Le recours à la justice militaire en Tunisie n’a cessé de croître ces dernières années. Les magistrats font une interprétation extensive des dispositions établissant la compétence des tribunaux militaires afin d’y faire traduire de plus en plus de civils dans le cadre de procès que l’on peut qualifier de « politiques ». Lorsque l’infraction est supposée avoir été dirigée contre le chef de l’État, l’armée ou l’appareil sécuritaire, la justice civile s’efface au profit de ce qui est censée être une juridiction d’exception.
Récemment, c’est un autre type d’affaire qui a été renvoyé devant la justice militaire. Il s’agit du dossier de deux jeunes femmes, tuées par balle par la police en 2014. En 2023, le tribunal de première instance chargé de juger les meurtriers a décidé de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire devant la justice militaire sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant sur le Statut général des Forces de Sécurité Intérieure. Si la cour d’appel devait confirmer cette décision, cela constituerait un dangereux précédent et l’on pourrait voir la justice civile se dessaisir d’une grande partie des affaires mettant en cause des agents sécuritaires.
Ces évolutions ont amené SANAD Elhaq à s’interroger sur l’élargissement inquiétant du champ de compétence de la justice militaire, la légalité de cette compétence et l’impact sur le droit des accusés et des parties civiles à un procès équitable. La note La justice militaire tunisienne à l’aune des standards internationaux en matière de procès équitable apporte des éléments de réponse à ces questionnements.
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