Catégorie : Non classé

Le 6 aout 2017, Hatem Hmaidi, un jeune homme de 24 ans, s’est rendu avec deux amis à la plage de La Marsa. Aux dires de son père, le jeune homme s’est soudain évanoui. Perdant l’équilibre, il s’est raccroché à une enfant accompagnée de sa mère. Cette dernière, dont le mari se trouve être policier, a paniqué et accusé Hatem d’avoir voulu enlever sa fille. Des agents sont venus arrêter Hatel. Selon les amis de ce dernier qui ont assisté à l’arrestation, Hatem a été roué de coups avant d’être conduit au poste de police. L’un de ses amis l’a accompagné au poste. Il l’a entendu se faire agresser dans une pièce et dit l’avoir vu sortir avec le visage ensanglanté.

La police a ensuite transféré Hatem à l’hôpital au prétexte qu’il était très agité, serait sujet à des crises d’épilepsie et aurait essayé d’agresser des policiers. Le médecin qui l’a examiné a estimé qu’il ne présentait pas de syndrome délirant ni hallucinatoire. Son père affirme que son fils n’a jamais été épileptique.

Hatem a été ramené au poste de police et placé en garde à vue le 7 août. Le lendemain, le procureur l’a accusé de possession d’arme blanche sans autorisation et de détournement de mineure et a ordonné son placement en détention préventive à Mornaguia. Le 9 août, son père lui a rendu visite en prison et l’a trouvé dans un état alarmant. Le père pense que son fils a été torturé pendant sa garde à vue. Il ne pouvait même pas parler et présentait une fracture au niveau du nez, la perte de quelques dents, une fracture abdominale, ainsi que des troubles de mémoire.

Le 13 août, Hatem a été transféré de la prison de Mornaguia à l’hôpital Charles Nicole où il est décédé à son arrivée. Les agents de la garde nationale ont prévenu le père du décès de son fils mais sans fournir aucune explication. En se déplaçant à l’hôpital, le père a trouvé le Procureur de la République sur place. Ce dernier l’a informé que l’autopsie va déterminer les causes de la mort.

Le jour du décès, une instruction judiciaire a été ouverte sur le fondement de l’article 31 du Code de procédure pénale. Le juge d’instruction a interprété cet article comme excluant la possibilité pour la famille du défunt de se constituer partie civile et d’avoir accès au dossier d’enquête.

En février 2018, l’avocat de SANAD a appris de façon informelle que le juge d’instruction avait récemment adressé une commission rogatoire à la garde nationale qui aurait, dans ce cadre, auditionné l’ami de Hatem qui l’avait accompagné au poste de police le jour de son arrestation. Toutefois, malgré plusieurs demandes écrites déposées par l’avocat et restées à chaque fois sans réponse, ce dernier n’a jamais eu accès au dossier ni même au rapport d’autopsie, si bien que la famille du défunt ne connaît toujours pas les raisons du décès.

Après un an d’inactivité, en novembre 2019, un nouveau juge d’instruction a été désigné. Mais près de sept ans après le décès de Hatem et malgré de nombreuses relances du juge par la famille et l’avocat, l’instruction n’a toujours pas avancé et les parents de Hatem ne connaissent toujours pas la cause du décès de leur enfant.

Mosbeh, âgé de 31 ans au moment des faits, travaillait comme transporteur de marchandises sur sa charrette à cheval. Le 30 novembre 2016, alors qu’il était au marché, une voiture de la garde nationale s’est arrêtée devant lui et des agents l’ont emmené de force au district de sureté. Il était recherché dans une affaire de droit commun dans laquelle il avait été condamné à huit mois d’emprisonnement. Il avait purgé les quatre premiers mois et s’était enfui de prison avec d’autres détenus au moment de la révolution.

Au poste de police, il allègue avoir été assis sur une chaise et menotté les mains derrière le dos. En présence de cinq agents, il aurait été agressé par un agent qui lui aurait infligé un coup à l’arrière de la tête. Mosbeh pense que le coup a été porté avec une crosse de révolver. Mosbeh a perdu connaissance. Il a été transporté en urgence à l’hôpital de Kasserine, puis transféré le lendemain à l’hôpital de Monastir où il a passé 16 jours dans le coma. Il a ensuite été transféré vers l’hôpital de Kasserine pendant dix jours et a continué sa réhabilitation et ses soins médicaux à l’hôpital de Sbeitla pendant un mois.

Le 1^er décembre 2016, lendemain de l’incident, un CMI a été établi par l’hôpital de Monastir prescrivant 180 jours de repos. La description des faits évoque une chute suite à des convulsions. Cette version semble avoir été donnée par les ambulanciers qui ont transporté la victime du poste de police à l’hôpital de Kasserine. Mosbeh nie avoir fait des crises convulsives et aucun témoin n’a évoqué cette version des faits dans le cadre de l’enquête.

Une enquête préliminaire a été ouverte fin décembre 2016 qui a donné lieu à la réalisation d’une première expertise médico-légale. Dans son rapport rendu le 20 avril 2017, le médecin légiste conclut à un lien de causalité directe entre les séquelles et l’agression physique dont Mosbeh aurait été victime. Il constate des séquelles neurologiques en rapport avec un traumatisme crânien droit par ou contre un objet contondant. Il requiert qu’une évaluation soit faite neuf mois plus tard par un collège d’experts, une fois les séquelles consolidées.

En mai 2017, une instruction judiciaire a été ouverte. La victime et l’accusé ont été entendus immédiatement par le juge d’instruction qui a ensuite délaissé le dossier pendant trois ans, ce qui a conduit l’avocat de SANAD à demander le dépaysement du dossier vers un tribunal de Tunis en 2021. En juin 2023, le nouveau juge d’instruction a classé l’affaire pour manque de preuve contre l’accusé.

Au mois d’octobre suivant, la chambre de mise en accusation a annulé la décision du juge d’instruction. Les juges ont qualifié les faits de torture et ont renvoyé l’affaire devant la chambre criminelle du TPI de Tunis. Une première pour SANAD !

Malheureusement, un mois et demi après l’ouverture du procès, après seulement deux audiences marquées par l’absence de l’accusé, la chambre a rendu une décision d’acquittement. Il s’agit-là d’une décision rare de la part d’une chambre criminelle. En général, les accusés qui fuient leur procès écopent d’une condamnation assez lourde qui peut ensuite être réduite après avoir fait opposition. SANAD Elhaq a fait appel du jugement.

Retrouvez l’infographie sur l’histoire de Mosbeh

Dans la nuit du 23 Aout 2014, une patrouille sécuritaire mixte stationnait au niveau de la zone de l’Arrich à Kasserine à la recherche d’une voiture de présumés terroristes. C’est alors qu’un véhicule est passé devant les agents. A bord se trouvaient six jeunes dont la conductrice, ses cousines Ons et Ahlem, ainsi que trois autres cousins. Tous revenaient d’un mariage.

Les agents à bord d’une voiture blanche banalisée ont voulu arrêter le véhicule. Mais les jeunes n’ayant pas compris qu’il s’agissait d’un véhicule de police ont poursuivi leur chemin. C’est alors que les agents de police se sont mis à tirer à balle réelle sur le véhicule, tuant Ons et Ahlem et blessant deux de leurs cousins.

La conductrice a stoppé net sa voiture et a demandé aux policiers de transporter les autres occupants de la voiture à l’hôpital. Selon la victime, l’un des policiers a frappé la conductrice avec une matraque et ses collègues et lui se sont enfuis.

Une enquête a immédiatement été ouverte. Cinq ans plus tard, le juge d’instruction a renvoyé deux agents devant le tribunal de première instance pour meurtre sur le fondement de l’article 205 et 59 du code pénal.

Le 20 février 2023, le tribunal a décidé de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire devant la justice militaire sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant sur le statut général des Forces de Sécurité Intérieure. Les parties civiles ont interjeté appel. Cette décision est grave et préjudiciable aux victimes, car la justice militaire ne présente par les garanties d’indépendance et d’impartialité requises. 

[09:23] Wahiba Rabah

J’exerce ce rôle dans un contexte complexe avec des institutions judiciaires conservatrices et un législateur tributaire des circonstances politiques qui font que nous n’avons pas une stabilité juridique et institutionnelle par rapport aux acquis. Dans ces circonstances, même si nous avons des législateurs qui mettent en place des lois progressistes nous avons du mal à les appliquer. La loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes en est le parfait exemple. Ce conservatisme institutionnel trouve son essence dans le patriarcat qui marque toujours notre société.

• Cette défense (dans le contexte actuel) vous crée-t-elle une certaine pression ou menaces ?

Les avocats faisaient déjà face à des menaces dans leur travail quotidien même avant le 25 juillet, qui proviennent essentiellement des dysfonctionnements du système judiciaire et la connivence des fois entre la police et les juges dans les phases d’instruction surtout quand il s’agit de poursuivre des agents de sécurité qui ont commis des violations des droits humains. Ainsi dans certains cas l’avocat peut se retrouver accusé d’outrage à fonctionnaire public pour des actes de défense et accompagnement de son client dans les postes de police ou devant le juge alors que la loi nous donne l’immunité à l’occasion de ces actes. 

أقوم بهذا الدور في سياق معقد  في مواجهة مؤسسات قضائية محافظة ومشرع  بقي رهين الظروف السياسية  ما ينتج عنه غياب الاستقرار القانوني والمؤسسي فيما يتعلق بالمكاسب التي تم تحقيقها. في ظل هذه الظروف، حتى في حال وجود مشرّعين يُسنّون قوانين تقدمية، نجد صعوبة في تطبيقها، والقانون الأساسي عدد2017-58 المؤرخ في 11 أوت 2017، المتعلق بالقضاء على جميع أشكال العنف ضد المرأة هو خير مثال على ذلك. تجد هذه المحافظة المؤسسية جوهرها في النظام الأبوي الذي لا يزال  يسيطر على مجتمعنا.

هل هذا الدفاع (في السياق الحالي) يخلق نوعا من الضغط أو التهديد لك؟

 يواصل المحامون والمحاميات مواجهتهم لتهديدات في عملهم اليومي ، تنبع أساسا من اختلالات النظام القضائي والتواطؤ أحيانا بين الشرطة والقضاة في مراحل التحقيق، لا سيما عندما يتعلق الأمر بمقاضاة رجال الأمن الذين ارتكبوا انتهاكات لحقوق الإنسان. بهذا ، يجد المحامي/المحامية نفسه.ها ، في بعض الحالات متهما بهضم جانب موظف عمومي بمناسبة ممارسته .ها أعمال الدفاع ومرافقة موكله.ها إلى مراكز الشرطة أو أمام القاضي، في حين أن القانون يمنحنا الحصانة فيما يتعلق بهذه الأعمال . 

• Cette défense (dans le contexte actuel) vous crée-t-elle une certaine pression ou menaces? 

En une semaine, des poursuites ont été lancées contre moi sur la base du décret 54 : Je suis poursuivie pour « diffusion de fausses nouvelles dans le but de menacer la sécurité publique par le biais de médias audiovisuels », en application de l’article 24 du décret-loi 2022-54 du 13 septembre 2022, et de « traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions pénales, à leur instruction, aux poursuites pénales, aux sanctions, aux mesures préventives ou au casier judiciaire », en application des articles 13 et 87 de la loi organique n° 2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel. Ces poursuites sont en lien avec des déclarations que j’ai fait à la radio les 28 et 29 septembre 2023 dans lesquelles j’ai mentionné avoir demandé au juge d’instruction de la cellule judiciaire spécialisée « antiterrorisme » d’entendre les diplomates que leurs clients auraient rencontrés dans le cadre du « complot » dont les accuse le parquet.

Mise à part le volet judiciaire, le 04 janvier, alors que je voyageais à titre personnel vers la France, j’ai été retenu à l’aéroport malgré l’absence de toute décision judiciaire à mon égard ni même un fichage administratif.

• هل هذا الدفاع (في السياق الحالي) يخلق نوعا من الضغط أو التهديد لك؟

في غضون أسبوع، تم اتخاذ إجراءات ضدي على أساس المرسوم 54: أنا ملاحقة قضائيا بتهمة « نشر أخبار كاذبة من شأنها تهديد الأمن العام من خلال وسائل الإعلام السمعية البصرية »، وفقا للفصل 24 من المرسوم 2022-54 المؤرخ في 13 سبتمبر 2022، و « تعاطي المعطيات الشخصية المتعلقة بالجرائم الجنائية، أو التحقيق أو الملاحقة الجزائية أو العقوبات أو التدابير الوقائية أو السوابق القضائية »، وفقا للفصلين 13 و87 من القانون الأساسي رقم 2004-63 بشأن حماية المعطيات الشخصية. تتعلق هذه الملاحقات القضائية بتصريحات أدليت بها عبر الإذاعة يومي 28 و29 سبتمبر 2023، ذكرت فيها أنني طلبت من قاضي التحقيق في الوحدة القضائية المتخصصة في « مكافحة الإرهاب » الاستماع إلى الدبلوماسيين الذين التقى بهم المتهمون في إطار « المؤامرة » التي يتهمهم بها النيابة العمومية.

وبعيدا عن الجانب القضائي، بينما كنت مسافرة لقضاء إلتزامات شخصية في فرنسا يوم 4 جانفي الجاري، تم تعطيلي في المطار رغم عدم وجود أي قرار قضائي ضدي أو حتى ملف إداري.

في حالتي يمكنني أن أذكر الدفاع عن حقوق مجتمع الميم عين والمهاجرين/رات. هذه التهديدات خطيرة ويمكن أن تُعَرّض السلامة الجسدية للمحامين/يات للخطر وتؤثر على وضعهم.ن، وغالبا ما يكون مصدرها قوات الأمن. فيما عدا ذلك هناك أيضا الوصم والمشاحنات الأيديولوجية الناتجة عن تضارب القناعات داخل المجتمع والمهنة نفسها. وتتخذ التهديدات في السياق الحالي شكلا آخر أكثر خطورة، وهو ظهور نوع من الوعي الجماعي الذي بموجبه يجب ألّا يكون للحق في الدفاع مكان في النظام الجديد. بصفتي محاميا، أشعر بشكل يومي، في اتصال مع قوات الأمن، في مراكز الشرطة، على سبيل المثال، أن هناك محاولة للتقليل من دور الدفاع، وهناك شعور عام بأن وجود المحامين، الذي من المفترض أن يكون أمرا مسلَّما به، يتم التشكيك فيه بشكل متزايد، وأن هناك رغبة من جانب وزارة الداخلية في استعادة قوتها السابقة. شعرت بشكل خاص بتصاعد هذه التهديدات في عام 2023 عندما توليت مسؤولية قضايا الانتهاكات ضد المهاجرين في تونس، والتي غالبا ما يكون مرتكبوها جهات رسمية ، حيث عانيت من الترهيب بدءا من قاعة المحكمة حيث يلقي الأشخاص الحاضرون في القاعة بملاحظات عنصرية  وصولاً إلى قوات الأمن التي تستغل وضعك بصفتك تساعد أشخاصا في وضع غير قانوني الشيء الذي يجرمه القانون التونسي، وهنا نجد عنصرا مُشَّددا آخر لهذه التهديدات وهو وجود قوانين سارية يمكن استخدامها لتقويض الحق في الدفاع. وبالإضافة إلى ذلك، فإن مناخ الإفلات من العقاب فيما يتعلق بالانتهاكات الجسيمة لحقوق الإنسان، بما في ذلك جرائم التعذيب، يخلق نوعا من مناخ التواطؤ الذي يعطي الضوء الأخضر لمزيد من الانتهاكات. كل هذا يؤدي إلى ما هو، في رأيي، أخطر العواقب، والتي تتمثل في استنفاد المحامين لطاقاتهم وفقدان الأمل في العدالة من جهة الضحايا .

Ces menaces sont sérieuses et peuvent même compromettre la sécurité physique des avocat.e.s et toucher à leurs statuts, leur source est souvent les forces de sécurité mais pas uniquement, il y a aussi la stigmatisation et les querelles idéologiques et convictionnelles au sein de la société et du corps de métier même. Les menaces dans le contexte actuelle sont en train de prendre une autre forme encore plus grave qui consiste en l’émergence d’une sorte de conscience collective selon laquelle le droit à la défense ne doit plus avoir une place au sein du nouveau système. En tant qu’avocat je suis en train de le sentir au quotidien dans le contact avec les forces sécuritaires dans les postes de police par exemple que l’on essaye de minimiser le rôle de la défense et il y a un sentiment général que la présence des avocat.e.s qui est sensée être un acquis et de plus en plus remise en question et qu’il existe une volonté de la part du ministère de l’intérieur de reprendre son pouvoir d’antan. J’ai particulièrement perçu la montée de ces menaces en 2023 quand j’ai pris en charge des dossiers de violations à l’encontre des personnes migrantes en Tunisie dont les auteurs sont souvent des acteurs institutionnelles ou j’ai subi des intimidations commençant par la salle des audiences ou les personnes présentes dans la salle tiennent des propos racistes allant jusqu’aux forces sécuritaires qui profitent du fait que légalement tu portes assistance à des personnes en situation irrégulière ce qui est criminalisé par la loi tunisienne, et ici il s’agit d’un autre élément aggravant qui est l’existence de lois en vigueur qui peuvent être utilisées pour nuire au droit à la défense. En outre le climat d’impunité qui règne quant aux violations graves des droits humains notamment les crimes de torture crée une sorte de climat de connivence qui donne le feu vert à davantage de violations. Tout cela conduit à ce qui est à mon sens la conséquence la plus dangereuse qui consiste en l’épuisement des avocat.e.s et la perte d’espoir quant à la saisine de la justice par les justiciables.

إلى جانب دليلة مصدق، أحاكم بتهمة « نشر أخبار زائفة من شأنها تهديد الأمن العام من خلال وسائل الإعلام السمعية البصرية »، وفقا للفصل 24 من المرسوم 2022-54 المؤرخ في 13 سبتمبر 2022.

منذ جوان 2023، أنا ملاحقة قضائيا أيضا في قضية منفصلة، بموجب الفصل 24 من المرسوم 54، بعد تصريح إذاعي أدليت به، بصفتي محامية دفاع عن المعارضين السياسيين المعتقلين، شجبت فيه ظروف نقل المعتقلين باعتبارها لا إنسانية.