Les mesures de contrôle administratif attentatoires aux libertés



En temps normal, comme en situation d’Etat d’urgence ou d’exception, un Etat a le droit d’apporter des restrictions à certains droits et libertés fondamentales, afin notamment de protéger l’ordre, la santé, la moralité, la sûreté, la sécurité publiques, mais aussi les droits et libertés d’autrui.

De telles mesures restrictives doivent cependant respecter des conditions définies par le droit international des droits de l’Homme, principalement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Il s’agit des conditions de légalité, nécessité et proportionnalité de la mesure. En outre, toute restriction de liberté doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel sérieux, prompt et impartial. Toutes ces exigences posées par le droit international et consacrées par la Constitution tunisienne sont indispensables à l’existence d’un véritable Etat de droit.

En Tunisie, des centaines, voire des milliers de personnes sont fichées ou placées dans le collimateur du ministère de l’Intérieur en raison de leur dangerosité présumée pour l’ordre public. Ces personnes sont soumises à des mesures restrictives de liberté sur la base de leur fichage. Il s’agit de mesures de contrôle administratif ordonnées et mises en œuvre par le ministère de l’Intérieur. Ces mesures, parfois ponctuelles et répétées, parfois de plus longue durée sont de différentes sortes : contrôles routiers suivis d’une longue immobilisation voire d’un transfert au poste de police pour un interrogatoire, convocations répétées au poste de police, fouille du téléphone portable, visites domiciliaires, visites sur les lieux d’exercice professionnel, pressions sur les logeurs, les employeurs ou les proches, interdictions de sortie du territoire, privation de documents officiels, perquisitions administratives, assignation à résidence, etc.

Ces mesures restrictives impactent gravement les droits et libertés fondamentales des personnes visées tels que le droit à la sûreté de l’individu, le droit de ne pas être arrêté et détenu arbitrairement, la liberté d’aller et venir, le droit à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile, le droit à l’égalité et à la non-discrimination fondée sur les convictions ou opinions politiques ou religieuses et la liberté d’opinion ou de conviction.

Or,  telles qu’elles sont mises en œuvre en Tunisie, les mesures de contrôle administratif ne respectent le plus souvent pas les exigences de légalité, nécessité et proportionnées et sont par conséquent arbitraires. Les personnes victimes de ces restrictions de liberté doivent alors se tourner vers la juridiction administrative pour obtenir la suspension, puis l’annulation des mesures et enfin réparation pour tout préjudice que leur mise en œuvre aura engendré.

Pour les accompagner dans leur quête de justice, SANAD Elhaq met à leur disposition une note juridique sur les standards internationaux encadrant les restrictions de libertés, ainsi que deux modèles de recours en référé devant le tribunal administratif :