En droit pénal tunisien, les rapports sexuels consentis entre personnes de même sexe sont criminalisés sur le fondement de l’article 230 du Code pénal qui prévoit une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement.  Alors même que de nombreuses libertés individuelles, parmi lesquelles le principe de non-discrimination, sont garanties par la Constitution de 2022 et par les standards internationaux et régionaux auxquels est tenue la Tunisie, la protection des droits des personnes LGBTQIA+ est défaillante. Si l’homosexualité et le lesbianisme sont criminalisés c’est surtout l’homosexualité  qui fait l’objet de répression policière et judiciaire. 

Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, « il existe un lien évident entre la criminalisation des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels et les crimes de haine homophobes et transphobes, les abus policiers, la violence communautaire et familiale et la stigmatisation ». La pénalisation de l’homosexualité favorise la violence contre les personnes incriminées sur ce fondement, qu’elle soit le fait d’acteurs étatiques ou non, et qui est tolérée et traitée en toute impunité.   SANAD publie une note juridique intitulée « L’article 230 du Code pénal et le test anal à l’aune du droit international » qui revient sur l’illégalité et la nécessité d’abroger l’article 230 du Code pénal. La note rappelle que la mise en œuvre de cet article, par le biais d’un examen anal pratiqué comme un mode de preuve doit être appréhendé comme une technique tortionnaire. Elle explique enfin pourquoi toute privation de liberté sur le fondement de l’article 230 du Code pénal devrait être qualifiée d’arbitraire.

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Lire la note en Arabe

POUR DENONCER L’ECHEC DU PROCESSUS DE JUSTICE TRANSITIONNELLE EN TUNISIE.

Une impunité totale continue de recouvrir les violations graves des droits humains perpétrées par les forces de sécurité tunisiennes pendant les décennies de dictature auxquelles la révolution tunisienne était censée avoir mis fin. En 2013, l’État tunisien a adopté la loi organique n°2013-53 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation. L’Instance Vérité et Dignité (IVD), créé en juin 2014, a été chargée de faire la vérité sur les violations graves des droits humains commis entre juillet 1955 et décembre 2013. L’IVD a achevé son mandat en mai 2019 et transféré plus que 200 dossiers judiciaires aux 13 chambres criminelles spécialisées en justice transitionnelle, mises en place en 2018. Cela fait plus de six ans et demi que les premiers procès se sont ouverts devant les chambres spécialisées. Loin de s’acheminer vers une issue positive, le processus judiciaire est à bout de souffle, victime d’obstructions manifestes de plus en plus assumées par les autorités qui ne cachent pas leur volonté d’en finir avec ce processus de justice. Les conséquences de l’échec du processus de justice transitionnelle sont graves. L’État tunisien témoigne ainsi de son incapacité à établir un véritable État de droit, désireux et capable de prévenir et lutter contre les violations graves des droits humains et notamment la torture et les mauvais traitements. Les effets se font sentir quotidiennement, avec une intensité grandissante. A mesure que la justice transitionnelle s’effondre, la violence institutionnelle s’intensifie. L’OMCT se tient aux côtés de six victimes en attente de justice devant les chambres spécialisées en justice transitionnelle pour dénoncer la stagnation du processus de justice, ses causes et ses conséquences délétères pour la société tunisienne dans son ensemble. Les plaignants en appellent au Comité contre la torture pour rappeler à l’État tunisien ses obligations fondamentale en matière de lutte contre les fléaux que constituent le phénomène tortionnaire et l’impunité.

DOSSIER DE PRESSE EN FRANCAIS

DOSSIER DE PRESSE EN ARABE

Le bureau de l’OMCT en Tunisie cherche à recruter un.e chargé.e de ressources humaines et administration pour un poste à temps plein.

Termes des références

Le/la chargé.e de ressources humaines et administration travaillera sous la supervision directe de la Directrice des Finances du bureau de l’OMCT en Tunisie et en coopération avec l’ensemble de l’équipe.

Sa principale mission sera de :

Ressources humaines

• Assurer le processus de recrutement : diffusion des offres d’emploi, présélection des candidatures, mise en relation avec les candidats ;
• Garantir la veille et les rappels appropriés pour les échéances des contrats relatifs aux ressources humaines ;
• Préparer et faire le suivi de la documentation administrative du personnel (contrats de travail, dossiers, attestations, etc.) ;
• Gérer et vérifier la plateforme des congés du staff et les feuilles de temps (time sheets) ;
• Gérer les relations avec l’assurance maladie et le bureau d’emploi ;
• Élaborer les dossiers de visa pour le personnel et les expert.e.s ;
• Contribuer à l’actualisation et appliquer les procédures et règlements internes de l’OMCT ;
• Préparer et coordonner les réunions, notamment les réunions de coordination et les comptes rendus ;
• Préparer les contrats et les notes d’honoraires des vacataires et des prestataires de services ;
• Assurer la procédure d’audits RH ;
• Contribuer au respect et à l’application des directives des bailleurs dans sa zone de responsabilité ;
• Soutenir l’équipe administrative dans des diverses tâches.

Administration

• Assurer la maintenance et la mise à jour du logiciel de paie ;
• Scanner et archiver numériquement et physiquement les documents financiers et RH ;
• Coordonner avec la directrice d’opération pour les déplacements de l’équipe, y compris le remboursement des frais sur la base des ordres de mission ;
• Contribuer à l’organisation logistique et opérationnelle des conférences et des ateliers en cas de besoin ;
• Veiller à la conformité légale de l’association et assure le renouvellement des documents officiels nécessaires ;
• Point focal dans le cadre de suivi et évaluation : Assurer la documentation des indicateurs, la collecte de données, et leur traitement au niveau administratif, financier et ressources humaines en collaboration avec les équipes programmatiques.

Finances

• Gérer la caisse de Tunis ;
• Traiter et assurer les paiements des charges fixes du bureau ;
• Appuyer la chargée des finances dans les travaux d’audit ;
• Traiter les paiements des charges fixes sur la base de données de Filemaker ;
• Veiller aux paiements des déclarations sociales et fiscales ;
• Réviser les contrats de location qui approchent de leur date d’expiration et notifier en temps opportun la directrice des finances afin de planifier une reconduction ou d’explorer d’autres options ;

QUALIFICATIONS REQUISES

• Diplôme universitaire en gestion des ressources humaines, comptabilité ou domaine similaire 
• Au moins deux ans d’expérience en gestion des ressources humaines ou comptabilité
• Expérience confirmée en gestion de la paie 
• Solide maîtrise des aspects fiscaux et sociaux 
• Intérêt marqué pour les droits humains 
• Maitrise parfaite de l’arabe et du français, une bonne connaissance de l’anglais serait un atout
• Bonne communication orale et écrite 
• Bonne maitrise de l’informatique et familiarisation avec les tableurs Excel 
• Aptitude à travailler en équipe et à répondre aux sollicitations urgentes 
• Capacité à prendre des initiatives, à traiter des demandes quotidiennes, concomitantes ou urgentes et à respecter les délais 
• Professionnalisme, enthousiasme et responsabilité 
• Prêt.e à voyager régulièrement dans le pays

CONDITIONS ET CANDIDATURES

Le lieu d’affection est le bureau de l’OMCT à Tunis. Le poste est à temps plein. L’OMCT est respectueuse du principe d’égalité dans le recrutement. L’OMCT offre un salaire compétitif sur la base de l’expérience du/de la candidat.e. Entrée en fonction prévue dès que possible.

Veuillez envoyer votre CV et votre lettre de motivation à l’adresse électronique suivante :

ms@omct.org

Dernier délai de réception des candidatures : 31 janvier 2025

Merci de noter qu’aucune information ne sera donnée par téléphone.

Seul.e.s les candidat.e.s présélectionné.e.s seront contacté.e.s.

Lire l’offre d’emploi en PDF

لا مصالحة وطنية ولا سيادة حقيقية دون عدالة انتقالية

تستذكر الجمعيات والمنظمات الموقعة أدناه بفخر واعتزاز انطلاق ثورة الحرية والكرامة، التي كانت لحظة فارقة في تاريخ بلادنا، حملت معها أحلام التونسيين والتونسيات بالشغل والحرية والكرامة الوطنية.

تمر السنوات، وتظل هذه الذكرى علّامة مضيئة تذكّرنا بنضالات شهدائنا الأبرار وتضحيات شعبنا العظيم من أجل وطن حر وعادل. إذ أننا نحيي هذه الذكرى، نؤكد على أن المسار الديمقراطي وبناء دولة القانون لا يكون إلا عبر تحقيق العدالة الانتقالية.

وعليه فإنّ ائتلاف المنظّمات المدافعة عن العدالة الانتقالية:

تؤكّـــــــد على تمسّكها بمسار العدالة الانتقالية واستعدادها لمواصلة النضال من أجل تحقيق أهدافه النبيلة التي لا تخدم إلاّ مصلحة البلاد والشعب.

• تطالب باستكمال مسار العدالة الانتقالية في جميع أبعاده.
• تطالب بإعادة الاعتبار للمسار القضائي عبر استكمال الدوائر القضائية المتخصصة وتهيئة الظروف المناسبة حتى تصل إلى إصدار الأحكام تحقيقاً للعدالة والإنصاف، وتكشف حقيقة الانتهاكات المرتكبة.
• تعتبر أن محاكمة السيدة رئيسة الهيئة هو استهداف للعدالة الانتقالية من لوبيات الفساد وأذرع الاستبداد، وأن سجنها تنكيل وترهيب لكل المدافعين عن مسار العدالة الانتقالية، ولذا تطالب بإطلاق سراحها وتوفير كل ضمانات المحاكمة العادلة لها.
• تدعو مؤسسات الدولة بتسريع تنفيذ توصيات التقرير الختامي لهيئة الحقيقة والكرامة، الصادر بالرائد الرسمي في 24 جوان 2020.
• تثمن ما تقوم به مؤسسة فداء للضحايا من إحاطة نفسية وتدعو لملائمة الإطار القانوني المنظم للمؤسسة مع الأمر الحكومي عدد 211 لسنة 2018 المتعلّق بصندوق الكرامة ورد الاعتبار لضحايا الاستبداد.
• تطالب بإنشاء مركز شامل للتأهيل الصحي والنفسي للضحايا، وتأمل تطويره استجابة لتوصيات التقرير الختامي تلبيةً لأحد مطالب الضحايا منذ عام 2013.
• تعتبر أن الإطار القانوني المناسب لملف شهداء الثورة ومصابيها هو المرسوم عدد 97 لسنة 2011، والذي تم تنقيحه بالقانون عدد 26 لسنة 2012، وأي تنقيح يجب أن يكون بالتشاور مع كل أصحاب المصلحة والحق.

ختاماً، نؤكد أن ذكرى الثورة ليست مجرد احتفال بالماضي، بل هي دعوة متجددة للعمل من أجل حاضر ومستقبل أفضل. فلنكن أوفياء لتضحيات من سبقونا، ولنتحد من أجل تونس التي نحلم بها، حرة، عادلة، وديمقراطية.

المجد لشهداء الثورة، والوفاء لتطلعات شعبنا العظيم.

عاشت تونس حرة مستقلة.

المنظمات الممضية:

• الشبكة التونسية للعدالة الانتقالية
• منظمة شهيد الحرية نبيل البركاتي « ذكرى ووفاء »
• منظمة محامون بلا حدود
• المنظمة العالمية لمناهضة التعذيب
• المنتدى التونسي للحقوق الاقتصادية والاجتماعية
• جمعية الكرامة للحقوق والحريات
• الجمعية التونسية للدفاع عن الحريات الفردية
• البوصلة

L’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) est une association internationale à but non- lucratif. Elle constitue aujourd’hui la principale coalition internationale d’organisations non gouvernementales (ONG) luttant contre la torture, les exécutions sommaires, les disparitions forcées et tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant. Depuis septembre 2011, le bureau de l’OMCT en Tunisie accompagne les autorités et la société civile dans la prévention de la torture et des mauvais traitements et œuvre à renforcer leurs capacités dans ce domaine. Les interventions de l’OMCT en Tunisie concernent quatre axes complémentaires :(1) l’assistance directe aux victimes de torture et des mauvais traitements, (2) le plaidoyer pour des réformes législatives et institutionnelles, (3) l’appui technique aux institutions, ainsi que (4) la sensibilisation du grand public.

TERMES DE REFERENCE

Le Coordinateur/La Coordinatrice social/e travaillera sous la supervision directe de la directrice du programme SANAD et en droite coordination avec tou-te-s les membres de l’équipe. Le lieu d’affectation sera Tunis.

Le Coordinateur/La Coordinatrice social/e a pour mission d’accueillir et d’écouter les personnes qui s’adressent au centre de conseil SANAD à Tunis qui offre une assistance juridique et psycho-sociale pour les victimes de torture et de mauvais traitements. Le Coordinateur/La Coordinatrice social/e prépare un plan d’intervention social après un examen préliminaire des dossiers, pour une meilleure prise en charge psychologique, médicale et sociale et selon les besoins identifiés. Il/elle accompagnera le bénéficiaire tout au long de son parcours de réhabilitation. Le Coordinateur/La Coordinatrice social/e aura à faire des déplacements si nécessaire aux établissements publics, à l’hôpital, chez le bénéficiaire, etc. Il/elle restera informé-e sur l’avancement des dossiers et coordonnera la prise en charge des bénéficiaires avec les membres de l’équipe sur place et dans les autres bureaux de l’OMCT. Dans le respect des personnes, de leur dignité, de leur intimité et de la confidentialité, il/elle :

• Est tenu.e par le secret professionnel et ne doit en aucun cas divulguer des informations personnelles des bénéficiaires ou relatives à l’activité du centre à une tierce personne, sauf pour les besoins de l’exercice de la fonction.
• Assure une bonne documentation et un archivage impeccable de tous les dossiers ;
• Rédige une variété de courriers et de contrats ;
• Conçoit, gère et met en œuvre un programme de travail et de coordination entre les différents

Acteurs du réseau (nombre et fréquence des réunions, mode de suivi de dossiers à distance) ;

• Collabore avec l’équipe du bureau de Tunis et les autres centres à des fins d’éducation aux droits humains et de création d’initiatives sur tout le territoire pour prévenir les violations de l’Homme

• Travaille en étroite collaboration avec la société civile et les autorités locales pour une optimisation de la prestation fournie aux victimes qui sollicitent les services du centre ;
• Démontre un excellent sens de l’appréciation psychologique en plus d’une capacité à proposer

rapidement des solutions efficaces et pragmatiques aux problèmes qui se présentent ;

• Manifeste un haut niveau d’intégrité et de diplomatie ;
• Participe à des réunions, des programmes de formation et des groupes de travail.

Qualifications

• Diplôme universitaire en études sociales (intervention ou service sociale / Sociologie) et un intérêt

confirmé en matière de droits de l’Homme ;

• Au moins trois ans d’expérience professionnelle, et une expérience confirmée dans

un domaine similaire ;

• Maitrise parfaite de l’arabe et du français, une bonne connaissance de l’anglais serait

un atout ;

• Excellentes capacités de rédaction de rapports ainsi qu’une bonne communication orale

et écrite ;

• Aptitude à travailler en équipe et à répondre aux sollicitations urgentes ;
• Capacité à prendre des initiatives, à traiter des demandes quotidiennes, concomitantes ou urgentes et à respecter les délais ;
• Professionnalisme, enthousiasme et responsabilité ;
• Excellente maîtrise de l’informatique ;
• Prêt-e à voyager régulièrement dans le pays.

Conditions et candidatures

Le lieu d’affectation est le bureau de l’OMCT à Tunis. Le poste est à temps plein. L’OMCT est respectueuse du principe d’égalité dans le recrutement. L’OMCT offre un salaire compétitif sur la base de l’expérience du/de la candidat(e). Entrée en fonction prévue dès que possible.

Veuillez envoyer votre CV et votre lettre de motivation à l’adresse électronique suivante :

gak@omct.org.

Dernier délai de réception des candidatures : le 18 novembre 2024

Merci de  noter qu’aucune information ne  sera donnée par téléphone.  Seul(e)s  les  candidat(e)s

présélectionné(e)s seront contacté(e)s.

Le recours à la justice militaire en Tunisie n’a cessé de croître ces dernières années. Les magistrats font une interprétation extensive des dispositions établissant la compétence des tribunaux militaires afin d’y faire traduire de plus en plus de civils dans le cadre de procès que l’on peut qualifier de « politiques ». Lorsque l’infraction est supposée avoir été dirigée contre le chef de l’État, l’armée ou l’appareil sécuritaire, la justice civile s’efface au profit de ce qui est censée être une juridiction d’exception. 

Récemment, c’est un autre type d’affaire qui a été renvoyé devant la justice militaire. Il s’agit du dossier de deux jeunes femmes, tuées par balle par la police en 2014. En 2023, le tribunal de première instance chargé de juger les meurtriers a décidé de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire devant la justice militaire sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant sur le Statut général des Forces de Sécurité Intérieure. Si la cour d’appel devait confirmer cette décision, cela constituerait un dangereux précédent et l’on pourrait voir la justice civile se dessaisir d’une grande partie des affaires mettant en cause des agents sécuritaires.  

Ces évolutions ont amené SANAD Elhaq à s’interroger sur l’élargissement inquiétant du champ de compétence de la justice militaire, la légalité de cette compétence et l’impact sur le droit des accusés et des parties civiles à un procès équitable.  La note La justice militaire tunisienne à l’aune des standards internationaux en matière de procès équitable apporte des éléments de réponse à ces questionnements. 

Lien vers la note en arabe

يتعرض الفضاء المدني في تونس إلى تهديدات متسارعة الخطى، ترمي إلى التضييق على نشاط الجمعيات والمنظمات والمدافعات والمدافعين على حقوق الإنسان، بهدف تكميم أفواههم و حجب انتهاكات الحقوق والحريات وتدهور الأوضاع الاقتصادية والاجتماعية عن الرأي العام.

فبعد الخطابات العنصرية الرسمية التي طالت المهاجرات والمهاجرين من افريقيا جنوب الصحراء، والتي تتواصل عواقبها لحد الساعة في ضرب صارخ لأبسط الحقوق ولكل مبادئ القانون الدولي والالتزامات بالمعاهدات الدولية، وبعد توظيف الجهاز الأمني والقضائي لتتبع وهرسلة الجمعيات والمنظمات التي تعنى بحقوق المهاجرين في تجريم واضح لهبات التضامن والنشاط المدني، تطال يد السلطة اليوم مربعا آخرا من مربعات المجتمع المدني، لتستهدف المناضلين والمناضلات الكويريات وجمعياتهم.

فقد رصدت الجمعيات والمنظمات الموقعة أدناه، مؤخرا، هرسلة أمنية وقضائية ممنهجة ضد أعضاء وعضوات جمعيتين تونسيتين، تنشطان بصفة قانونية، تتمحور أهدافهما حول الدفاع عن حقوق مجتمع الم-ع (المثليين والمثليات ومزدوجي ومزدوجات الميل الجنسي والعابرين والعابرات) ونزع التجريم القانوني عن المثلية والتعابير الجندرية اللامعيارية. كما شهدت تزايدا في عدد الايقافات والأحكام الجائرة السالبة للحرية والمتعلقة بأفراد من مجتمع الم-ع.

وعليه، يهم الجمعيات والمنظمات الموقعة أدناه أن تعبر عما يلي:

• تضامنها الكلّي واللامشروط مع جميع المدافعين والمدافعات عن حقوق الإنسان، والجمعيات والمنظمات وكل المواطنات والمواطنين الذين أسندوا وما زالوا يسندون القضايا العادلة والحلقات الأكثر استضعافا في المجتمع
• تمسّكها بمبدأ شمولية حقوق الإنسان وتقاطع النضالات، بما فيها نضالات مجتمع الم-ع من أجل الكرامة والحرية والمساواة
• مطالبتها السلطات المعنية، تنفيذية كانت أو قضائية، بالكف عن التضييق على عمل الجمعيات والناشطات والناشطين في المجتمع المدني، والالتزام ببنود الاتفاقيات الدولية المعنية بحماية وتعزيز وانفاذ حقوق الانسان، التي صادقت عليها الدولة التونسية، والتي طالما تغنّت بها الحكومة في المحافل الدولية والإقليمية
• دعوتها للقضاة للعب دورهم الدستوري والتاريخي في حماية الحقوق والحريات تحقيقا لدولة القانون والعمل على استرداد استقلالية القضاء
• دعوتها لكل مكونات المجتمع المدني لرصد والكشف عن انتهاكات حقوق الانسان المتعلقة بتجريم التضامن والتضييق على حرية النشاط المدني

الجمعيات والمنظمات الموقعة:

• منظمة محامون بلا حدود، تونس
• جمعية الدفاع عن الحق في الاختلاف
• جمعية كلام
• الخط
• جمعية تقاطع
• لجنة إحترام الحريات وحقوق الإنسان
• فيدرالية التونسيين من أجل المواطنة بين الضفتين
• الجمعية التونسية للدفاع عن الحريات الفردية
• الائتلاف التونسي لإلغاء عقوبة الإعدام
• اللجنة من أجل احترام الحريات وحقوق الإنسان في تونس
• جمعية شباب في خدمة النساء بالقصرين
• المنظمة التونسية لمناهضة التعذيب  
• أصوات نساء
• المنتدى التونسي للحقوق الاقتصادية والاجتماعية
• الفدرالية الدولية لحقوق الإنسان
• مجموعة توحيدة بن الشيخ
• البوصلة
• جمعية بيتي
• المنظمة العالمية لمناهضة التعذيب
• المفكرة القانونية
• الهيئة الوطنية للدفاع عن الحريات والديمقراطية
• جمعية نواة
• جمعية شمس

L’espace civique en Tunisie est exposé à des menaces croissantes visant à restreindre les activités des associations, des organisations et des défenseur.es des droits humains. Ces restrictions ont pour but de museler les voix dissidentes et de dissimuler à l’opinion publique les violations des droits et des libertés ainsi que la détérioration des conditions économiques et sociales.

Nous avons été témoins des discours xénophobes officiels contre les migrant.es d’Afrique subsaharienne, dont les répercussions se poursuivent à ce jour en violation flagrante de leurs droits les plus fondamentaux et de tous les principes du droit international et des obligations découlant des traités internationaux. Nous avons été témoins de l’instrumentalisation de l’appareil sécuritaire et judiciaire pour harceler et persécuter les associations et les organisations qui défendent les droits des migrant.es, dans une logique de criminalisation explicite de la solidarité et de l’activisme. Aujourd’hui, nous sommes témoins du ciblage, par les autorités publiques, d’un autre pilier de la société civile : les militant.es queer et leurs associations.

Les associations et organisations soussignées ont récemment observé un harcèlement sécuritaire et judiciaire systématique à l’encontre des membres de deux associations tunisiennes légalement actives, dont les objectifs sont la défense des droits de la communauté LGBTQI+ et la dépénalisation de l’homosexualité et des expressions de genre non normatives. Une augmentation du nombre d’arrestations et de condamnations à des peines privatives de liberté à l’encontre des personnes LGBTQI+ a également été relevée.

Les associations et organisations soussignées tiennent à exprimer ce qui suit :

– Leur solidarité indéfectible et inconditionnelle avec tou.tes les défenseur.es des droits humains, les associations, les organisations et tous les citoyen.nes qui ont soutenu et continuent de soutenir les causes justes et les maillons les plus vulnérabilisés de la société ;

– Leur adhésion entière au principe de l’universalité des droits humains et à l’intersectionnalité des luttes, y compris celles de la communauté LGBTQI+, pour la dignité, la liberté et l’égalité

– Appellent les autorités concernées, qu’elles soient exécutives ou judiciaires, à mettre fin à toute restriction visant les organisations de la société civile et des activistes, et à respecter les dispositions des conventions internationales sur la protection, la promotion et l’application des droits humains, que l’Etat tunisien a ratifiées et que le gouvernement tunisien s’en est maintes fois targué dans les instances internationales et régionales

– Appellent les juges à jouer leur rôle constitutionnel et historique dans la protection des droits et des libertés afin de rétablir l’Etat de droit et de restituer l’indépendance du pouvoir judiciaire

– Appellent toutes les composantes de la société civile à suivre, à documenter et à dénoncer toutes les violations des droits humains liées à la criminalisation de la solidarité et de l’activisme.

Associations et organisations signataires :

• Avocats Sans Frontières, Tunisie ASF
• Association pour la Défense du Droit à la Différence ADD
• Association CALAM
• Al Khatt
• Intersection
• Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme CRLDHT
• La Fédération des Tunisiens Citoyens des deux rives FTCR
• L’Association Tunisienne pour la Défense des Libertés Individuelles ADLI
• La Coalition Tunisienne Contre la Peine de mort OCTT
• Le Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie

• Jeunes Au Service des Femmes Kasserine
• Organisation Contre la Torture en Tunisie
• Aswat Nissa
• Le Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux FTDES
• La Fédération Internationale pour les Droits Humains FIDH
• Groupe Tawhida Ben Cheikh
• Al Bawsala
• Beity
• L’Organisation Mondiale Contre la Torture OMCT
• Legal Agenda
• L’instance nationale pour la défense des libertés et de la démocratie

• L’association des journalistes de Nawaat
• Association Shams

L’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) est une association internationale à but non-lucratif. Elle constitue aujourd’hui la principale coalition internationale d’organisations non gouvernementales (ONG) luttant contre la torture, les exécutions sommaires, les disparitions forcées et tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant. Depuis septembre 2011, le bureau de l’OMCT en Tunisie accompagne les autorités et la société civile dans la prévention de la torture et des mauvais traitements et œuvre à renforcer leurs capacités dans ce domaine. Les interventions de l’OMCT en Tunisie portent sur l’assistance directe et pluridisciplinaire aux victimes de torture et de la violence institutionnelle, un plaidoyer pour des réformes législatives et institutionnelles, et la sensibilisation du grand public. 

Le bureau de l’OMCT en Tunisie cherche à recruter un.e responsable plaidoyer et partenariats inter-associatifs pour un poste à temps plein, basé à Tunis.

Termes de référence

Le/la responsable plaidoyer et partenariats inter-associatifs travaillera sous la supervision directe de la Directrice juridique, en coopération avec l’ensemble de l’équipe.

Sa principale mission sera de : 

• Coordonner la participation de l’OMCT aux activités inter-associatives, à savoir : planifier les activités avec les partenaires, définir le rétroplanning, coordonner les interventions des différents membres de l’OMCT, suivre la mise en œuvre des activités, évaluer les activités, coordonner la collecte des indicateurs : 
• Dans le cadre des activités menées par l’Alliance contre la torture (ACT) : coordination des rencontres annuelles d’ACT, des campagnes annuelles de plaidoyer, des formations et des actions de sensibilisation au niveau national ; 
• Dans le cadre du projet « Ila Mata ? » à travers l’appui aux associations locales partenaires dans l’organisation de formations d’activistes locaux, de sensibilisation des étudiant.e.s et des journalistes.
• Représenter l’OMCT dans les séminaires, les ateliers et les réunions avec les partenaires inter-associatifs, notamment dans le cadre des coalitions.
• Contribuer à une communication régulière (réseaux sociaux, médias) sur les activités menées par l’OMCT, seule ou en inter-associatif, au niveau national, en lien avec la chargée de communication et le chargé de sensibilisation de l’OMCT-Tunisie.
• Contribuer à la task force de monitoring de l’actualité : suivi et analyse des actualités, documentation et plaidoyer (en dehors des thématiques traitées par SANAD).
• Fournir un appui technique à la rédaction de notes d’analyse et de positionnement.
• Contribuer aux actions de sensibilisation lors des journées de commémoration, notamment le 8 mai, le 26 juin et le 10 décembre.
• Contribuer aux actions de sensibilisation des journalistes (cafés-débats, conférences de presse, formations de journalistes).

QUALIFICATIONS ET QUALITES REQUISES

• Maîtrise/licence en droit, sciences politiques ou sciences sociales et un intérêt confirmé en matière de droits humains.
• Au moins trois ans d’expérience professionnelle dans un domaine similaire.
• Maitrise parfaite de l’arabe et du français, une bonne connaissance de l’anglais serait un atout.
• Très bonnes capacités de rédaction de rapports ainsi qu’une bonne communication orale et écrite.
• Très bonne connaissance du tissu associatif tunisien en matière de défense des droits humains.
• Excellent sens du relationnel, haut niveau d’intégrité et de diplomatie.
• Aptitude à travailler en équipe et à répondre aux sollicitations urgentes.
• Capacité à prendre des initiatives, à traiter des demandes quotidiennes, ou urgentes et à respecter les délais.
• Professionnalisme, enthousiasme et responsabilité.
• Maîtrise de l’informatique.
• Prêt(e) à voyager régulièrement dans le pays.

CONDITIONS ET CANDIDATURES

Le lieu d’affection est le bureau de l’OMCT à Tunis. Le poste est à temps plein. L’OMCT est respectueuse du principe d’égalité dans le recrutement. L’OMCT offre un salaire compétitif sur la base de l’expérience du/de la candidat.e. Entrée en fonction prévue dès que possible.  

Veuillez envoyer votre CV et votre lettre de motivation à l’adresse électronique suivante : ms@omct.org 

Dernier délai de réception des candidatures : 15 octobre 2024 

Merci de noter qu’aucune information ne sera donnée par téléphone.  

Seul.e.s les candidat.e.s présélectionné.e.s seront contacté.e.s. 

 سبتمبر 202416

إن المنظمات والجمعيات والشخصيات الوطنية والحقوقية الممضية على هذا البيان، بعد اطلاعها على ببيان جمعية القضاة التونسيين الصادر بتاريخ 09 سبتمبر 2024 تحت عنوان “وزارة العدل تستحوذ بالكامل على صلاحيات مجلس القضاء العدلي وتتجاوز كل الخطوط الحمراء في السيطرة على القضاء”.

وبعد وقوفها على الوضع الذي أصبح عليه القضاء التونسي بعد حل المجلس الأعلى للقضاء في12 فيفري 2022 وإعفاء 57 قاضيا وقاضية في 01 جوان 2022 ورفض تنفيذ الأحكام القضائية الصادرة عن المحكمة الإدارية لفائدة 49 منهم إلى حد الآن وتجميد نشاط المجلس المؤقت للقضاء العدلي بإحداث شغور في تركيبته وتعمد عدم تسديد ذلك الشغور منذ سنة تقريبا بما حال دون انعقاده لعدم اكتمال نصابه واستغلال وزارة العدل لذلك الوضع الذي تسببت فيه لبسط سيطرتها على المسارات المهنية للقضاة والتحكم فيها بصفة مباشرة بإعمال النقل والترقيات والتسمية في المناصب القضائية الهامة والتجريد منها بصفة أحادية بواسطة مذكرات العمل الصادرة مباشرة عن وزيرة العدل خارج كل إطار قانوني يسمح لها بذلك ووفق قاعدة الولاء لها والاستجابة لتعليماتها بعيدا عن كل معايير الشفافية والنزاهة والموضوعية والتنافس الشريف المبني على الكفاءة والاستحقاق وتكافؤ الفرص.

وبعد التحقق من أن إعمال وزيرة العدل لمذكرات العمل كان بصفة مكثفة ومتواترة طيلة السنة القضائية 2023-2024 وأثناء العطلة الصيفية وشملت عديد القضاة من الرتب الثلاث على خلفية تعهدهم ونظرهم في ملفات قضائية تتعلق بنشطاء سياسيين وحقوقيين وبجرائم انتخابية تهم مترشحين للانتخابات الرئاسية المقبلة وما صرحوا به من أحكام واتخذوه من قرارات فيها.

فإنهم:

أولا: ينددون بشدة بما أقدمت عليه وزارة العدل والسلطة التنفيذية من استحواذ كامل على صلاحيات المجلس المؤقت للقضاء العدلي بغاية الانفراد بإدارة المسارات المهنية للقضاة والتحكم فيها والسيطرة من خلالها على أحكامهم وقراراتهم القضائية فيما يعهد إليهم من ملفات.

ثانيا: يؤكدون عدم قبولهم بحالة الفراغ المؤسسي الذي تفرضه السلطة التنفيذية على القضاء العدلي بالتسبب عمدا في إحداث شغور في تركيبة مجلسه المؤقت وتجميد أعماله لفسح المجال واسعا لوزيرة العدل لوضع يدها على صلاحياته والتحكم فيها وتوظيفها لخدمة أغراض السلطة السياسية وأهدافها.

ثالثا: يعلنون رفضهم المطلق إدارة المسارات المهنية للقضاة بصفة مباشرة من السلطة التنفيذية ووزارة العدل لتعارض ذلك كليا مع الدستور والنصوص القانونية المنطبقة ومع المعايير الدولية لاستقلال القضاء ويدعون إلى وضع حد لهذه الحالة غير المسبوقة بصفة عاجلة.

رابعا: يعبرون عن تضامنهم الكامل مع جميع القضاة الذين طالهم تعسف السلطة وإجراءاتها العقابية على خلفية قيامهم بواجبهم في تطبيق القانون تطبيقا سليما ولعب دورهم في حماية الحقوق والحريات ويدعونهم إلى مزيد التمسك بحيادهم وباستقلالية أحكامهم وقراراتهم حماية لدولة القانون من الانهيار ولقيمة العدل وأمانة رسالة القضاء من التلاشي.

خامسا: يدعون كل القضاة إلى نأي بأنفسهم عن كل محاولة لاستعمالهم لضرب الحقوق والحريات والتضييق عليها وهتكها وقمع الأصوات الحرة.

كما يدعونهم إلى الاتعاظ من تجارب الماضي السيئة ونتائجها الوخيمة على القضاء وعلى البلاد بتوظيف المؤسسة القضائية من السلطة السياسية لخدمة أغراضها بعيدا على أغراض إقامة العدل والتطبيق السليم للقانون.

 ويهيبون بهم لاستحضار مسؤولية القسم الذي أدوه على القيام بواجباتهم بكل حياد ونزاهة وأن يكون سلوكهم سلوك القاضي الأمين الشريف.

سادسا: يحيون جميع القضاة الثابتين على قيم القضاء المستقل ودولة القانون والذود عن الحقوق والحريات وعلى قيم الديمقراطية رغم ما يكابدونه من عناء نتيجة استهداف السلطة وتعسفها وبطشها.

سابعا: يؤكدون متابعتهم لكل المستجدات على الساحة القضائية واستعدادهم للتحرك بجميع الوسائل المشروعة للدفاع عن ضمانات استقلال القضاء والقضاة وحق التونسيات والتونسيين في قضاء مستقل عادل وناجز.