SANAD Elhaq

SANAD Elhaq est le groupe d’action judiciaire de l’OMCT Tunisie. Composée des conseiller.e.s juridiques de l’OMCT et des avocat.e.s du réseau SANAD, SANAD Elhaq étudie chaque dossier de victime de torture ou mauvais traitement destiné à être porté devant la justice pénale, administrative ou devant un organe international. SANAD Elhaq définit pour chacun une stratégie de documentation et de contentieux. Le groupe comprend un pôle d’enquête et un pôle d’analyse qui assure de façon totalement intégrée avec l’assistance juridique l’accompagnement des bénéficiaires sur le chemin de la justice.

Chaque cas de torture ou de mauvais traitements destiné à être porté en justice fait l’objet d’une documentation détaillée de la part de SANAD Elhaq incluant le recueil du récit circonstancier de la victime et la collecte d’éléments de preuve. Par la suite, l’équipe de SANAD Elhaq analyse chaque étape de la procédure menée devant une juridiction ou instance pénale, administrative ou internationale pour relever toutes les insuffisances, incohérences et autres obstacles à surmonter.
Certaines difficultés d’ordre procédural ou juridique se retrouvent dans plusieurs dossiers et nécessitent une réflexion stratégique conjointe pour les surmonter. En voici quelques exemples :
• les affaires de torture dans lesquelles les faits sont qualifiés de violence en raison de leur objectif punitif ;
• la durée excessive des enquêtes préliminaires pour torture sans possibilité de recours ;
• l’impossibilité pour les proches du défunt de se constituer parties civiles dans les affaires de mort suspecte ;
• les restrictions arbitraires de liberté imposées aux personnes fichées et l’inadéquation partielle des procédure de recours devant le tribunal administratif ;
• la détention arbitraire de migrants ;
• le recours excessif à la détention préventive ;
• la non-exécution des convocations et mandats d’amener ordonnés par la justice à l’encontre d’agents des forces de l’ordre soupçonnés de torture ou violences.

SANAD Elhaq analyse ces problématiques au regard des standards internationaux applicables en la matière et élabore des stratégies contentieuses innovantes visant à surmonter les obstacles qui jalonnent la quête de justice des victimes.
Les analyses juridiques et les modèles de recours de SANAD Elhaq peuvent être téléchargés à partir des articles ci-dessous.

Note sur la détention arbitraire au centre de détention de migrants d’El-Ouardia

Ces dernières années, l’OMCT et ses partenaires Terre d’Asile Tunisie, Avocats sans frontières et le FTDES ont documenté plusieurs cas de migrants détenus au centre d’El-Ouardia. Il ressort des récits de ces détenus que, du moment de leur arrestation jusqu’à leur éventuelle libération du centre, ils ont tous subi de multiples violations de leur droits […]

10 obstacles à la justice et comment les surmonter

Tunis, le 24 janvier 2023 – La Tunisie s’achemine à grands pas vers un nouvel examen par le Comité contre la torture des Nations unies. En novembre 2022, le Comité a adressé à l’État tunisien une liste de questions destinées à évaluer les mesures prises pour éradiquer la torture et l’impunité, depuis son dernier examen […]

Responsabiliser l’État pour les tortures et mauvais traitements commis en Tunisie : un contentieux prometteur

Plus de 600 cas de torture et mauvais traitements ont été documentés par SANAD entre 2013 et 2021. Aucun n’a donné lieu à une condamnation pour torture. Seule une condamnation sur ce fondement a été prononcée en 2011. Les rares autres procès qui ont vu le jour ces dernières années ont vu les faits qualifiés […]

Les obstacles au droit à un recours effectif pour les victimes de torture au stade de l’enquête

Dans le cadre de l’assistance juridique fournie par le programme SANAD, SANAD Elhaq a constaté que le Code de Procédure Pénale tunisien accorde peu de prérogatives aux victimes dans le cadre des enquêtes pénales (enquête préliminaire et instruction judiciaire). Le droit international fixe des standards en matière de droit au recours des victimes de violations […]

Les mesures de contrôle administratif attentatoires aux libertés

En temps normal, comme en situation d’Etat d’urgence ou d’exception, un Etat a le droit d’apporter des restrictions à certains droits et libertés fondamentales, afin notamment de protéger l’ordre, la santé, la moralité, la sûreté, la sécurité publiques, mais aussi les droits et libertés d’autrui.