SANAD dépose des nouveaux recours pour 11 victimes contre les abus de pouvoir du ministère de l’Intérieur
Tunis, le 21 décembre 2021 – Ces derniers mois, SANAD[1] a documenté 11 nouveaux cas de personnes fichées S soumises à des restrictions arbitraires de liberté. Aujourd’hui, les avocats de SANAD Elhaq saisissent le tribunal administratif pour obtenir la cessation immédiate de ces abus de pouvoir. SANAD appelle les juges administratifs à jouer pleinement leur rôle de protecteur des libertés individuelles.
La plupart des bénéficiaires de SANAD fichés « S » subissent plusieurs types de mesures restrictives de liberté, autrement nommées mesures de contrôle administratif. Elles peuvent prendre des formes diverses telles que l’assignation à résidence, l’interdiction de quitter le territoire, les convocations répétées au poste de police, les perquisitions en dehors de toute procédure judiciaire, le refus de délivrance de documents administratifs, les immobilisations prolongées lors de contrôles routiers ou aux frontières à des fins de renseignements, ou encore les enquêtes de voisinage et les visites d’agents de police au domicile et sur le lieu de travail.
Des mesures arbitraires et lourdes de conséquences
Toutes les restrictions à la liberté imposées aux personnes fichées « S » sont arbitraires car elles n’ont aucune base légale, ne sont ni nécessaires ni proportionnelles et violent aussi bien la Constitution tunisienne que les normes du droit international régissant les restrictions de liberté. Elles sont le plus souvent exercées de façon répétée au point que cela constitue un véritable harcèlement policier, voire des mauvais traitements pour les personnes qui les subissent. Les restrictions de liberté engendrent en effet des préjudices psychologiques et matériels indéniables. Plusieurs des personnes fichées assistées par SANAD ont perdu leur emploi ou encore leur logement en raison des pressions policières. Certaines ont été rejetées par leur famille ou leur conjoint. Toutes souffrent de séquelles psychologiques importantes.
« Malgré l’illégalité manifeste des mesures de contrôle administratif, leurs conséquences dramatiques sur la vie des individus et en dépit de nombreuses décisions du tribunal administratif les annulant, le ministère de l’Intérieur poursuit sa politique de harcèlement » regrette Najla Talbi, directrice du programme SANAD. « Aujourd’hui, SANAD Elhaq, le groupe d’action judiciaire de SANAD, saisit le tribunal administratif pour demander la suspension immédiate de ces mesures infligées à 11 de nos bénéficiaires avant que leurs vies ne soient irrémédiablement détruites ».
Le rôle crucial du tribunal administratif comme protecteur des libertés individuelles
Les avocats de SANAD Elhaq saisissent le tribunal de deux types de recours : des recours en référé visant à obtenir instamment la suspension des mesures arbitraires dans un délai d’un mois tel que prévu par la loi ; des recours en annulation visant à obtenir l’annulation définitive des mesures et à obtenir l’indemnisation des bénéficiaires pour les nombreux préjudices subit du fait de leur soumission à des mesures arbitraires.
Le tribunal administratif est aujourd’hui le seul rempart contre les abus de l’exécutif. Il est impératif qu’il joue pleinement son rôle de protecteur des libertés individuelles.
Contact médias
Najla Talbi, Directrice SANAD, OMCT, nt[@]omct.org, +216 98 746 593
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[1] SANAD est le programme d’assistance directe aux victimes de torture et de mauvais traitements de l’OMCT en Tunisie.
