SANAD Elhaq

SANAD Elhaq est le groupe d’action judiciaire de l’OMCT Tunisie. Composée des conseiller.e.s juridiques de l’OMCT et des avocat.e.s du réseau SANAD, SANAD Elhaq étudie chaque dossier de victime de torture ou mauvais traitement destiné à être porté devant la justice pénale, administrative ou devant un organe international. SANAD Elhaq définit pour chacun une stratégie de documentation et de contentieux. Le groupe comprend un pôle d’enquête et un pôle d’analyse qui assure de façon totalement intégrée avec l’assistance juridique l’accompagnement des bénéficiaires sur le chemin de la justice.

Chaque cas de torture ou de mauvais traitements destiné à être porté en justice fait l’objet d’une documentation détaillée de la part de SANAD Elhaq incluant le recueil du récit circonstancier de la victime et la collecte d’éléments de preuve. Par la suite, l’équipe de SANAD Elhaq analyse chaque étape de la procédure menée devant une juridiction ou instance pénale, administrative ou internationale pour relever toutes les insuffisances, incohérences et autres obstacles à surmonter.
Certaines difficultés d’ordre procédural ou juridique se retrouvent dans plusieurs dossiers et nécessitent une réflexion stratégique conjointe pour les surmonter. En voici quelques exemples :
• les affaires de torture dans lesquelles les faits sont qualifiés de violence en raison de leur objectif punitif ;
• la durée excessive des enquêtes préliminaires pour torture sans possibilité de recours ;
• l’impossibilité pour les proches du défunt de se constituer parties civiles dans les affaires de mort suspecte ;
• les restrictions arbitraires de liberté imposées aux personnes fichées et l’inadéquation partielle des procédure de recours devant le tribunal administratif ;
• la détention arbitraire de migrants ;
• le recours excessif à la détention préventive ;
• la non-exécution des convocations et mandats d’amener ordonnés par la justice à l’encontre d’agents des forces de l’ordre soupçonnés de torture ou violences.

SANAD Elhaq analyse ces problématiques au regard des standards internationaux applicables en la matière et élabore des stratégies contentieuses innovantes visant à surmonter les obstacles qui jalonnent la quête de justice des victimes.
Les analyses juridiques et les modèles de recours de SANAD Elhaq peuvent être téléchargés à partir des articles ci-dessous.

Les mesures de contrôle administratif attentatoires aux libertés

En temps normal, comme en situation d’Etat d’urgence ou d’exception, un Etat a le droit d’apporter des restrictions à certains droits et libertés fondamentales, afin notamment de protéger l’ordre, la santé, la moralité, la sûreté, la sécurité publiques, mais aussi les droits et libertés d’autrui.