2023-Déc |Les standards internationaux relatifs aux garanties procédurales en garde à vue
SANAD Elhaq partage une nouvelle note juridique technique sur les standards internationaux relatifs aux garanties procédurales en garde à vue, élaborée dans le cadre de son projet conjoint avec son partenaire ILF portant sur la documentation des violations des garanties procédurales en garde à vue et du recours excessif à la détention préventive et à l’accusation d’outrage.
Cette note a pour objectif d’appuyer le travail de documentation et d’analyse juridique menés par les professionnels du droit ainsi que les entités travaillant sur le monitoring des thématiques susmentionnées, en mettant à leur disposition les standards internationaux (textes et jurisprudence) applicables à la garde à vue. La note constitue aussi un excellent outil que les avocat-e-s pourront utiliser dans le cadre du contentieux pénal pour qualifier les violations commises pendant la garde à vue afin de faire cesser ces atteintes, mais aussi d’en obtenir réparation.
