wounded and disabled – a method of warfare that would constitute a war crime, violating the right to dignity and the prohibition of torture and other ill-treatment.
A possible ground operation in a densely populated territory as Gaza will lead to further escalation and immeasurable civilian and human suffering and loss of life. It is vital that all civilians receive protection and all parties to the conflict need to fully respect international humanitarian and human rights law. In this regard, we call on the unconditional liberation of any civilian hostages.
We are concerned that the military counter-operations by Israeli forces fail to adhere to the principles of international law, notably the protection of civilians. Civilians are being targeted, and these attacks include reports of bombardments on forcibly displaced people who took shelter in refugee camps and hospitals. According to the latest figures provided by Defense for Children Palestine, as of 24 October 2023, at least 2,369 Palestinian children have been killed in Gaza. The OMCT reiterates its position that the tens of thousands of civilians who remain in northern Gaza remain fully protected as civilians under International Humanitarian Law, despite the evacuation order imposed by Israel.
The ongoing blockade and intentional cutoff of water, fuel, electricity, food and medicine along with aerial bombardments have led to the loss of civilian lives and large-scale forced displacement. If fuel shipments are not allowed into Gaza in the next hours, and according to UNRAWA’s aid and relief operations will come to a stop, with catastrophic consequences for hospitals and the deprivation of access to drinking water and bread. Silence and inaction by United Nations (UN) Member States, when there are repeated strikes on civilians under their watch, raise serious concerns as they may encourage further violations or complicity with international crimes.
As the UN Secretary General António Guterres stated at the UN Security Council, condemning unequivocally the killing of civilians by Hamas and by Israel the escalation is not occurring in a vacuum. Decades of occupation have led to the creation of what has been described as an open-air prison, subjecting Gazans to severe movement restrictions and systemic human rights violations. Palestinians have been victims of arbitrary arrests and detention by Israeli forces for years. Reports of torture and ill-treatment have raised concerns as reported by INGOs, international mechanisms and UN bodies. Multiple commissions of inquiry and independent experts of the UN Human Rights Council have documented grave violations of international law and called for an end to impunity. Similarly, the ICC Prosecutor has stated that the situation falls within the jurisdiction of the International Criminal Court. The international community, especially the UN, must face the challenge and address this protracted conflict and its root causes, including decades of occupation.
Every life counts, and we cannot turn a blind eye on acts that shake up the legal and moral foundation enshrined in the United Nations Charter. All civilians must be protected by all parties to the conflict whoever they are, wherever they are.
Lasting peace in the region can only be achieved through mutual and equal recognition of rights, including the collective rights of the Palestinian people and the realization of their right to self-determination and sovereignty, as recognised under international law.
Humanitarian aid providers, medical professionals, human rights organisations and journalists must be protected and allowed to work in secure environments. For the OMCT, it is vital in this critical juncture to ensure that the voice of our fellow human rights activists in the region in our member organisations working against torture and abuse is heard – Check #HearTheirVoice on our social media.
The World Organisation Against Torture (OMCT) works with 197 member organisations which constitute its SOS-Torture Network in 75 countries, to end torture, fight impunity and protect human rights defenders worldwide
La proposition de loi restreint drastiquement la liberté d’association sans poursuivre aucun but légitime, en énonçant des dispositions vagues octroyant aux autorités publiques des pouvoirs de contrôle disproportionnés sur la vie et le fonctionnement des associations. Cette proposition met en péril la survie du secteur associatif qui joue depuis des années un rôle crucial dans la construction de la démocratie tunisienne. En outre, l’érosion de l’espace civique qu’elle entraînerait en cas d’adoption aurait des conséquences négatives importantes sur l’économie d’un pays qui connaît actuellement une crise plongeant de plus en plus de gens dans la précarité économique. Le secteur associatif a en effet un impact positif majeur en termes de création d’emplois et de richesses. Les entraves à l’accès aux financements et l’imposition du volontariat engendreraient la fermeture d’un très grand nombre d’association et des milliers de pertes d’emploi. Ajoutons enfin que les associations joue un rôle important dans l’accompagnement des populations vulnérables pour l’accès à leurs droits fondamentaux, notamment les femmes victimes de violences, les victimes de torture et mauvais traitements, etc.
