Commentaire sur la proposition de loi portant réforme du décret 2011-88 régissant les associations
La proposition de loi restreint drastiquement la liberté d’association sans poursuivre aucun but légitime, en énonçant des dispositions vagues octroyant aux autorités publiques des pouvoirs de contrôle disproportionnés sur la vie et le fonctionnement des associations. Cette proposition met en péril la survie du secteur associatif qui joue depuis des années un rôle crucial dans la construction de la démocratie tunisienne. En outre, l’érosion de l’espace civique qu’elle entraînerait en cas d’adoption aurait des conséquences négatives importantes sur l’économie d’un pays qui connaît actuellement une crise plongeant de plus en plus de gens dans la précarité économique. Le secteur associatif a en effet un impact positif majeur en termes de création d’emplois et de richesses. Les entraves à l’accès aux financements et l’imposition du volontariat engendreraient la fermeture d’un très grand nombre d’association et des milliers de pertes d’emploi. Ajoutons enfin que les associations joue un rôle important dans l’accompagnement des populations vulnérables pour l’accès à leurs droits fondamentaux, notamment les femmes victimes de violences, les victimes de torture et mauvais traitements, etc.
