SANAD Elhaq

SANAD Elhaq est le groupe d’action judiciaire de l’OMCT Tunisie. Composée des conseiller.e.s juridiques de l’OMCT et des avocat.e.s du réseau SANAD, SANAD Elhaq étudie chaque dossier de victime de torture ou mauvais traitement destiné à être porté devant la justice pénale, administrative ou devant un organe international. SANAD Elhaq définit pour chacun une stratégie de documentation et de contentieux. Le groupe comprend un pôle d’enquête et un pôle d’analyse qui assure de façon totalement intégrée avec l’assistance juridique l’accompagnement des bénéficiaires sur le chemin de la justice.

Chaque cas de torture ou de mauvais traitements destiné à être porté en justice fait l’objet d’une documentation détaillée de la part de SANAD Elhaq incluant le recueil du récit circonstancier de la victime et la collecte d’éléments de preuve. Par la suite, l’équipe de SANAD Elhaq analyse chaque étape de la procédure menée devant une juridiction ou instance pénale, administrative ou internationale pour relever toutes les insuffisances, incohérences et autres obstacles à surmonter.
Certaines difficultés d’ordre procédural ou juridique se retrouvent dans plusieurs dossiers et nécessitent une réflexion stratégique conjointe pour les surmonter. En voici quelques exemples :
• les affaires de torture dans lesquelles les faits sont qualifiés de violence en raison de leur objectif punitif ;
• la durée excessive des enquêtes préliminaires pour torture sans possibilité de recours ;
• l’impossibilité pour les proches du défunt de se constituer parties civiles dans les affaires de mort suspecte ;
• les restrictions arbitraires de liberté imposées aux personnes fichées et l’inadéquation partielle des procédure de recours devant le tribunal administratif ;
• la détention arbitraire de migrants ;
• le recours excessif à la détention préventive ;
• la non-exécution des convocations et mandats d’amener ordonnés par la justice à l’encontre d’agents des forces de l’ordre soupçonnés de torture ou violences.

SANAD Elhaq analyse ces problématiques au regard des standards internationaux applicables en la matière et élabore des stratégies contentieuses innovantes visant à surmonter les obstacles qui jalonnent la quête de justice des victimes.
Les analyses juridiques et les modèles de recours de SANAD Elhaq peuvent être téléchargés à partir des articles ci-dessous.

15 Fév 2024 | SANAD – Publication du rapport « Les traces de la torture – L’enquête et la documentation médicales et médico-légales de cas d’allégations de torture et autres mauvais traitements en Tunisie »

15 février 2024 – La documentation médicale et médico-légale joue un rôle crucial dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements. Le travail des professionnels de la santé et du droit est primordial pour saisir, documenter, présenter aux autorités judiciaires les traces physiques et psychologiques immédiates et permanentes de la torture et les […]

Interview avec Me Hayet Jazzar

En tant qu’avocate, comment voyez-vous votre rôle dans la défense des DH et libertés ? Quand on est militante pour les droits humains, on a le sens de la justice depuis qu’on est très jeune et ce n’est que par la suite qu’on décide par quel moyen/outil on veut le faire exprimer, dans mon cas […]

Interview avec Me Dalila Msaddeq

En tant qu’avocat-e, comment voyez-vous votre rôle dans la défense des DH et libertés?  Je crois que mon rôle dans la défense des droits et libertés consiste principalement à œuvrer pour que les groupes vulnérables aient accès aux droits humains. J’étais toujours engagée en faveur des groupes vulnérables et, même dans les affaires civiles, j’ai […]

Interview avec Me.Hammadi Henchiri

Question 1 : En tant qu’avocat-e, comment voyez-vous votre rôle dans la défense des DH et libertés ? Personnellement, je vois que mon rôle dans la défense des droits humains s’inscrit dans une lutte commune qui s’est concrétisée et a pu avoir un impact et gagner plus de valeur à travers l’espace civique. C’est à travers […]
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Interview avec Me Islem Hamza

· En tant qu’avocat-e, comment voyez-vous votre rôle dans la défense des DH et libertés? En tant qu’avocate engagée dans la défense des droits humains, mon rôle se complète avec diverses activités visant à promouvoir, protéger et faire respecter les droits fondamentaux des individus et des groupes extrêmement vulnérables. Je vois que l’engagement des avocats […]
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Interview avec Me Ayachi Hammami

En tant qu’avocat-e, comment voyez-vous votre rôle dans la défense des DH et libertés?  En tant qu’avocat, mon engagement de défense des droits humains a été impacté par les différents contextes qu’a connu la Tunisie : En luttant contre la dictature à la contribution au respect des libertés. Personnellement, je vois que la lutte contre la […]
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2023-Déc | Les standards internationaux relatifs à la détention préventive

SANAD Elhaq partage une nouvelle note juridique technique sur les standards internationaux relatifs à la détention préventive, élaborée dans le cadre de son projet conjoint avec son partenaire ILF portant sur la documentation des violations des garanties procédurales en garde à vue et du recours excessif à la détention préventive et à l’accusation d’outrage. Cette […]

2023-Déc |Les standards internationaux relatifs aux garanties procédurales en garde à vue

SANAD Elhaq partage une nouvelle note juridique technique sur les standards internationaux relatifs aux garanties procédurales en garde à vue, élaborée dans le cadre de son projet conjoint avec son partenaire ILF portant sur la documentation des violations des garanties procédurales en garde à vue et du recours excessif à la détention préventive et à […]

Note sur la détention arbitraire au centre de détention de migrants d’El-Ouardia

Ces dernières années, l’OMCT et ses partenaires Terre d’Asile Tunisie, Avocats sans frontières et le FTDES ont documenté plusieurs cas de migrants détenus au centre d’El-Ouardia. Il ressort des récits de ces détenus que, du moment de leur arrestation jusqu’à leur éventuelle libération du centre, ils ont tous subi de multiples violations de leur droits […]

10 obstacles à la justice et comment les surmonter

Tunis, le 24 janvier 2023 – La Tunisie s’achemine à grands pas vers un nouvel examen par le Comité contre la torture des Nations unies. En novembre 2022, le Comité a adressé à l’État tunisien une liste de questions destinées à évaluer les mesures prises pour éradiquer la torture et l’impunité, depuis son dernier examen […]

Responsabiliser l’État pour les tortures et mauvais traitements commis en Tunisie : un contentieux prometteur

Plus de 600 cas de torture et mauvais traitements ont été documentés par SANAD entre 2013 et 2021. Aucun n’a donné lieu à une condamnation pour torture. Seule une condamnation sur ce fondement a été prononcée en 2011. Les rares autres procès qui ont vu le jour ces dernières années ont vu les faits qualifiés […]

Les obstacles au droit à un recours effectif pour les victimes de torture au stade de l’enquête

Dans le cadre de l’assistance juridique fournie par le programme SANAD, SANAD Elhaq a constaté que le Code de Procédure Pénale tunisien accorde peu de prérogatives aux victimes dans le cadre des enquêtes pénales (enquête préliminaire et instruction judiciaire). Le droit international fixe des standards en matière de droit au recours des victimes de violations […]

Les mesures de contrôle administratif attentatoires aux libertés

En temps normal, comme en situation d’Etat d’urgence ou d’exception, un Etat a le droit d’apporter des restrictions à certains droits et libertés fondamentales, afin notamment de protéger l’ordre, la santé, la moralité, la sûreté, la sécurité publiques, mais aussi les droits et libertés d’autrui.