Appel à propositions de projets Migration et violence policière : Documentation, plaidoyer et prise en charge

Contexte de l’appel

Longtemps considérée comme un pays exportateur de main-d’œuvre, la Tunisie est depuis quelques années un pays d’immigration de travail. Plusieurs facteurs ont contribué à cette nouvelle réalité, notamment la proximité de la Tunisie avec le continent européen qui en fait un point de transit, et avec la Libye où la guerre civile a affecté de nombreux civils parmi lesquels des migrants.

Les migrant-e-s, en majorité venant des pays subsahariens, à la recherche d’une vie meilleure en Tunisie, se heurtent à trois difficultés majeures : l’absence de droit d’asile, la criminalisation de l’entrée et du séjour irrégulier et une législation de travail défavorable à l’emploi des étrangers. Malgré la ratification de la Convention de Genève sur l’asile (1951) par la Tunisie, le droit interne ne prévoit toujours pas de cadre légal adéquat qui garantisse l’accès des migrants aux droits fondamentaux, et laisse la gestion des demandes de statut de réfugié directement gérées par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. 

Les conséquences de la politique de “non-accueil” adoptée par l’Etat tunisien se manifestent soit par des détentions arbitraires de migrants dits illégaux, soit par la condamnation à des peines d’emprisonnement de migrants entrés ou demeurés illégalement sur le territoire, ainsi que souvent par des mauvais traitements infligés par des agents des forces de sécurité, principalement aux migrant-e-s d’origines sub-sahariennes.

En effet, les migrant-e-s transitant par la Tunisie en route vers l’Europe sont souvent la cible d’abus policiers, notamment la confiscation illégale de leurs papiers d’identité et leurs possessions. Les organisations de droits humains en Tunisie on recensé plusieurs cas de mauvais traitements exercés sur des migrants d’origine subsaharienne à des fins punitives ou de racket, et ce sur un fondement discriminatoire.

Dans un tel contexte, l’implication de la société civile est essentielle pour fournir une assistance juridique et mener des activités de plaidoyer et de médiation entre administration, citoyens et migrant-e-s, afin de garantir notamment l’accès à la justice et au procès équitable pour cette catégorie de la population, particulièrement exposée à la violence institutionnelle.

A cet égard, l’OMCT à travers l’appui de l’Union européenne et de la Coopération suisse, souhaitent contribuer à la lutte contre les violations institutionnelles envers les migrant-e-s en Tunisie en offrant un appui technique et financier à une OSC tunisienne œuvrant pour les droits des migrant-e-s.

• Objectif de l’appel

Cet appel a pour objectif général d’appuyer les organisations de la société civile (OSC) dans leur rôle d’observation et de protection des droits des migrant-e-s à travers une approche innovante, afin d’engager un plaidoyer informé auprès des législateurs et des décideurs tunisiens sur les thématiques suivantes et de contribuer à

• Améliorer l’accès à la justice et le droit au procès équitable des migrant-e-s.
• Décortiquer et démontrer l’impact des violences institutionnelles, détention arbitraire et discrimination systémique envers les migrant-e-s en Tunisie ainsi que les effets de la criminalisation de l’immigration irrégulière sur les personnes condamnées.
• Faciliter et renforcer l’accès aux droits civils et politiques des migrant-e-s.
• Enveloppes financières mises à disposition, durée de l’action, types d’activités

L’organisation financée bénéficiera d’un programme d’accompagnement et de renforcement de capacités développé directement avec celle-ci, qui lui permettra d’exécuter au mieux les actions proposées et de renforcer son impact et son efficience.

Le partenariat et le travail en coalition sont fortement encouragés.

• Critères d’éligibilité

Pour être éligible, le demandeur doit :

• Être une association tunisienne au sens du Décret-loi n°2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations
• Être inscrit au Registre National des Entreprises
• Pouvoir justifier d’une existence légale d’au moins un an
• Pouvoir justifier d’une expérience en gestion de fonds équivalents à 50% du montant demandé

• Introduction de la demande de subvention

Les demandes de subvention doivent être envoyées uniquement par courrier électronique à wr@omct.org, et ce avant le 1er juin 2021, la date de réception de l’email faisant foi.

Toute question concernant l’appel à proposition pourra être adressée par courrier électronique à la même adresse e-mail avant le 01/06/2021.

Les demandes formulées conjointement par plusieurs organisations seront examinées. Dans ce cas, il sera nécessaire d’identifier l’organisation qui est le demandeur principal. L’organisme demandeur principal sera responsable de la gestion des ressources financières et de la soumission des rapports narratifs et financiers à temps. La répartition des tâches entre les organisations candidates doit être spécifiée dans la demande.

• Critères et procédures de sélection

Les demandes de subvention jugées complètes et reçues dans les délais seront examinées par un panel qui jugera de la pertinence de l’action en tenant compte des critères suivant :

• Pertinence de la proposition au regard de la thématique de l’appel
• Cohérence de la proposition
• Faisabilité technique et financière des activités proposées
• Impact global de l’action proposée
• Durabilité pérennité de l’impact

Les porteurs des projets présélectionnés seront invités à une phase de révision, durant laquelle ils seront accompagnés dans l’amélioration de leurs propositions en vue de la sélection finale.

• Calendrier

• Checklist

La demande est considérée complète seulement si elle contient les documents suivants :

□ Template proposition de projet dûment rempli lien de téléchargement

□ Matrice Cadre logique lien de téléchargement

□ Budget prévisionnel détaillé lien de téléchargement

□ Statuts de l’organisation

□ Publication au JORT

□ Inscription au RNE

Présentation de l’OMCT

L’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) est une coalition internationale d’organisations non-gouvernementales. Ensemble, nous constituons le plus grand groupe actif dans la lutte contre la torture dans plus de 90 pays. Nous nous efforçons de protéger les membres les plus vulnérables de nos sociétés et d’autres groupes marginalisés. Pour atteindre cet objectif,  nous plaidons auprès des gouvernements, nous aidons les victimes à obtenir justice et veillons à ce que les auteurs soient traduits en justice. Parce que la torture ne saurait être tolérée et que la dignité humaine n’est pas négociable.

Depuis septembre 2011, le bureau de l’OMCT en Tunisie accompagne tant les autorités que les organisations de la société civile (OSC) et la société tunisienne dans son ensemble, afin de renforcer leurs capacités à lutter contre la torture et l’impunité. Les interventions de l’OMCT en Tunisie concernent trois volets complémentaires : (1) l’assistance directe et multidisciplinaire aux victimes de torture et des mauvais traitements via le programme SANAD, (2) le plaidoyer pour des réformes législatives et (3) le renforcement des institutions.