SANAD Elhaq partage une nouvelle note juridique technique sur les standards internationaux relatifs à la détention préventive, élaborée dans le cadre de son projet conjoint avec son partenaire ILF portant sur la documentation des violations des garanties procédurales en garde à vue et du recours excessif à la détention préventive et à l’accusation d’outrage.
Cette note a pour objectif d’appuyer le travail de documentation et d’analyse juridique menés par les professionnels du droit ainsi que les entités travaillant sur le monitoring des thématiques susmentionnées, en mettant à leur disposition les standards internationaux (textes et jurisprudence) applicables à la détention préventive.
La note constitue aussi un excellent outil que les avocat-e-s pourront utiliser dans le cadre du contentieux pénal pour qualifier les violations résultant du recours excessif à la détention préventive, afin de faire cesser ces atteintes, mais aussi d’en obtenir réparation.
SANAD Elhaq partage une nouvelle note juridique technique sur les standards internationaux relatifs aux garanties procédurales en garde à vue, élaborée dans le cadre de son projet conjoint avec son partenaire ILF portant sur la documentation des violations des garanties procédurales en garde à vue et du recours excessif à la détention préventive et à l’accusation d’outrage.
Cette note a pour objectif d’appuyer le travail de documentation et d’analyse juridique menés par les professionnels du droit ainsi que les entités travaillant sur le monitoring des thématiques susmentionnées, en mettant à leur disposition les standards internationaux (textes et jurisprudence) applicables à la garde à vue. La note constitue aussi un excellent outil que les avocat-e-s pourront utiliser dans le cadre du contentieux pénal pour qualifier les violations commises pendant la garde à vue afin de faire cesser ces atteintes, mais aussi d’en obtenir réparation.
Depuis octobre 2022, la Tunisie a connu une intensification progressive des violations à l’encontre des personnes en déplacement essentiellement d’origine subsaharienne, sur fond de discrimination raciale. Le discours présidentiel du 21 février 2023 les a rendues encore plus vulnérables, et le mois de juillet 2023 a représenté un tournant dans l’échelle et le type des violations des droits humains commises, avec une recrudescence des arrestations et des détentions arbitraires, des déplacements arbitraire et forcés, ayant donné lieu à des mauvais traitement, des tortures, des disparitions et, dans plusieurs cas, des décès. Ce cycle d’abus commence avec une situation d’irrégularité qui accroît leur vulnérabilité et qui les expose au risque de violations supplémentaires.
Cependant, malgré l’ampleur des violations infligées, celles-ci ont été très largement passées sous silence, invisibilisant encore davantage une population déjà marginalisée. A traves les voix de victimes directes de violations ayant voulu partager leurs souffrances avec l’OMCT, ce rapport veut contribuer à contrer cette dynamique d’invisibilisation des migrant-e-s, refugié-e-s et demandeurs d’asile résidant en Tunisie, qui favorise la perpétuation des violations et un climat d’impunité.
Le rapport s’appuie notamment sur plus de 30 entretiens avec des représentant-e-s d’organisations partenaires et activistes travaillant sur tout le territoire tunisien et une vingtaine de témoignages directes de victimes de violence documentés par l’OMCT et ses partenaires. Il dresse une cartographie des violations infligées aux migrants, parmi lesquelles les expulsions forcées des logements, les violences physiques et psychologiques exercées aussi bien par des citoyens que par des agents sécuritaires, le déni d’accès aux soins, les arrestations et détentions arbitraires, les déplacements arbitraires et forcés sur le territoire tunisien, notamment vers les zones frontalières et les déportations vers l’Algérie et la Libye. Les interactions avec les forces de l’ordre sont généralement assorties de torture et mauvais traitements tandis que les victimes sont privées, dans les faits, du droit d’exercer un recours contre ce qu’elles subissent.
Cette violence institutionnelle touche indistinctement les personnes en déplacement, indépendamment de leur statut, qu’elles soient en situation régulière ou non, y compris les réfugié-e-s et demandeurs d’asile. Les victimes, hommes, femmes, enfants, se comptent aujourd’hui par milliers. A la date de publication de ce rapport, les violations se poursuivent avec une intensité et une gravité croissante, sous couvert de lutte contre l’immigration clandestine et les réseaux criminels de trafic d’êtres humains. La Tunisie, en conséquence, ne peut être considérée comme un pays sûr pour les personnes en déplacement.
Ce rapport souhaite informer les politiques migratoires des décideurs tunisiens, européens et africains vers une prise en compte décisive de l’impact humain dramatique et contre-productif des politiques actuelles.
Après sept ans de procédures judiciaires à rebondissements, SANAD vient d’obtenir la condamnation des agresseurs de Jamel OUERGHI à six et trois ans d’emprisonnement et son indemnisation à hauteur de 150.000 TND.
Le 18 août 2016, Jamel s’est rendu à Dahmani pour s’enquérir de la situation de son frère, impliqué dans une bagarre. Des agents de police sont arrivés sur place pour disperser les personnes présentes. Un agent a matraqué Jamel sur la tête et le thorax et un autre lui a frappé la tête contre le véhicule de police pour le forcer à monter. Jamel a été conduit au poste de police puis très rapidement hospitalisé. Il est resté dans le coma pendant près de quatre mois. Pendant plus de sept mois, il a été transféré dans plusieurs structures hospitalières pour subir des interventions chirurgicales.
Cette agression a marqué Jamel à vie. Il souffre d’une incapacité physique permanente évaluée à plus de 80% par l’expertise médico-légale ordonnée par la cour dans le cadre du procès de ses agresseurs. Lors de son agression, il était marié, père d’une fille de 3 ans et d’un garçon de deux mois. Sa femme l’a quittée alors qu’il était dans le coma et il ne voit ses enfants qu’épisodiquement.
Malgré la gravité des séquelles et l’évidence de la responsabilité des deux agents agresseurs, la quête de justice s’est avérée jalonnée d’obstacles. Les sévices ont été qualifiés de simple délit de violence et non de crime de torture par le juge d’instruction car ils ont été infligés à des fins punitives et non pour l’obtention d’aveux comme le requiert la définition de la torture dans le code pénal tunisien. Le 15 juillet 2020, les juges de la chambre criminelle du Tribunal de Première Instance du Kef ont condamné les deux policiers, l’un à trois ans d’emprisonnement pour violence commise par un agent public (article 101 du code pénal) et l’autre à six ans de prison pour crime de violence aggravée (article 219 du code pénal). Le tribunal a condamné les agents à indemniser solidairement la victime à hauteur de 100.000 TND pour le préjudice physique et 50.000 TND pour le préjudice moral.
Malheureusement, le 8 mars 2022, la Cour d’appel du Kef a opéré un revirement dramatique en réduisant les peines des accusés et en rejetant les demandes d’indemnisation de la victime sous un prétexte fallacieux. SANAD a poursuivi son combat et saisi la Cour de cassation qui a décidé de casser la décision et de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel. Cette dernière vient de rendre un nouveau jugement confirmant les peines d’emprisonnement des accusés et les 150.000 TND d’indemnisation prononcés en première instance.
« Nous venons de franchir une étape cruciale dans la lutte contre l’impunité de la torture et des mauvais traitements », se félicite Najla Talbi, directrice de SANAD. « Nous n’aurons certes atteint la fin du chemin que lorsque les accusés purgeront effectivement leurs peines et que Jamel aura reçu son indemnisation. Mais nous sommes sur la bonne voie ! »
Un obstacle important subsiste toutefois. L’accusé principal a été jugé en son absence, alors même qu’il travaille au tribunal dans lequel a eu lieu son procès et qu’il a mandaté un avocat, preuve qu’il avait connaissance du procès en appel. Ce jugement par contumace lui garantit la possibilité de faire opposition et d’obtenir un nouveau procès. « C’est une stratégie d’épuisement des victimes bien connue » regrette Hélène LEGEAY, directrice juridique de SANAD. « Le lieu de travail et de résidence de l’accusé sont parfaitement connus et pourtant, les magistrats et la police judiciaire le laissent manquer son procès, sachant qu’il pourra ensuite demander à être rejugé. Cela donne aux forces sécuritaires l’impression que la justice peut être optionnelle les concernant et qu’ils sont bien protégés. »
SANAD se tourne à présent vers le ministère de l’Intérieur pour qu’il s’assure de la bonne exécution du jugement et procède à l’interpellation de l’accusé absent dans l’attente de son nouveau procès.
Objet : Harcèlement judiciaire à l’encontre de Me Ayachi Hammami en représailles à son action en faveur des droits humains
Monsieur le ministre de l’Intérieur, Madame la ministre de la Justice,
Nous, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, programme conjoint de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), vous écrivons pour partager notre profonde préoccupation quant au harcèlement judiciaire sans précédent qui vise l’avocat et défenseur des droits humains Me Ayachi Hammami. Ce dernier fait l’objet d’accusations «à caractère politique » en représailles à son action de défense de l’indépendance de la justice et des juges révoqué.e.s arbitrairement, pour lesquelles il encourt de très lourdes peines.
Le 10 janvier 2023, Me Hammami a comparu devant le juge d’instruction du Tribunal de première instance de Tunis suite à la plainte déposée à son encontre par la ministre de la Justice, en vertu du décret-loi n°54-2022. L’avocat défenseur des droits humains est accusé par la ministre de la Justice de «diffusion de fausses rumeurs dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui et de porter préjudice à la sûreté publique » et « d’attribution de données infondées visant à diffamer les autres » sur le fondement de l’article 24 du décret-loi N°54-2022 (« décret 54 »). Il encourt une peine de 10 ans de prison. Ces accusations font suite à une déclaration faite par Me Ayachi Hammami sur Shems FM en sa qualité d’avocat de la défense et de coordinateur du Comité de défense des juges révoqué.e.s par une décision du Président de la République de Tunisie. Il a déclaré à la radio qu’il estimait que les juges révoqué.e.s étaient «lésé.es» par le ministre de la Justice, qui, selon lui, «a commis une infraction de non-exécution des décisions de justice adoptées par le tribunal administratif et ordonnant la réintégration de la plupart des juges révoqué.e.s », et de «fabriquer » des affaires criminelles à leur encontre. En exerçant son plein droit à la liberté d’expression pour défendre l’indépendance judiciaire, Me Hammami se trouve victime du décret 54 qui pèse comme une épée de Damoclès sur les voix discordantes. Laissé en liberté, Me Hammami est toujours dans l’attente de la décision du juge d’instruction.
Le 10 octobre 2023, Me Hammami a comparu devant le juge d’instruction près le Pôle judiciaire antiterroriste, il a été auditionné et laissé en liberté dans le cadre d’une autre affaire dite de « complot contre la sûreté de l’État ». Cette affaire touche de nombreux.ses, politicien.ne.s, avocat.e.s et défenseur.e.s des droits humains qui font l’objet d’accusations extrêmement graves mais sans fondement, sur la base de la Loi relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, d’une part, et du Code pénal, avec des fausses accusations telles que le complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’État, d’autre part. Certaines de ces accusations sont passibles d’une condamnation à mort. L’avocat de Me Hammami, Abdelaziz Essid, a été contacté par téléphone par le juge d’instruction une heure et demie après la clôture de l’interrogatoire pour lui annoncer que son client, Me Hammami, est désormais interdit de voyager et d’apparaître dans les lieux publics.
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains souligne que la notification aux accusés de telles mesures répressives à leur encontre après l’interrogatoire soulève de nombreuses questions quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Malgré le fait que ces mesures aient été communiquées à Me Essid par écrit le lendemain de l’interrogatoire pour se conformer aux procédures légales, il s’agit d’un acte d’intimidation à l’encontre de Me Hammami, qui a pour objectif de l’assiéger sur les plans professionnel, économique et social.
Monsieur le ministre, Madame la ministre,
C’est avec beaucoup d’inquiétude que nous suivons et observons des actes de représailles, d’intimidation et de harcèlement à l’encontre de Me Ayachi Hammami, connu pour ses activités de défense des droits humains depuis l’époque de l’ancien président Zine El Abidine Ben Alioù il a payé un lourd tribut à cause de son engagement pour une Tunisie meilleure et démocrate. Me Hammami est un avocat et défenseur des droits humains qui s’est engagé, après la révolution, dans la vie politique de manière effective, en mettant en avant les principes fondamentaux des droits humains et en assurant l’engagement de l’État tunisien en terme de redevabilité, par la publication du rapport de l’Instance de la Vérité et Dignité au Journal Officiel de la République Tunisienne. Entre autres, il a été membre du comité directeur de la Ligue Tunisienne des droits de l’homme et du bureau exécutif d’EuroMed Droits. Il est co-fondateur est président actuel de l’association Tunisienne Le Comité National de défense des libertés et de la démocratie.
A cet égard, nous partageons également l’inquiétude de plusieurs titulaires de mandats des Procédures Spéciales des Nations unies face à certains cas de juges et avocat.e.s harcelé.e.s en raison de leur travail légitime de défense des droits humains en Tunisie.
Monsieur le ministre de l’Intérieur, Madame la ministre de la justice,
En tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Tunisie est tenue de respecter le droit de réunion pacifique, le droit de s’associer librement avec d’autres, le droit de participer à la conduite des affaires publiques et le droit à la liberté d’expression, des droits que la Tunisie doit garantir aux défenseur.e.s des droits humains. La Tunisie est également tenue de respecter les normes établies dans la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, qui reconnaît le droit de toutes et tous à promouvoir et à aspirer à la protection et à la réalisation des droits humains.
Nous vous rappelons que les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle de l’avocat et les Principes et directives de la Commission africaine des droits de l’homme relatifs au droit à un procès équitable en Afrique disposent que les gouvernements doivent veiller à ce que les avocats soient en mesure « d’exercer toutes leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ou ingérence indue » et « de voyager et de consulter librement leurs clients tant dans leur propre pays qu’à l’étranger ».
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (OMCT-FIDH) appelle par conséquent les plus hautes autorités tunisiennes à mettre un terme aux poursuites judiciaires contre Me Ayachi Hammami, lever les restrictions à son encontre et veiller à ce que les avocat.e.s défenseur.e.s des droits humains, y compris Me Hammami, puissent exercer leurs activités légitimes de défense des droits humains sans entraves ni crainte de représailles.
Convaincus que vous serez sensibles à l’urgence de cette demande, nous vous remercions par avance de l’attention particulière que vous y porterez.
Gerald Staberock | Secrétaire Général de l’OMCT, dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains
Alice Mogwe | Présidente de la FIDH, dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains
Cela fait maintenant 30 ans que la vie de Rached Jaïdane a basculé. En 1993, alors qu’il travaille comme enseignant à l’université en France, Rached Jaïdane se rend en Tunisie pour assister au mariage de sa sœur. Ce qui doit être un évènement heureux se transforme en cauchemar lorsque le 29 juillet, des agents de la Sûreté de l’Etat l’interpellent à son domicile, sans mandat. S’ensuivent 38 jours de détention au secret et de torture au ministère de l’Intérieur, sous la supervision directe de hauts responsables du régime sécuritaire de Ben Ali. Rached Jaïdane est interrogé sur ses liens présumés avec un responsable du parti islamiste Ennahda vivant en exil en France. Il finit par signer des aveux sans même les lire. Il est ensuite jugé en 45 minutes et condamné à 26 ans d’emprisonnement. Il n’en sortira qu’après 13 années de tortures et mauvais traitements.
« J’ai le souffle pour aller jusqu’au bout »
Rached Jaïdane continue de souffrir des nombreuses séquelles physiques et psychologiques résultant des violations qu’il a subies. Malgré le traumatisme, il fait preuve d’une résilience exemplaire et témoigne d’une volonté inextinguible d’obtenir justice pour lui, pour sa famille, pour le peuple tunisien.
A l’époque où Rached Jaïdane subissait tortures et mauvais traitements, il était illusoire d’imaginer obtenir une quelconque forme de justice contre un système sécuritaire parfaitement protégé. Ce n’est qu’aux lendemains de la révolution qu’il peut enfin porter plainte. Devant lajustice pénale régulière d’abord. Sans succès, car en 2015, après une enquête judiciaire prometteuse, il se voit opposer la prescription des faits. Le tribunal relève en effet que la torture n’était pas criminalisée dans le code pénal dans les années 1990, malgré la ratification par l’État tunisien de la Convention contre la torture en 1988, à travers laquelle il s’est engagé à criminaliser la torture. En raison de ce manquement de la Tunisie à un engagement international, les sévices indescriptibles que Rached Jaïdane a subis sont qualifiés de simple délit de violence, passible d’un maximum de cinq ans d’emprisonnement.
Les tortionnaires repartent libres…
Rached Jaïdane saisi alors le Comité contre la torture des Nations unies qui, en 2017, condamne la Tunisie pour les sévices qui lui ont été infligés et accuse l’Etat d’avoir violé la Convention contre la torture en laissant ces faits impunis. Le Comité ordonne à l’État de rendre justice à Rached Jaïdane. Cette décision est contraignante et le Comité s’informe régulièrement de sa mise en œuvre.
En parallèle de cette procédure internationale, Rached Jaïdane se tourne vers la justice transitionnelle. Son dossier est un de ceux que l’Instance Vérité et Dignité a renvoyés pour jugement devant la chambre spécialisée de Tunis. Le procès s’ouvre en octobre 2018. Cinq ans et 22 audiences plus tard, la chambre n’a toujours pas rendu de verdict, bien que l’affaire soit prête à être plaidée.
Quand on lui demande si, face aux obstacles auxquels il est confronté, il est tenté de baisser les bras, Rached Jaïdane répond invariablement : « J’ai le souffle pour aller jusqu’au bout ; je le fais pour la jeunesse tunisienne ».
« La torture est une responsabilité de l’État avant tout »
Face aux atermoiements de la justice pénale, Rached Jaïdane se tourne à présent vers la justice administrative. Avec le soutien de son avocate, Me Faten Abassi, mandatée par SANAD Elhaq, il vient de déposer deux requêtes mettant en cause la responsabilité de l’État tunisien : l’une pour les tortures, mauvais traitements et détention arbitraire subies de son arrestation en août 1993 à sa libération, 13 ans plus tard ; l’autre pour le déni de justice qu’il subit depuis lors, malgré tous ses efforts pour obtenir la condamnation de ses agresseurs et une réparation pour ce qu’il a enduré.
« La torture est une responsabilité de l’État avant tout », rappelle Me Abassi. « Il est du devoir de l’État de protéger toute personne de la torture exercée par ses agents en vertu de leurs prérogatives. La condamnation pénale des tortionnaires est cruciale mais la responsabilisation de l’État l’est tout autant s’il fait preuve d’inertie et de défaillances. Il n’y a qu’en tenant l’État tunisien responsable pour les graves violations exercées par ses agents, que les autorités vont prendre conscience de la nécessité urgente d’éradiquer le phénomène tortionnaire ».
