NOTE JURIDIQUE | L’ARTICLE 230 DU CODE PENAL ET LE TEST ANAL A L’AUNE DU DROIT INTERNATIONAL
En droit pénal tunisien, les rapports sexuels consentis entre personnes de même sexe sont criminalisés sur le fondement de l’article 230 du Code pénal qui prévoit une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Alors même que de nombreuses libertés individuelles, parmi lesquelles le principe de non-discrimination, sont garanties par la Constitution de 2022 et par les standards internationaux et régionaux auxquels est tenue la Tunisie, la protection des droits des personnes LGBTQIA+ est défaillante. Si l’homosexualité et le lesbianisme sont criminalisés c’est surtout l’homosexualité qui fait l’objet de répression policière et judiciaire.
Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, « il existe un lien évident entre la criminalisation des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels et les crimes de haine homophobes et transphobes, les abus policiers, la violence communautaire et familiale et la stigmatisation ». La pénalisation de l’homosexualité favorise la violence contre les personnes incriminées sur ce fondement, qu’elle soit le fait d’acteurs étatiques ou non, et qui est tolérée et traitée en toute impunité. SANAD publie une note juridique intitulée « L’article 230 du Code pénal et le test anal à l’aune du droit international » qui revient sur l’illégalité et la nécessité d’abroger l’article 230 du Code pénal. La note rappelle que la mise en œuvre de cet article, par le biais d’un examen anal pratiqué comme un mode de preuve doit être appréhendé comme une technique tortionnaire. Elle explique enfin pourquoi toute privation de liberté sur le fondement de l’article 230 du Code pénal devrait être qualifiée d’arbitraire.
