2023-Nov | APPEL A PROPOSITIONS DE PROJET Ila_Mata : Construire ensemble un rempart contre la violence institutionnelle

1. Contexte général 

Ces dix dernières années, la société civile tunisienne a développé des expertises techniques intersectionnelles autour de plusieurs thématiques en lien avec la promotion et la défense des droits humains. Les associations ont joué un grand rôle dans l’instauration d’une dynamique citoyenne en impliquant toutes les franges de la société dans le rôle d’observateurs et acteurs pour la responsabilisation de l’Etat. Elles constituent par ailleurs, des garde-fous pour le respect de l’Etat de droit et la promotion des droits humains en Tunisie.

Depuis l’ouverture de son bureau en Tunisie en septembre 2011, l’OMCT accompagne tant les autorités que les organisations de la société civile (OSC) et la société tunisienne dans son ensemble, afin de renforcer leurs capacités à lutter contre la torture et l’impunité. En 2013, l’OMCT a créé le programme SANAD d’assistance pluridisciplinaire aux victimes de torture et mauvais traitements. Depuis sa création, SANAD a accompagné 900 bénéficiaires, victimes directes et indirectes. L’OMCT est aussi très investie dans la sensibilisation du grand public, en particulier les jeunes, sur la problématique des violences institutionnelles afin d’engager des actions participatives qui contribuent à un changement positif dans la société. Pour ce faire, l’OMCT travaille en étroite collaboration avec plusieurs acteurs nationaux et locaux de la société civile ainsi que des administrations publiques et l’Instance nationale pour la prévention de la torture.

Cet appel à propositions de projets vise à renforcer davantage les synergies et le travail inter associatif et à consolider l’expertise technique et les capacités organisationnelles des associations tunisiennes afin qu’elles continuent à jouer un rôle effectif en tant que catalyseurs de changement. Cet appel s’inscrit plus spécifiquement dans le cadre du projet « Ila_Mata ? » financé par la délégation de l’Union Européenne en Tunisie qui a pour objectif général de contribuer à la promotion et la protection (i) des droits humains et des libertés fondamentales, y compris l’égalité de genre, (ii) la démocratie, et (iii) la primauté du droit (EuropeAid/173666/DD/ACT/TN). Ce projet est mis en œuvre par l’OMCT, en partenariat avec les associations Awledna à Sousse et Ifriqiya à Sfax.

• Contexte et objectifs de l’appel

Le projet « Ila_Mata ? Construire ensemble un rempart contre la violence institutionnelle », vise à développer, consolider et optimiser les activités de documentation, plaidoyer ainsi qu’à accroitre les capacités de monitoring et d’analyse des exactions actuelles pour promouvoir le respect des droits humains, notamment dans les régions intérieures et les quartiers défavorisés de la Tunisie en tenant compte d’un contexte marqué par un recul des droits fondamentaux et un resserrement de l’espace civique. Il a aussi pour objectif d’accroître l’assistance aux victimes à travers une meilleure orientation vers les structures de prise en charge et notamment SANAD.

Le projet proposé cherche enfin à sensibiliser, à protéger et à accompagner les membres des groupes vulnérables et les défenseurs des droits humains.

Cet appel a pour objectif le renforcement des capacités des associations en matière de monitoring et reporting des atteintes aux droits et libertés individuelles, de plaidoyer auprès les autorités tunisiennes et les organes internationaux ainsi qu’en matière de sensibilisation du grand public et de médiation entre administrations et citoyens.

Les associations sélectionnées seront partenaires d’un réseau national anti-torture et devront, à ce titre, prendre part activement aux formations et campagnes de sensibilisation et plaidoyer conjointes.

• Enveloppes financières mises à disposition, durée de l’action, types d’activités

Le montant maximal de l’appel sera de 20.000 EUR par projet pour quatre projets sur une période de 18 moischacun.

Types d’activités éligibles :

• Observation et documentation des tortures et mauvais traitements infligés à l’encontre de populations vulnérables et discriminées, à des fins de sensibilisation et plaidoyer à l’échelle locale, régionale et nationale ;
• Mise en place d’un système de documentation des violences institutionnelles à l’encontre des défenseur.e.s des droits humains (harcèlement judiciaire, menaces et violences physiques et cybernétiques..) ;
• Sensibilisation et renforcement de capacités de jeunes professionnel.le.s ou de futurs professionnel.le.s (étudiant.e.s en droit, médecine, psychologie, sciences sociales..) en matière de prévention et de lutte contre la torture et les mauvais traitements et l’impunité ;
• Prise en charge de victimes de torture et mauvais traitements ;
• Prise en charge et protection des droits des personnes migrantes en Tunisie ;
• Elaboration de rapports techniques et thématiques sur la question des violences institutionnelles ;
• Sensibilisation du grand public sur l’impact néfaste des violences institutionnelles et de l’impunité sur la société à travers des actions artistiques et médiatiques.

L’organisation financée bénéficiera d’un programme d’accompagnement et de renforcement de capacités personnalisé, ce qui permettra d’exécuter au mieux les actions proposées et de renforcer son impact et son efficience.

• Critères d’éligibilité 

Pour être éligible, le demandeur doit :

• Être une association tunisienne au sens Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations ;
• Être inscrit au Registre National des Entreprises.

• Critères de sélection

Les demandes de subvention jugées complètes et reçues dans les délais seront examinées par un panel qui jugera de la pertinence de l’action en tenant compte des critères suivant :

• Identification claire du public cible et de ses besoins ainsi que des résultats souhaités par l’action ;
• Pertinence de la proposition et cohérence avec les objectifs énoncés dans cet appel ;
• Contribution à la dynamisation du tissu administratif local et/ou implication d’acteurs étatiques (CDIS, maisons de jeunes, universités, instances nationales indépendantes) ;
• Faisabilité technique et financière des activités proposées ;
• Valeur ajoutée de l’action par rapport aux aspects de genre et inclusion ;
• Durabilité et pérennité de l’impact.

Les porteurs des projets présélectionnés seront invités à une phase de révision, durant laquelle ils seront accompagnés dans l’amélioration de leur proposition en vue de la sélection finale. 

• Introduction de la demande de subvention

Les demandes de subvention doivent être envoyées uniquement par courrier électronique à wr@omct.org en mettant en copie ms@omct.org, et ce avant le 02/12/2023, la date de réception de l’email faisant foi. Toute question concernant l’appel à proposition pourra être adressée par courrier électronique à la même adresse e-mail avant le 25/11/2023.

Les demandes formulées conjointement par plusieurs organisations seront examinées. Dans ce cas, il sera nécessaire d’identifier l’organisation qui est le demandeur principal. Le demandeur principal sera responsable de la gestion des ressources financières et de la soumission des rapports narratifs et financiers dans les délais impartis. La répartition des tâches entre les organisations candidates doit être spécifiée dans la demande. 

• Calendrier

• Checklist

La demande est considérée complète seulement si elle contient les documents suivants :

□ Formulaire de demande de subvention dûment rempli

□ Budget détaillé

□ Statuts de l’organisation

□ Publication au JORT

□ Inscription au RNE

APPEL A PROPOSITIONS DE PROJET

ILA_MATA_annexe 1_Template proposition de projet

ILA_MATA_annexe 2_ Budget prévisionnel

Ce projet est cofinancé par l’Union Européenne