Torture

Définition issue de la Convention des Nations Unies contre la torture, article 1

La Convention définit la torture comme « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles».

Victime

Définition issue de l’observation générale no. 3 du Comité contre la torture

On entend par «victimes» les personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions constituant des violations de la Convention. Une personne devrait être considérée comme étant une victime, que l’auteur de la violation ait été ou non identifié, appréhendé, poursuivi et reconnu coupable et indépendamment de tout lien de parenté ou d’autre nature qui peut exister entre l’auteur et la victime. Le terme de «victime» inclut également les membres de la famille proche ou les ayants cause de la victime ainsi que les personnes qui ont subi un préjudice alors qu’elles intervenaient pour venir en aide à la victime ou pour empêcher qu’elle ne devienne victime. Le terme «survivant» peut dans certains cas être préféré par les personnes qui ont subi le préjudice. Le Comité emploie le terme juridique de «victimes» sans préjudice d’autres termes qui peuvent être préférables dans des contextes précis.

Mauvais traitements

Définition dans la Convention des Nations Unies contre la torture, article 16

Autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu’elle est définie à l’article premier [de la convention contre la torture] lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

Acronymes

ANCAssemblée Nationale Constituante
ARPAssemblée des Représentants du Peuple
CAT
Comité contre la torture
CPCode pénal
CPP Code de procédures pénales
INPTInstance Nationale de prévention de la torture
IVDInstance Vérité et Dignité
JT Justice transitionnelle
MNPMécanisme national de prévention
OPCATProtocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture