Les obstacles au droit à un recours effectif pour les victimes de torture au stade de l’enquête



Dans le cadre de l’assistance juridique fournie par le programme SANAD, SANAD Elhaq a constaté que le Code de Procédure Pénale tunisien accorde peu de prérogatives aux victimes dans le cadre des enquêtes pénales (enquête préliminaire et instruction judiciaire).

Le droit international fixe des standards en matière de droit au recours des victimes de violations graves des droits de l’homme. Il garantit notamment le droit des victimes à être informées et à pouvoir intervenir dans le déroulement de l’enquête. Il garantit aussi le droit à une enquête prompte, indépendante et impartiale.

Le Code de procédure pénale tunisien ne contient quant à lui que peu de dispositions garantissant des droits à la victime d’infraction dans le cadre de l’enquête préliminaire et de l’instruction judiciaire. La victime acquiert plus de droits en devenant partie civile, mais même dans ce cas, ses prérogatives sont limitées.

Il en résulte qu’en pratique, le droit de la victime à être informée du déroulé de l’enquête et à intervenir dans le cours de cette enquête dépendra grandement de la volonté du magistrat enquêteur, qu’il soit procureur ou juge d’instruction. La victime, partie civile ou non, pourra être réduite à jouer un rôle essentiellement passif, peu garant de son droit fondamental à obtenir réparation pour la violation subie.

SANAD Elhaq a adressé un état des lieux identifiant cinq obstacles principaux auxquels les victimes de torture et mauvais traitements sont confrontées dans leur quête de justice au stade de l’enquête.

En attendant une très attendue réforme du Code de procédure pénale, SANAD Elhaq œuvre à surmonter ces obstacles à travers des contentieux stratégiques adaptés visant à faire prévaloir les standards internationaux en matière de droit des victimes à un recours effectif