Les mécanismes nationaux de prévention (MNP) sont la composante nationale du système de prévention établi par le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT). Lorsqu’un Etat ratifie l’OPCAT, son obligation principale est d’établir un mécanisme national de prévention (MNP) pour effectuer des visites régulières de tous les lieux où des personnes sont privées de leur liberté. Ces visites doivent mener à des rapports et à des recommandations concrètes pour améliorer la protection des personnes privées de liberté. Ce type d’instance peut aussi faire des commentaires sur les normes juridiques et projets de lois et proposer des réformes. Elle a l’obligation en outre de publier un rapport annuel sur leurs activités et les questions relatives à la torture.

A la suite de la ratification de l’OPCAT au mois de juin 2011 par le gouvernement tunisien transitoire, l’Assemblée Nationale Constituante a adopté la loi organique n°2013-43 en date du 21 octobre 2013 relative à l’Instance nationale pour la prévention de la torture (INPT). Cette loi  rend imprescriptible les actions publiques se rapportant aux crimes de torture et prévoit la création et les modalités générales de fonctionnement de l'INPT.

A la suite de plusieursINPT_photo groupe appels à candidature et d’une pré-sélection effectuée par une commission spécialisée de l’ARP, les 16 membres indépendants, neutres et multidisciplinaires, ont été élus par le pouvoir législatif les 29 et 30 mars 2016 pour un mandat de 6 ans. Plus précisément la composition de l’INPT est répartie comme telle : six membres élus de la société civile, deux professeurs universitaires, un spécialiste de la protection de l’enfance, deux avocats, trois médecins et deux juges à la retraite.

La Tunisie devient ainsi le premier pays dans le monde arabe à créer un tel mécanisme et le cinquième sur le continent africain.

L’OMCT a démontré un vif intérêt pour appuyer la mise en place et le fonctionnement de l’INPT et ce dès le début de l’année 2012. A travers une série d’ateliers, de réunions et d’échanges variés, l’OMCT a fourni une assistance technique régulière et approfondi à chaque étape jusqu’à la création de l’Instance. Aujourd’hui, en coordination avec tous les partenaires nationaux et internationaux impliqués sur la question, l’OMCT reste active aux côtés de l’INPT pour proposer un soutien répondant aux besoins de cette Instance.

 

 

 

 

Le 25 octobre 2016, lors d’un point de presse ; le député Badreddine Abdelkafi a présenté son rapport « une expérience difficile et un rêve qui se réalise » sur le processus de mise en place de l’INPT. Dans ce rapport, il résume les étapes et les défis de la période constituante. 

A ce jour, comme témoigne l'INPT dans son rapport d'octobre et novembre 2016, de nombreux problèmes liés au manque de ressources empêchent toujours son fonctionnement. L'INPT demande son autonomie administrative financière et organisationnelle à travers un budget dédié à l'instance ainsi que l'accélération de la publication de tout les decréts nécessaires.