L’OMCT a adressé à l’Assemblée Nationale Constituante un commentaire du projet de loi organique n° 09-2014 relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent le 11 août 2014. A la suite de la présentation d’un nouveau projet de loi en 2015 (projet de loi organique numéro 22 / 2015), l’OMCT a ajusté les numéros d’articles pour assurer la correspondance entre les deux projets de loi et conserver la pertinence du commentaire.

Pour en savoir plus cliquer ici